cotisations du conjoint du micro entrepreneur.

Après la partie juridique du conjoint collaborateur dans la micro entreprise, il convient d'évoquer les cotisations sociales

cotisations du conjoint du micro entrepreneur.

Après avoir évoqué la partie juridique du conjoint collaborateur, il nous faut à présent traité du choix de sa protection sociale et des cotisations du conjoint du micro entrepreneur. Il est impératif d’avoir lu l’article précédent pour bien comprendre celui-ci qui en est la suite logique.

Nous prendrons comme référence le décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015, Journal officiel du 31 décembre 2015 .

Le décret n° 2015-1856 publié au Journal officiel le 31 décembre 2015 précise les modalités d’application du calcul des cotisations des conjoints collaborateurs.

A compter du 1er janvier 2016, les cotisations dues par le conjoint collaborateur seront calculées en appliquant les taux du micro-social.

Les taux du micro-social.

  • 13,4% pour les activités d’achat/revente et de fourniture de logement (BIC),
  • 23,1% pour les activités de prestations de services (BIC) et les activités libérales rattachées au RSI (BNC),
  • 22,9% pour les activités libérales rattachées à la CIPAV (BNC).

Les bases de calcul (assiette).

Pour les activités artisanales ou commerciales.

Cette assiette est égale à un des 2 montants suivants, au choix du chef d’entreprise :

  • 58 % du chiffre d’affaires réalisé encaissé,
  • 58 % du rapport entre 12 872 € (1/3 du Pass) et le taux d’abattement de 71 % ou de 50 % en fonction de l’activité.

Pour mémoire le plafond annuel de la sécurité sociale est de :

  • PASS  = 38 616 € en valeur annuelle,
  • 1/3 du PASS = 12 872€.

Pour les activités libérales.

Cette assiette est égale à un des 2 montants suivants, au choix du chef d’entreprise :

  • 46 % des recettes encaissées,
  • 46 % du rapport entre 12 872 € (1/3 du Pass) et le taux d’abattement de 34 %.

A ce stade, je pense qu’il est nécessaire de clarifier en prenant quelques exemples illustratifs.

Prenons un micro entrepreneur et son conjoint collaborateur ayant réalisé sur l’année un chiffre d’affaires de : 40 000€.

Si l’option exercée est un calcul suivant la première hypothèse (58% du CA).

Quel sera le montant de la cotisation annuelle?

40 000×58%x taux de 13,40% soit : 23 200×13,40% = 3 108,80€

Si l’option exercée est un calcul suivant la deuxième hypothèse. Dans ce cas, le calcul sera toujours le même quel que soit le chiffre d’affaires du chef d’entreprise.

Soit 10 515×13,40% = 1 409,01€. La base de 10 515€ correspond à:

58 % x (12 872 €/71 %) ou  12 872×100:71 = 18 129,58×58% = 10 515€.

On le voit bien à travers cet exemple que la cotisation diffère en fonction de l’option choisie. Tout cela sera fonction des possibilités de l’entreprise, des moyens dont elle dispose, de la couverture que l’on souhaite offrir au conjoint, de la couverture retraite que le conjoint pourrait avoir par ailleurs (cumul d’un statut salarié ou autre…..).

Si l’on garde le même exemple pour un chiffre d’affaires de 25 000€.

La cotisation annuelle en 1ére hypothèse = 1 943€

La cotisation annuelle en 2ére hypothèse = 1 409,01€

Tous les chiffres seront ramenés au mois ou au trimestre en fonction de votre déclaration de chiffre d’affaires au RSI. Un avis d’appel spécial et personnel au conjoint devra être émis par le RSI.

Le RSI devra obligatoirement procéder au plafonnement en cas de dépassement des limites des chiffres d’affaires ramenés au mois ou au trimestre.

Nous ne connaissons pas la méthodologie qui sera choisie pour effectuer le plafonnement mais la meilleure solution serait de procéder à une régularisation en fin d’année (remboursement du trop perçu????).

Je tiens à vous rappelez que les cotisations ne sont pas déductibles comme tous les frais engagés en micro entreprise. Il en est donc de même pour ce qui concerne les cotisations du conjoint.

Quels sont les droits ouverts?

Le conjoint collaborateur acquiert la qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise en ce qui concerne les prestations d’assurance maladie et maternité (régime des indépendants).

En cas de grossesse ou d’adoption, la conjointe peut obtenir :

  • l’allocation forfaitaire de repos maternel
  • l’indemnité journalière de remplacement.

Pour ce qui concerne la retraite :

Le conjoint collaborateur se retrouve affilié aux régimes d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès du chef d’entreprise.

L’exercice d’une activité régulière :

j’attire votre attention sur un point particulier de l’exercice d’une activité régulière du conjoint dans l’entreprise et notamment en cas d’exercice d’une activité salariée supérieure à un mi-temps ou encore une activité non salariée.

