Cotisations RSI : comment formuler vos demandes.

 Cotisations RSI : comment formuler vos demandes.

Comment faire pour formuler vos questions épineuses?

Cotisations RSI : comment formuler vos demandes.

Il existe un moyen sûr de demander des réponses précises à vos questions et qui engagent le RSI : c’est ce que l’on nomme le rescrit social.

Au même titre que j’ai écrit un article sur le rescrit fiscal, je me propose aujourd’hui de vous faire part du rescrit social.
N’attendez surtout pas de recevoir un avis de contrôle du RSI pour savoir quels sont vos droits.

La procédure de rescrit social vous permet de demander directement au RSI si vous pouvez bénéficier d’une exonération ou d’un allègement précis.

Dans quels cas peut-on effectuer une demande de rescrit social au RSI ?

Attention : vous ne pouvez pas poser toutes les questions possibles malheureusement.

Seules les questions relatives aux règles d’affiliation et aux exonérations des cotisations RSI (par exemple, invalidité, arrêt de travail, micro entreprise, implantation dans les DOM ou ZFU) sont concernées par le rescrit social.

En revanche, les demandes relatives à l’ACCRE doivent être adressées à l’URSSAF.

Pour les questions relatives aux modalités de calcul des cotisations ou aux prestations santé et retraite, vous devez contacter directement le RSI.

Comme vous le savez, la communication avec le RSI ne coule pas de source, c’est le moins que l’on puisse dire!!!

L’avantage de cette procédure, c’est que la décision rendue par le RSI est garantie contre tout redressement, tant que la législation ou la situation de fait décrits dans la demande n’est pas modifiée.

Comment ça marche ?

La procédure d’interrogation

La législation relative au prélèvement social évolue vite et se complexifie régulièrement. Pour aider le cotisant face à cela, une mesure a été mise en place par les pouvoirs publics : C’est la fameuse procédure du rescrit social.

Cette procédure d’interrogation de l’administration sur un point précis permet à la personne affiliée se trouvant en situation d’insécurité juridique d’apprécier si elle peut bénéficier d’une exonération ou d’un allègement précis.

 Principe du dispositif

Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d’interroger un organisme de protection sociale sur l’application de la législation à sa situation en l’occurrence, pour ce qui nous concerne le RSI.

Le cotisant qui obtient une décision de l’organisme de recouvrement dans le cadre du rescrit social, est garanti contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l’examen a été demandé.

L’organisme doit alors se prononcer de manière explicite et sa réponse est opposable à toutes ses caisses tant que la législation ou la situation de fait décrites dans la demande ne sont pas modifiées.

La réponse du RSI est motivée et signée par le directeur ou le délégataire de la caisse RSI.

Elle est opposable pour l’avenir à la caisse qui l’a prononcée et à toutes les caisses RSI, tant que la législation ou la situation de fait décrite dans la demande ne sont pas modifiées.

À noter :

Il est impossible de formuler une demande dans le cadre du rescrit social si l’assuré fait l’objet d’une procédure de contrôle de la part de l’Urssaf.

Une procédure encadrée

La procédure du rescrit social, pour être recevable, répond à une série d’obligations réglementaires très strictes. Elles se doivent d’être suivies à la lettre.

  • La demande doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à la caisse RSI contre une décharge,
  • La demande doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
    • L’objet : rescrit social
    • Le nom et l’adresse de l’assuré ainsi que son numéro d’immatriculation s’il est déjà affilié, etc
    • Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée,
    • La demande doit être effectuée par écrit,
    • Une présentation précise et complète de sa situation de fait, de nature à permettre à sa caisse RSI d’apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.

Toutes les précisions sur l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise, ainsi que les circonstances de la demande sont importantes : numéro de Siret, nature exacte de l’activité (descriptif de l’activité et code APE), adresse de l’établissement, la forme juridique, le régime fiscal, etc.

Délai d’attente avant la réponse

La demande de l’assuré est réputée complète 30 jours après sa réception par le RSI.
Pendant ce délai, la caisse RSI peut demander un complément d’information et des pièces justificatives.

La caisse RSI dispose ensuite d’un délai de 3 mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse.

  En cas de désaccord

Si vous êtes en désaccord avec la réponse formulée par le RSI, deux voies de recours sont possibles :

  • D’une part dans les deux mois qui suivent la notification de rescrit, l’assuré peut saisir la Commission de recours amiable de la caisse RSI,
  • D’autre part lorsque la caisse décide de modifier pour l’avenir une décision explicite, l’assuré peut :
    o Saisir la Commission de recours amiable de sa caisse RSI dans un délai de deux mois,
    o Demander l’arbitrage de la Caisse nationale du RSI, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trente jours suivant la notification de la décision (Article R133-30-11 III°).

La Caisse nationale du RSI dispose d’un délai de 40 jours, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour répondre à l’assuré par écrit et communiquer à l’organisme (caisse RSI) la position quant à l’interprétation à retenir.
Si avant cette réponse l’assuré saisit la Commission de recours aimable (CRA), la demande d’arbitrage est annulée.

Comme je vous l’ai dit : n’attendez pas un contrôle pour connaître vos droits et vos devoirs. N’attendez pas un redressement qui peut faire très mal sur votre trésorerie!!

Agissez, soyez réactif, renseignez-vous, votre réussite dépend de votre attitude!

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