changer son code APE en micro entreprise
La question m’est souvent posée, j’ai donc décidé d’écrire un article spécifiquement dédié au code APE.
Changer son code APE en micro entreprise. En effet, il est quelquefois nécessaire de se poser la question.
changer son code APE en micro entreprise
Comment changer son code APE en micro entreprise ?
- Vous changez d’activité principale,
- Vous estimez que votre code APE ne correspond pas à votre activité réelle.
Vous devez donc procéder à une demande de changement de votre code APE.
N’oubliez pas que le code APE conditionne le calcul des charges sociales et fiscales et qu’un mauvais code risque de coûter très cher en redressements et pénalités..
Pour commencer : qu’est-ce qu’un code APE ?
Le code APE (Code d’Activité Principale) ou encore code NAF (Nomenclature d’Activité Française), c’est la même chose.
En fait, chaque activité professionnelle est régie par un code octroyé par l’Insee nommé code APE. Ce code est issu de la nomenclature d’activité française.
Il est délivré par l’Insee lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Il a pour but principal : les statistiques.
Ce code permet d’identifier la branche d’activité principale de votre micro entreprise.
Attention à bien définir votre activité lors de votre identification, cela évitera déjà les problèmes de mauvais choix et donc de code inapproprié !
Je vous conseille, lors de votre immatriculation, d’utiliser l‘outil de recherche de l’insee qui procède par descente de niveaux appelés » listes » de plus en plus détaillés.
Ainsi, si vous changez de type d’activité exercée ou si vous estimez que le code qui vous a été délivré ne correspond pas ou plus à votre activité principale, deux cas de figure vont s’appliquer.
Mais tout d’abord qu’est-ce qu’une activité principale ?
.En pratique, le micro entrepreneur doit déclarer en activité principale : l’activité qui génèrera le plus de chiffre d’affaires et les autres en activités secondaires. Ceci doit être correctement établi lors de votre inscription.
Donc, pour faire simple, l’activité principale est celle qui correspond au chiffre d’affaires le plus important si l’on exerce plusieurs activités. Ce critère ne sera pas retenu lors de l’année de création mais le sera ensuite. Soyez donc très vigilant sur le suivi de votre chiffre d’affaires par nature d’activité.
changer son code APE en micro entreprise
Quelle sont les incidences de la bonne précision de votre activité ?
Il est important de bien déterminer votre activité car celle-ci va conditionner :
- Les plafonds de chiffres d’affaire auxquels vous êtes soumis : 176 200 € pour les activités commerciales ou 72 600 € pour les activités artisanales ou libérales,
- Concernant les cotisations sociales et les cotisations fiscales les taux seront différents. C’est précisément là que les risques sont très importants ! Pour faire simple (13% pour la vente ou 23% pour les prestations et professions libérales),
- Le taux d’abattement pour le calcul de votre résultat imposable si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire,
Dans ce cas, l’administration appliquera au montant que vous déclarez, un L’abattement forfaitaire pour vos frais professionnels de :
- 71% du chiffre d’affaires si vous exercez l’activité achat-vente, fabrication pour revendre, ventes à consommer sur place, fourniture de prestations d’hébergement,
- 50% du chiffre d’affaires si vous exercez une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 34% pour une activité libérale.
Ceci avec un minimum d’abattement de 305€.
- L’incidence portera également sur la validation des trimestres de retraite, respectivement de :20 740€ pour l’activité vente, 12 030€ pour les prestations de services, 9 675€ pour les activités libérales non réglementées, 8 892€ pour les activités libérales non réglementées (BNC- CIPAV).
Vous comprenez aisément qu’un code APE inapproprié est susceptible de vous exposer à des problèmes, des ennuis, des redressements avec des pénalités !
changer son code APE en micro entreprise
Quelles sont les démarches pour faire son changement de code APE ?
Comme nous l’avons vu précédemment vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas ou plus à votre activité principale.
Deux types de situations peuvent motiver la modification du code APE du micro entrepreneur.
1 – Le code APE attribué est erroné
Vous avez déclaré votre activité de micro-entrepreneur toutefois, vous estimez que le code APE attribué par l’INSEE doit faire l’objet d’un correctif.
Il vous faudra alors remplir un formulaire de demande de modification de code APE puis le renvoyer soit par mail, soit par courrier postal à la direction régionale de l’INSEE compétente pour le département où est implantée votre auto-entreprise.
Votre demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l’Insee compétente pour le département d’implantation de votre établissement.
Pour se faire, l’Insee a mis à votre disposition un formulaire
Formulaire de demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise
La réception de l’avis de situation SIRENE mentionnant le nouveau code APE, sous condition d’acceptation, vous sera envoyé sous 8 à 15 jours.
Vous devrez ensuite et surtout ne pas oublier, sous peine de laisser pérenniser une situation erronée :
- Avertir les organismes sociaux et surtout le SSI (activités de ventes, prestations de service artisanales et activités libérales rattachées au SSI) ou l’URSSAF (activités libérales). Vous adresserez un courrier pour les prévenir de la modification de votre code APE avec copie de l’avis de situation de l’Insee,
- Informez votre centre des impôts de votre changement afin que celui-ci prenne en compte votre changement d’activité principale..
Cette démarche est nécessaire car l’Insee n’a pas pour objet d’informer les organismes précités.
2 – Votre activité principale a évolué
Il en est ainsi si votre activité secondaire devient votre activité principale (voir précédemment, en fonction de votre chiffre d’affaires) ou que vous souhaitiez radicalement changer d’activité, vous devez procéder à la modification de votre APE.
L’organisme compétent pour cette demande de modification sera le CFE dont vous dépendez .
Quel formulaire utiliser en fonction de votre activité ?
1 – Le formulaire P2-P4 micro entrepreneur – déclaration de modification d’activité
Ce formulaire P2-P4 est remplacé à présent par le formulaire P2PL
2 – Le formulaire P2 CMB micro entrepreneur – déclaration de modification d’activité
Par contre, les commerçants et artisans en micro-entreprise doivent utiliser le formulaire P2 CMB s’ils souhaitent modifier leur activité
Il en est de même, pour les libéraux qui souhaitent adopter une activité commerciale ou artisanale ou qui veulent ajouter une activité commerciale ou artisanale à leur activité libérale auront également recours au formulaire P2 CMB.
Je vous conseille également la lecture de l’article que j’ai consacré à l’ajout d’activité (en fonction de votre situation).
J’espère que cet article vous aura plu et fait prendre conscience de l’absolue nécessité d’avoir le code APE correspondant à votre activité réelle.
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Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers l’article le plus lu par les visiteurs de mon site actuellement :
le contrôle fiscal du micro entrepreneur.
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D’avance merci!
Merci pour cet article instructif. Je me demandais comment modifier mon code APE qui ne reflète pas tout à fait mon activité.
Bonjour Christine,
Un code APE doit correspondre au plus près à votre activité réelle. Mais ne pas refléter tout à fait n’est toujours pas nécessairement un problème. Il conviendra d’en changer si vous trouvez dans la nomenclature des codes, un code qui correspondrait mieux à votre activité actuelle.
Je vous souhaite bonne continuation.
Bien cordialement.