Déclaration impôt 2016 micro entrepreneur:versement libératoire

Déclaration impôt 2016 micro entrepreneur:versement libératoire

Déclaration impôt 2016 micro entrepreneur:versement libératoireComme de coutume, à cette période de l’année, j’ai pour habitude de consacrer un article à la déclaration de revenus du micro entrepreneur.

Pour cet article, j’ai pris le parti de vous détailler la déclaration relative à ceux qui ont opté pour le prélèvement libératoire. Il s’agit de plus de 90% des micro entrepreneurs.

Je vous remémore que votre choix a été exercé lors de votre inscription comme suit.

micro-entrepreneur : déclaration d'impôt, versement libératoire

Votre option pour le prélèvement libératoire.

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Pour y prétendre en 2016, le revenu fiscal de référence de l’année 2014 (toujours n-2) ne doit pas excéder 26 764 € par part de quotient familial en 2014.

Si vous êtes un peu perdu dans ces explications, je vous conseille la lecture de l’article que j’ai consacré spécifiquement au prélèvement libératoire.

Je rappelle également que l’option peut être formulée en cours d’activité, sur demande écrite à sa caisse RSI (artisan ou commerçant) ou à l’Urssaf (profession libérale) :

  • au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création,
  • avant le 31 décembre de l’année pour une application l’année suivante.

Déclaration impôt 2016 micro entrepreneur:versement libératoire

Le prélèvement libératoire, comment ça marche?

Comme déjà vu, l’option vous rend redevable soit mensuellement soit trimestriellement de l’impôt sur le revenu de la manière qui suit :

  • Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarez vos recettes ou chiffre d’affaires encaissé,
  • En fonction de votre activité, vous appliquez, en même temps que votre forfait de charges sociales un pourcentage supplémentaire.

Les taux supplémentaires à appliquer à votre chiffre d’affaires.

Activité exercée Taux d’imposition
Activité d’achat-vente 1%
Activité de prestations de service 1.7%
Professions libérales 2.2%

Il n’y aura aucune régularisation en fin d’année.

En cas d’activités mixtes, vous serez amené à ventiler le chiffre d’affaires encaissé pour chacune. Voir article sur le cumul d’activité.

Il est même possible que certains soient amenés à remplir les trois cases, soit en plus la case relative au BNC (activité libérale).

Micro entrepreneur, votre déclaration 2015.

Attention, à la nouveauté en 2016!

L’administration fiscale cherche par tous les moyens à réaliser des économies.

Cette fois, vous allez devoir faire votre déclaration de revenu en ligne afin de limiter le recours à la déclaration papier.

Ainsi, cette déclaration est obligatoire si le revenu fiscal de référence de votre foyer dépasse 40 000€ pour l’année n-2, soit ici, pour 2014 (hormis si vous n’avez pas de connexion Internet à votre domicile!!)..

Un petit tour sur le site des impôts? www.impots.gouv.fr 

Pour vous aider :

information

Vous avez certainement été destinataire entre les mois de mars et avril de cette année d’une attestation fiscale de la part de votre caisse Urssaf.

Cette attestation récapitule les montants de chiffre d’affaires que vous avez déclarés en 2015 et que vous allez devoir reporter dans votre déclaration annuelle de revenus 2042 C PRO.

Vérifiez bien qu’il n’y a pas d’erreurs dans ce décompte ! Principalement si vous avez plusieurs activités différentes (vente , prestations de services, activité libérale) et que vous ventilez votre CA dans différentes catégories : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux).

En cas d’erreur, vous joindrez plus facilement votre caisse Urssaf en les contactant avant l’échéance de déclaration des revenus 2015. 

Déclaration impôt 2016 micro entrepreneur:versement libératoire

Vos déclarations 2042 et 2042 C PRO

Chaque année, comme tous les contribuables ayant des revenus, vous déclarez ceux-ci sur l’imprimé 2042.

Mais, en plus, en votre qualité de micro-entrepreneur vous devez souscrire une déclaration supplémentaire sur un formulaire spécial, à savoir l’imprimé n°2042 C PRO

Vous pouvez éditer l’imprimé afin de le faire parvenir avec votre déclaration 2042 normale (si vous êtes en déclaration papier!).

Vous devez joindre ces deux déclarations en même temps.  

Je vous mets ci-dessous, copie de l’imprimé 2042 C PRO qui vous concerne, il s’agit de celui relatif aux revenus de 2015.

2042C PRO

 

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La 2042 C PRO et le prélèvement libératoire.

Examinons dans le détail, la rubrique qui nous concerne de l’imprimé 2042 C Pro.

2042 C PRO Prélèv. libé.

Le prélèvement libératoire du micro entrepreneur.

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En point numéro 1, nous constatons que l’administration n’est pas à jour car la rubrique se nomme auto-entrepreneur ou lieu de MICRO-ENTREPRENEUR.

Qu’à cela ne tienne, c’est bien dans cette rubrique que nous allons faire notre déclaration de revenus!!

En point numéro 2, j’attire vote attention sur la bonne ventilation de votre chiffre d’affaires.

Le point numéro 3, vous indique la partie des BNC, soit la partie réservée à l’activité libérale.

Ci-dessous, la bonne ventilation de votre chiffre d’affaires encaissé.

  • Case 5TA = chiffre d’affaires concernant l’activité ventes,
  • Case 5TB = chiffre d’affaires concernant l’activité prestations de services,
  • Case 5TE = chiffre d’affaires concernant l’activité BNC (libérale).

Le chiffre d’affaires encaissé doit-être inscrit sans abattement, conformément aux différentes déclarations souscrites sur l’année.

informationCe qu’il faut savoir :

Vos revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :

  •  du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d’allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l’option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
  • de votre imposition des autres revenus pour en calculer l’assiette. C’est la règle dite du taux effectif, tous les revenus de votre foyer sont pris en compte (je n’entre pas dans le détail de cette règle mais vous pouvez me faire confiance!).

Si vous choisissez ou êtes dans l’obligation de télédéclarer, vous renseignerez ensemble les deux déclarations.

Vous sélectionnez :

declaration

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