Micro-entreprise : la TVA

Micro-entreprise : la TVA

Aujourd’hui, j’ai décidé de vous proposer un article traitant de la fiscalité, il s’agit de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et de son application pour le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).

En France, trois taux de TVA existent :

Le taux normal est fixé à 20 %, pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu

  • > ce taux était fixé à 19,6 % jusqu’au 31 décembre 2013,
    micro-entreprise : la TVA

    Micro-entreprise : la TVA

  • le taux réduit de 10 % est notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux transports de voyageurs, à la restauration, aux travaux d’amélioration du logement, aux droits d’entrée dans les musées, zoo, etc. ; il concerne les biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 ,
  • le taux réduit de 5,5 %  concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, livres sur tout support, billeterie de spectacle vivant ; depuis le 1er janvier 2014, il s’applique également aux logements sociaux et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements,
  • le taux particulier de 2,1 % est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

La TVA est un impôt dit indirect , prélevé sur la consommation. Ceci veut tout simplement dire que c’est le consommateur final qui supporte toute la charge de la TVA. Les entreprises jouant un rôle de collecteur d’impôt pour le compte de l’état.

Ainsi, toute entreprise est donc supposée facturer de la TVA. Nous allons voir que ce n’est pas le cas de l’auto-entrepreneur.

Le mécanisme de la TVA.

La TVA est un impôt indirect. Ce n’est donc pas l’état qui le collecte directement, ce sont bien les entreprises.

Ainsi, les entreprises soumises (assujetties) à la TVA:

  • facturent cette dernière aux clients pour la restituer à l’état,
  • et l’état leur rend la TVA payée aux fournisseurs.

Le mécanisme est donc “transparent” pour les entreprises, celles-ci n’ont qu’un rôle de collecteurs.

 Quand est-il de la TVA  pour l’auto-entrepreneur?

Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est en franchise de TVA. Il a donc une exonération de toute TVA.
Bien entendu, dans les limites de chiffre d’affaires dont je vous ai parlé antérieurement. Les limites à respecter.

La TVA n’est donc pas facturée aux clients, mais à contrario, il ne récupère pas la TVA facturée par ses fournisseurs.

Remarque importante concernant la TVA :

Le micro-entrepreneur doit faire apparaître sur ses devis et factures la mention suivante :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Nous verrons plus avant, toutes les mentions obligatoires devant figurer sur vos devis et factures.

Cette exonération de TVA impacte le prix de vente du produit ou du service facturé par l’auto entrepreneur ainsi que le calcul de sa marge bénéficiaire. Elle doit donc être prise en compte par l’auto entrepreneur dans la gestion de son affaire.

Stratégie commerciale :

En matière commerciale, le micro-entrepreneur a donc deux options possibles :
Soit affecter cet avantage à une meilleure rentabilité et par suite « inclure » cette TVA dans son calcul du prix de vente,
Soit en faire profiter son client et par être moins cher sur le marché.

Cas particuliers en matière de TVA.

Comme nous l’avons vu, le micro-entrepreneur est en franchise de TVA, il ne dispose donc pas de numéro d’identification de TVA. Cela est sans incidence pour les achats en France ou l’export à l’étranger.

Pour les importations de l’étranger, un numéro de TVA intra-communautaire pourra être exigé.

Par contre, un micro-entrepreneur a obligation de demander l’attribution du numéro de TVA intracommunautaire au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont il dépend, s’il fournit ou encore achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’Union Européenne, sans condition de montant.
Toutefois, il bénéfice toujours de la franchise en base de TVA.

En cas de vente ou d’achat de marchandises dans l’UE, l’assujetti non redevable peut à tout moment demander un numéro de TVA qui n’est utilisé que dans le cadre de ses échanges intracommunautaires.

Il s’agit seulement d’une option, qui devient une obligation si le montant des acquisitions dépasse le seuil annuel fixé à 10 000€. Si l’option est choisie, les acquisitions intracommunautaires deviennent taxables en France.

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

C’est un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté Européenne. Cet “identifiant” comporte 13 chiffres composé du code pays, d’une clé informatique et du numéro Siren de l’entrepreneur.

Vérification du numéro de TVA.

Si vous entretenez des relations commerciales avec des partenaires européens, que ce soit des clients ou fournisseurs, je vous conseille vivement de procéder à une vérification du numéro de TVA. Ceci afin de vérifier leur légalité et de se prémunir contre les fraudes et escroqueries.

Je vous mets ici, un lien vers le système de vérification :
Vérification du numéro de TVA

J’espère que cet article vous a été bénéfique et qu’il correspond à vos attentes. N’hésitez pas à me faire parvenir vos commentaires afin que je puisse  “coller” encore mieux à vos attentes.

 

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