micro entrepreneur, la loi anti-fraude.

micro entrepreneur, la loi anti-fraude.

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micro entrepreneur, la loi anti-fraude.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

micro entrepreneur, la loi anti-fraude.

Quelles explications préalables

L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

Vous allez me dire : mais cette loi ne s’applique pas à moi en qualité de micro/auto entrepreneur.

Vous faites une erreur fondamentale. Cette loi s’applique également à ceux qui  relèvent du régime de la franchise en base. 

micro entrepreneur, la loi anti-fraude.
Délai d’application.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Si vous ne possédez pas un tel système, il va falloir mettre à jour votre logiciel actuel.

« Je ne serai pas contrôlé »

Alors qu’auparavant les contrôles fiscaux s’effectuaient sur le terrain, désormais les robots entrent dans le processus, développant fortement les contrôles à distance.

Un robot est capable d’effectuer plusieurs milliers de contrôle fiscaux par jour. Ajoutons à cela l’explosion des contrôles fiscaux depuis 2013 (multiplié par 4).

Le risque d’être contrôlé est assez important  et en cas de contrôle, l’absence d’attestation de conformité du logiciel sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié.

Et de surcroît le contrevenant devra régulariser sa situation dans les 60 jours.

Pour en savoir plus sur la loi :

Vous devez mettre à jour votre logiciel actuel si celui-ci n’est pas conforme.

Les auto entrepreneurs ayant un logiciel non conforme doivent le mettre à jour avant le 1er janvier 2018.

A la lecture de l’article modificatif, le livre de recettes au format papier pour les micro entrepreneurs reste toujours valable. Ce dernier doit être tenu de manière conforme à la loi.

Je vous rends attentif au fait que les logiciels gratuits ne sont en général pas conformes car ne bénéficiant pas du certificat de conformité délivré par l’administration fiscale.

Par contre, les grands éditeurs de logiciels de gestion/comptabilité mettent à niveau leurs produits sous forme de mise à jour.

Une fois n’est pas coutume, je fais faire de la préconisation. Je vous conseille de faire l’acquisition du logiciel spécialement dédié aux auto entrepreneurs, à savoir EBP Auto-Entrepreneur 2017 (seulement si votre logiciel n’est pas conforme)

Pourquoi je conseille ce produit?
  • Je connais parfaitement le logiciel,
  • Je n’ai pas trouvé mieux sur le marché des produits pour micro entrepreneurs,
  • Le logiciel est complet (de la facturation à la comptabilisation en passant par le calcul des charges…),
  • Je possède le logiciel (je donne des cours de comptabilité aux micro entrepreneurs avec ce produit),
  • Je toucherai une petite commission si vous passez par moi (le prix ne changera pas pour vous et ma commission n’est que de 5%),
  • Si vous passez par moi, je pourrai en cas de besoin vous conseiller sur certaines écritures comptables et autres manipulations.

lien vers la fiche produit .

 

Cliquez sur : Acheter, si vous êtes intéressé!
Pour conclure :

N’attendez surtout pas le 1er janvier 2018 si vous voulez vous mettre en conformité avec la loi ; c’est la date butoir.

Le coût d’achat est dérisoire et je ne peux que vous conseiller d’en faire l’acquisition le plus tôt possible.

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Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :

Comment faire un devis/facture correcte en micro entreprise?

Depuis quelques temps, l’article le plus consulté est :
micro entrepreneur : Quel salaire?

Si cet article ou l’ensemble de mes articles vous plaisent; vous seriez sympa en partageant à l’aide des icônes ci-dessous.

D’avance merci!

A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.

25 Replies to “micro entrepreneur, la loi anti-fraude.”

  1. Bonjour,
    Merci pour cet article, mais j’avoue que je suis totalement dans le flou le plus total… en parcourant le web.
    Moi, je suis un micro-entrepreneur non assujettis à la TVA, j’utilise Ciel Devis Factures uniquement pour imprimer des devis et des factures, car Word ou Excel c’était galère… j’imprime mes factures dans un classeur…
    Donc dois-je mettre à jour mon Ciel ? j’imagine que non ? Désolé de la question mais on est perdu avec tout ça !
    Merci pour votre réponse !
    Nick

    • Petite précision, je facture la vente de mes logiciels et quelques prestations de services pour des sites web… donc payer par virement, ou chèques ou Paypal…
      Décidément on n’aura pas fini de nous emm**der pour travailler dans ce pays!

      • Même réponse : seule est concernée la tenue par logiciel de la COMPTABILITÉ. C’est le logiciel de comptabilité (livre des recettes) qui doit être conforme.
        En effet, il s’agit de tracasserie car le micro entrepreneur ne facture pas la TVA!
        Mais…….. la loi c’est la loi!!!!
        Bon courage.

