auto-entrepreneur : La CFE

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La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises : qu’est-ce que c’est?

Tout d’abord, cette cotisation remplace l’ancienne taxe professionnelle. Mais,

auto-entrepreneur : la CFE

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contrairement à cette dernière, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Quelles sont les entreprises concernées par la CFE?

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Suite à la loi de finances pour 2014, l’exonération de la CFE en faveur de l’auto entrepreneur a été supprimée. Les auto-entreprises sont donc maintenant redevables de la CFE selon un montant de cotisation minimale à payer basé sur un barème à 6 tranches.

Cette cotisation est calculée par application du taux d’imposition décidé par chaque commune à une base minimale. Cette base minimale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 2014 est décidée par le conseil municipal et doit être comprise dans un intervalle qui varie selon le chiffre d’affaires encaissé par l’entreprise sur l’année N-2.

Le tableau ci-dessous récapitule le montant de la CFE possible à payer pour un auto entrepreneur :

Montant du chiffre d’affaires    Montant de la base minimale
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 210 € et 500 €
Entre 10 000 € et 32 600 €  Entre 210 € et 1 000 € 
Entre 32 600 € et 100 000 € Entre 210 € et 2 100 €
Entre 100 000 € et 250 000 € Entre 210 € et 3 500 € 
Entre 250 000 € et 500 000 € Entre 210 € et 5 000 € 
Supérieur à 500 000 € Entre 210 € et 6 500 €

Comme toute nouvelle entreprise, l’auto-entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de début d’activité, même s’il est exonéré de la cotisation.

Après la période d’exonération temporaire, l’auto-entrepreneur devient redevable de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Cependant, si le montant de chiffre d’affaires réalisé est inférieur à 10 000 €, la cotisation due est plafonnée à 500 €.

Les auto-entrepreneurs domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation (sans doute la quasi totalité) et qui ne disposent d’aucun local seront bien imposés sur une base minimum.
Dernière minute à lire absolument:

Les auto-entrepreneurs qui reçoivent actuellement un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront automatiquement exonérés de cette taxe s’ils n’ont pas encore développé leur activité économique, indique le ministère des Finances et des Comptes publics.

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d’un dégrèvement automatique.

Selon Bercy, 110 000 auto-entrepreneurs seront dispensés du paiement de la CFE, sans qu’ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises.

attentionPour l’avenir, les auto-entrepreneurs concernés sont invités, s’ils n’ont plus l’intention de développer leur activité économique, à se faire radier auprès de leur centre des formalités des entreprises, afin de ne plus recevoir d’avis d’imposition à la CFE.

Par ailleurs, les autres entreprises pourront également bénéficier, à leur demande auprès de leur service des impôts des entreprises, d’une exonération de CFE si elles justifient d’une absence d’activité économique depuis leur création.

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