Selon l’article 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 le conjoint qui
exerce par ailleurs une activité salariée supérieure à un mi-temps ou une activité non salariée, est présumé ne pas exercer dans l’entreprise une activité régulière.
Cette présomption est une présomption simple qui peut donc être remise en cause, de sorte qu’elle n’exclut pas du bénéfice du statut de conjoint collaborateur les conjoints qui, exerçant à l’extérieur de l’entreprise de leur conjoint une activité d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée, participent de façon régulière à l’activité de l’entreprise et font une déclaration en ce sens.
je vous recommande de faire un courrier avant toute immatriculation en cas de doute de votre part.
N’hésitez pas à me faire des commentaires si vous détenez des renseignements dont je n’ai pas fait mention à la date de cet article.
Je suis toujours preneur d’informations en provenance « du terrain », de votre vécu!

Avez-vous été intéressé par cet article? Faites-moi part de votre commentaire et dites-moi ce que vous aimeriez me voir traiter prochainement?

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6 réflexions sur “cotisations du conjoint du micro entrepreneur.”

  1. Bonsoir, ma femme est dans le même cas depuis un an, après plusieurs coup de fil à l’Urssaf il m’ont expliqué que c’était un réel problème et que à ce jour ils n’étaient pas possible pour le conjoint collaborateur en micro entreprise de payer ses cotisations sociales, une personne des Urssaf m’a même dit de créer une deuxième micro entreprise au nom de ma femme ce qui est complètement illégal, au jour d’aujourd’hui nous ne savons plus quoi faire pour payer, ma compagne ne cotisant donc pas pour sa retraite, avez vous d’autre information ace jour pour cette situation, merci d’avancer.

    • Bonjour,
      Votre message confirme qu’à l’URSSAF nombreuses sont les personnes incompétentes.
      Vous avez raison, il n’est pas possible de créer deux micro entreprises ayant le même objet. Mais si l’objet est différent, cela est possible. Mais en l’espèce ce n’est pas votre cas.
      Par contre, il y a du nouveau concernant le statut du conjoint collaborateur :
      La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 limite le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans.

      A l’issue des 5 ans, la personne devra opter pour un autre statut, à savoir celui de conjoint salarié ou conjoint associé. En cas d’absence d’option, le statut de conjoint salarié sera appliqué par défaut. La loi permet également aux concubins d’opter pour ce statut.
      Si le conjoint a une activité réelle dans l’entreprise, alors il ne s’agit pas d’un choix mais d’une obligation : Articles L121-4 à L121-8.
      Tenez-moi informé de vos démarches. Faites tout par écrit en recommandé. Adressez-vous à la direction et non pas à un anonyme.
      Je vous joint également l’article de loi :Les conjoints collaborateurs
      Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, la personne qui travaille dans l’entreprise de son conjoint a
      l’obligation de choisir un statut : associé, salarié ou conjoint collaborateur. Les conjoints non déclarés
      avaient jusqu’au 1er juillet 2007 pour régulariser leur situation.

      Bonne continuation.
      Bien cordialement.

  2. bonjour,
    je me suis inscrite comme conjoint collaborateur auprès de ma cma,
    j’ai choisie l’option b aupres de l’urssaf qui ne veut pas m’affilier au motif qu’elle n’a pas les moyens techniques d’encaisser mes cotisations…
    je suis retourné voir la cma, personne ne comprend
    est-ce que vous avez un renseignement ? merci

    • Bonjour Véronique,
      C’est la deuxième fois que l’on me relate ce propos.
      C’est totalement inadmissible.
      Je ne peux que vous conseiller l’envoi d’un courrier recommandé pour solliciter une réponse écrite. C’est totalement illégal.
      Tenez-moi informé de la suite donnée à cette affaire.
      Bien cordialement.

  3. bonjour,

    je suis complètement perdu avec le choix que je dois faire pour mon épouse qui est conjoint collaborateur avec moi, elle travail à 100% avec moi.
    Cette année est ma 1ère année d’activité avec un CA de 16 000, je pense arrivé au plafond l’année prochaine.

    Quelle option est la plus avantageuse pour nous ?.

    • Bonjour Ludo,

      Non, vous n’arriviez sans doute pas au plafond sur l’année 20187, le plafond de chiffre d’affaires sera de 70 000€.

      Il n’existe pas d’option plus avantageuse : tout dépend de ce que vous voulez faire pour votre conjoint.
      Plus vous souhaitez lui constituer un avantage retraite important plus vous devez cotiser et vis et versa.

      En fait, cela dépend grandement de votre bénéfice. Si vous avez les moyens alors offrez à votre conjoint ce qu’elle mérite si elle travaille à 100%.

      N’oubliez pas que vous devez obligatoirement faire le nécessaire eu égard à son travail effective dans votre entreprise.

      Bien cordialement.

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