    • Bonjour Monsieur,

      Il ne s’agit pas des logiciels de devis/factures qui sont visés par la Loi mais les logiciels de comptabilité.
      Si vous tenez votre livre de recettes avec un logiciel : celui-ci devra être conforme. Votre fournisseur du logiciel devra être conforme (mise à jour, nouveau produit….).
      Je vous remémore que la tenue d’une comptabilité papier n’est pas concernée.
      Bien cordialement.

  2. Donc amis micro entrepreneurs, le papier est toujours votre ami pour la tenu de vos livres recettes. C’est plus simple (si si) moins cher et moins sujet a caution que tout logiciel.

  3. Bonjour,

    tout d’abord félicitation pour votre article très pédagogique sur anti-fraude et micro entreprise. Je bosse actuellement sur l’anti fraude pour un éditeur (que vous ne citez pas) et je ne connaissais pourtant pas cette subtilité.
    Le logiciel EBP que vous proposez est il vendu sous forme de license (achat unique) ou en mode souscription ( renouvellement régulier)
    D’après le site de l’éditeur je crois qu’il s’agit d’une license

    • Bonjour Olivier,

      Merci pour votre commentaire.
      En fait, je ne propose pas ce logiciel au sens strict du terme. Je le conseille car très adapté aux micro entrepreneurs (mais Ciel est également bien conçu).
      EBP vend ce logiciel sous 3 formes
      – licence d’exploitation,
      – location,
      – en ligne
      Bien cordialement.

  4. Merci de bien vouloir relire soigneusement l’article de loi.

    Article 286 du CGI, version au 1er janvier 2018.
    Il n’est nulle part mentionné d’interdiction des registres papier, bien au contraire il en est mentionné la possibilité et les règles.

    Seules les personnes utilisant un logiciel doivent faire en sorte que celui-ci soit certifié.

    De plus, il est spécifiquement indiqué que les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I – bon je vous laisse lire la suite…

    • Bonjour Monsieur,

      Je suis parfaitement d’accord avec l’article 286 du CGI dans sa version actuelle. C’est en effet ce que je préconise dans tous mes articles traitant de la comptabilité.

      L’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 modifie l’article 286 et je fais des recherches pour connaître l’impact sur les micro entreprises.
      En effet, une lecture plus approfondie laisse à comprendre qu’il s’agit d’une modification qui ne concernerait que ceux qui ont une comptabilité hors version papier.
      Vous relevez à juste titre que le micro entrepreneur est un ASSUJETTI à la TVA mais bénéficie de la franchise (sous conditions).
      Je procède dès à présent à la modification de l’article concernant la loi anti-fraude.

      • Bonjour

        Les modifications apportées à l’article 286 par la loi de décembre 2015 sont implémentées sur la version au 1er janvier 2018, qui est accessible par un lien en haut à gauche de la page sur Légifrance. C’est plus lisible de cette façon.

        Il est à noter que toutes les recommandations du Bofip ne sont que des explications pratiques de la loi, et ne peuvent ni s’y substituer ni « inventer » quoi que ce soit. Toute la loi, rien que la loi.

        Ce bruit d’interdiction des registres papier s’est répandu comme une traînée de poudre sans base juridique. On peut évidemment s’interroger sur le rôle de certains éditeurs dans le lancement de ce buzz.

        Pour les professionnels micro ou non qui, comme les traducteurs, ont l’obligation de faire des factures dans diverses unités monétaires, avoir un logiciel gérant simultanément la facturation, les encaissements et la gestion du compte bancaire est pratiquement impossible du fait des variations de taux de change.

        Lorsqu’on reçoit, par exemple, une somme en USD, les règles de douane imposent qu’on déclare le montant converti suivant le taux publié par la Banque de France pour le mois qui précède. Qui n’est généralement pas identique au montant converti à la date de facture, et le montant de la conversion réelle à la date de réception est encore différent.

        Les grosses entreprises ont des services dédiés à la comptabilité qui le font très bien, pour un indépendant c’est une usine à gaz s’il faut tout relier dans le même système car il y a toujours des différences de quelques centimes. Si l’un des logiciels certifiés est capable de gérer cela de façon simple, je serais ravie de le savoir cependant. Dans l’immédiat, c’est très simple à faire sur des registres papier.

        Sans compter que j’imagine mal comment on pourrait dissimuler des sommes qui passent exclusivement par des virements internationaux…

        Je pense également, dans un autre registre, aux professionnels itinérants (faisant les marchés etc.), il faudrait les contraindre à trimballer un ordinateur et une imprimante sur leur stand ? Ce n’est simplement pas faisable, et heureusement le législateur ne les y oblige pas non plus – mais certains s’en inquiètent.

