Auto-entrepreneur : profession libérale.

 Auto-entrepreneur : profession libérale.

Auto-entrepreneur ( ou micro-entrepreneur –loi Pinel-), quel type d’activité déclarer?

Il existe en effet 3 types d’activités possibles (commerçant, artisan, libéral); alors, comment s’y reconnaître pour savoir quel est notre régime d’appartenance??

Pour commencer : définissons ce qu’est une profession libérale.

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
auto-entrepreneur libéral

auto-entrepreneur libéral

“Les professions libérales regroupent les personnes qui exercent à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité généralement civile, ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle”.

Néanmoins, soyez vigilants car nombre de professions libérales sont réglementées.

Professions libérales réglementées

Certaines professions libérales font l’objet d’une réglementation particulière : avec des règles déontologiques et des contrôles d’instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat professionnel).

Parmi ces professions libérales, certaines sont occupées par des officiers publics ou ministériels qui sont titulaires de charges : avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice , notaires…

Ceux-ci bénéficient d’un monopole dû au nombre limité des offices. L’exercice de ces professions n’est pas libre et par suite est soumis à autorisation.

Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent recourir au statut d’entrepreneur individuel ou aux différents statuts de société classiques, mais aussi à des structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d’exercice libéral (SEL). Pour ce qui nous concerne, nous n’évoquerons que l’exercice de la profession libérale en qualité de micro-entreprise.

Professions libérales ou assimilées.

La question qui se pose à présent est : est-ce que mon activité est considérée comme une profession libérale?

La réponse “de normand” : la profession libérale chez les auto-entrepreneurs regroupe toutes les activités professionnelles non salariées qui ne relèvent pas des secteurs du commerce, de l’industrie, de l’agriculture ou de l’artisanat.

La profession relève fiscalement des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Je vous mets un lien vers la liste des professions libérales.

 L’exercice en micro-entreprise de la profession libérale.

La première démarche consiste à s’adresser au Centre de formalités des entreprises compétent lors de son immatriculation comme auto-entrepreneur. Pour les professionnels libéraux, ce sont les Urssaf qui jouent le rôle de CFE.

En effet, l’Urssaf est le premier destinataire des déclarations de début, d’activité des professionnels libéraux.

En qualité de caisse interprofessionnelle de retraite, la CIPAV est automatiquement avisée par le CFE des déclarations d’activité des nouveaux professionnels relevant de sa compétence. L’immatriculation au régime d’assurance vieillesse de base prendra effet au premier jour du trimestre civil suivant le début de l’activité.

Les débuts d’exercice et certaines situations spécifiques (comme par exemple, ceux qui sont  les bénéficiaires de l’ACCRE) donnent de toute façon lieu à des adaptations du système de cotisation, voire à une exonération temporaire de cotisation.
Le professionnel doit demander son affiliation à la CIPAV quel que soit le montant des revenus généré au travers de son activité libérale. C’est ce qu’on appelle le principe d’affiliation au 1er  euro. Au début de l’activité, il est toujours possible d’apporter des modifications pour s’adapter au système de cotisation (ex : pour les bénéficiaires de l’ACCRE).

Comme dit précédemment, en fonction de la profession exercée, il peut s’avérer obligatoire de s’inscrire auprès de l’ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont cette profession dépend.

Sur le plan social, le professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle fait partie de la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS). 

Donc, lors de sa déclaration d’activité auprès de l’Urssaf, vous êtes affilié :

  • à l’Urssaf (allocations familiales),
  • au Régime Social des Indépendants (RSI) pour l’assurance maladie-maternité,
  • au Cipav ou au RSI pour leur assurance vieillesse, selon la profession exercée

Attention :  le fait de déclarer un début d’activité à l’URSSAF ne vous dispense pas de disposer des qualifications nécessaires à l’exercice de l’activité déclarée.

Le professionnel libéral qui relève du RSI ou de la CIPAV  en qualité de micro-entrepreneur s’acquittera, nul n’y échappe!:), de cotisations sociales et fiscales familières aux micro-entrepreneurs. Cotisations réglées au mois ou au trimestre en fonction du chiffre d’affaires encaissé sur la période choisie.
Le taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur libéral :
  •   24,6 % pour les activités libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse,
  •   23,3 % pour les activités libérales relevant de la Cipav au titre de l’assurance vieillesse
    S’ajoute à ces cotisations une contribution à la formation professionnelle égale à 0,2 % du chiffre d’affaires annuel.

Je vous conseille la lecture de mon article traitant des cotisations sociales du micro-entrepreneur :  ICI.

 Le taux de cotisations fiscale du micro-entrepreneur libéral :

Le micro-entrepreneur libéral relevant du régime de retraite du RSI ou de la Cipav et bénéficiant du régime micro-social peut opter, sous condition de revenus, pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, en même temps que les cotisations sociales et sur les mêmes bases, il s’acquitte de l’ impôt sur le revenu.

  • Le taux de cotisation correspond à  2,2 % des recettes encaissées sur la période.

Je vous conseille  absolument la lecture complète  de mon article traitant des cotisations fiscales du micro-entrepreneur :  ICI.

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