        • Bonjour Trad,

          Désolé de vous avoir appelée Monsieur ; je m’aperçois à cette lecture de mon erreur.
          Je vais éviter un dialogue entre nous car je privilégie l’information pour tous et la plus épurée possible.
          Je vous donne acte qu’une information sur la tenue de la comptabilité sous forme papier et véhiculée par nombre de sites (y compris des sites d’informations pour les micro entrepreneurs) est totalement erronée.
          La comptabilité sous forme papier est maintenue en sa forme actuelle (sous le strict respect de l’article 286 du CGI).
          Le micro entrepreneur doit déclarer les recettes BRUTES (ceci est ignoré de 99,xx% des micro entrepreneurs y compris de leurs conseils).
          Bien cordialement.

      • (suite)
        J’ai oublié de préciser : oui bien sûr tous les micro-entrepreneurs sont assujettis à la TVA, vous avez d’ailleurs tous un numéro de TVA intracom même si la plupart ne le connaissent pas, votre centre des Impôts peut vous le communiquer (il ressemble fortement à votre numéro de SIRET).
        Il est obligatoire de le mentionner sur les factures intracommunautaires, de même que faire la déclaration européenne de services correspondante sur le site Internet de la douane (« DES»).

  5. Bonjour Caddy,
    J’utilise déjà EBP et j’en suis satisfait, un peu de difficultés pour le prendre en main mais il correspond bien à mes attentes.
    Je passerai par vous pour mon renouvellement ainsi vous toucherez votre (énorme) commission, un juste retour pour les services rendus à travers votre site.
    Je suis effaré de ces commentaires qui tombent dans l’insulte…
    Bonne continuation et tenez le cap votre site est précieux pour nous !

    • Bonjour Stéphane,

      Je n’ajouterai rien à votre commentaire très approprié.
      Je suis un méditant Zen et je pratique le lâché-prise depuis de longues années.
      Je garde le cap et continuerai à apporter conseils et renseignements à la communauté.
      Quand je fais des erreurs ou oublis je compte sur vous tous pour me rectifier car je n’ai pas la science infuse.
      Bien cordialement.

    • Bonjour Stéphane,
      Merci de votre commentaire.
      Il est vrai que tous les logiciels nécessitent une prise en main et donc un bon paramétrage dès le début.
      Heureusement que tous les commentaires ne font pas polémique!!
      Je n’ai pas la prétention de tout connaître et je compte sur la communauté pour m’indiquer mes erreurs ou omissions afin d’y apporter les corrections nécessaires.
      Je garde le cap “c’est ma bonne espérance”!
      Bien cordialement.

    • Bonjour,

      Non, en effet, dans 99% des cas, le micro entrepreneur bénéficie de la franchise en base (pas dans tous les cas donc!!)
      C’est une subtilité du langage fiscal. Un micro/auto entrepreneur est un assujetti à la TVA mais est sous le régime de la franchise en base.
      C’est à dire que s’il remplit certaines conditions il n’est pas redevable de la TVA.
      Il se trouve toutefois concerné par tout ce qui est relatif à la TVA. Il en est ainsi de la loi anti-fraude.
      Bien cordialement et bonne continuation.

  6. Ceci est totalement FAUX, les micro entreprises sont toujours dispensées de tenir une comptabilité, soit vous êtes incompétent, soit un faisant……

    • Bonjour,

      Puisque vous êtes compétent, je vous demande de lire l’article de loi pour lequel je vous ai mis un lien dans mon article et de nous donner votre avis sur le champ d’application de la loi.
      Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
      Vous êtes un assujetti à la TVA sous le régime de la franchise en base!!
      Par ailleurs, les micro entrepreneurs ne sont pas dispensés de tenir une comptabilité. Ils doivent tenir un livre des recettes et pour ceux qui font de la vente : un livre des achats. lien vers vos obligations en matière comptable. Ils sont dispensés de produire un bilan et un compte de résultat seulement.
      Je suis intéressé par une réponse lisible par tous.

  7. Vous n’êtes pas vraiment au courant de l’actualité, mais les logiciels gratuits type Dolibarr seront conforme à la loi. Donc merci de ne pas faire de la pub déguisée pour les logiciels payants type Ciel compte ou EBP

    • Bonjour Willy,

      Désolé de vous contredire.
      Faire une pub déguisée serait de n’avoir rien dit sur le pourquoi de mes préconisations pour le logiciel que je conseille.
      J’ai même précisé qu’une très petite commission m’était attribuée, soit une somme de 2€ en moyenne.
      Par contre, j’ai précisé les raisons objectives de mon choix (dont la possibilité d’aider sur des points d’utilisation du produit). Ce n’est pas avec 2€ que je vais équilibré le temps passé à renseigner ceux qui me sollicitent!
      Par ailleurs j’ai ajouté que d’une manière générale les produits gratuits ne sont pas conformes.
      Par contre, vous faites état d’un logiciel type “dolibarr” en précisant qu’il est gratuit. Ceci est faux! il s’agit d’une gratuité pour les 30 premiers jours! Il s’agit par ailleurs d’un produit en location à 10€ par mois (logiciel Web). Au bout de 3 mois vous avez déjà dépensé le prix d’acquisition du logiciel que je préconise.
      Ce produit ne semble pas adapté aux micro entrepreneurs (pas de calcul des charges sociales et fiscales, pas de devis/factures avec les champs conformes en pré-établis,…….
      Je ne connais aucun logiciel gratuit conforme à la loi anti-fraude. Je compte sur vous pour nous éclairer!
      Si dans la communauté des personnes qui me suivent ; vous connaissez un produit gratuit conforme, je me ferai un plaisir d’en faire la PUB!
      A vous lire?

      • Bonjour,

        Donc c’est bien ce que je dis, vous ne connaissez pas du tout les alternatives. J’utilise Dolibarr depuis 4 ans et ce de facon totalement gratuite. Il me permet de gérer mon auto-entrerprise sans aucun problèmes depuis ce laps de temps.

        Il y a 2 façon de l’installer soit hébergé sur un serveur web sous Linux ou via une bête installation sous windows tout est fourni par le site officiel et je le répète c’est entièrement gratuit.

        Je suis de plus loin d’être le seul à l’utiliser, https://philippe.scoffoni.net
        C’est la tout le problème de votre blog sans vouloir vous offenser, vous ne vous êtes même pas posé la question de savoir si des alternatives existent ou alors vous n’êtes pas aller sur les bons sites.

        Pour info voici la page de téléchargement (gratuit) de Dolibarr : https://www.dolibarr.fr/telechargements

        Le gros avantage de ce genre de solution, c’est qu’il y a une énorme communauté derrière, pas juste un support payant.

        • Bonjour Monsieur,
          En effet, je ne connais pas tous les logiciels du marché, il en existe plusieurs milliers.
          Je présume que pour ce qui vous concerne vous n’en connaissez pas de nombreux et c’est normal.
          Peu d’éditeurs ont fait des produits spécifiques pour les micro entrepreneurs (calcul automatique des charges, conformité de la facturation, paramétrage pré-établi…..).
          Je me suis rendu sur le site officiel de Dolibarr. Il m’a fallu faire des recherches pour trouver la version gratuite, je n’avais vu que la solution hébergée lors d’une première visite. J’ai également pris connaissance de la mise en œuvre prochaine de la conformité qui n’est donc pas disponible actuellement.
          Comme je suis neutre et intègre, je publie votre commentaire avec tous les liens permettant à tout un chacun de se faire sa propre opinion.
          Je pense toutefois que le logiciel qui est un ERP n’est pas simple d’utilisation et pas spécialement orienté micro entreprises.
          Faites-nous savoir s’il est accessible à tous en terme d’utilisation et s’il est totalement francisé.

          • Bonjour
            dans le BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 loi “dite” anti fraude sur pour les caisses enregistreuses

            il est rappelé qu’un logiciel opensource ne peut garantir l’inaltérabilité des données et du code source.

            au sujet de l’attestation, l’article 370 dit que :
            L’éditeur du logiciel ou système qui fournit l’attestation individuelle ne peut pas être l’assujetti à la TVA au nom duquel est établie l’attestation, sauf si l’activité déclarée par cet assujetti (code NACE) est une activité d’édition de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse.

            Ce qui est peu compatible avec l’opensource ou tout développement interne.

            Avec ça les logiciels de compta, gestion et même les sites web commerçants car ils enregistrent un mouvement et délivrent un reçu, développés en interne ou potentiellement modifiables ne sont pas compatible avec la loi !!!

            Selon la définition du texte, tout logiciel participant à un mouvement d’argent d’une manière ou d’une autre est une caisse enregistreuse et rentre dans le cadre de la loi.

            il y a peu de chance d’obtenir le certificat vu l’amende en cas fausse certification, et les contraintes d’inaltérabilité des données sont difficile à garantir lorsque l’utilisateur a accès à la base de donnée, et au code source !!

            Donc pour la conformité en dehors des grands éditeurs officiels plus de salut 🙁

          • Bonjour Stéphane,

            Votre recherche profite à tous et je suis ravi que vos propos viennent en grande partie étayer la thèse que je défends.
            Je ne suis pas certain pour les logiciels en Opensource qui devraient, pour les plus connus, s’adapter au cahier des charges. Il sera en effet très difficile pour un bon nombre de produits du marché d’obtenir la conformité.
            Vous avez raison, les grands éditeurs seront ou sont déjà en conformité. Par ailleurs, les grands du marché ont élaboré des produits parfaitement adaptés aux micro-entrepreneurs ce qui n’est pas le cas d’un nombre considérable de logiciels de gestion/comptabilité.
            Affaire à suivre.
            Bonne continuation et bien cordialement.

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