déclaration impôt micro entrepreneur 2017

déclaration impôt micro entrepreneur 2017

Déclaration impôt 2017 du micro entrepreneur

La déclaration d’impôt 2017 du micro entrepreneur.

C’est le moment de l’année pour s’intéresser à la déclaration d’impôt sur le revenu (IR).

Comme de coutume, je consacre un article complet sur à déclaration des revenus du micro entrepreneur.

Nous aborderons la déclaration de ceux ayant opté pour le prélèvement libératoire comme pour ceux étant sous le régime de droit commun.

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Les délais de déclaration.

La déclaration en ligne permet d’obtenir des délais supplémentaires.

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence
Départements concernés Date limite de la déclaration sur internet
Départements n° 01 à 19 Mardi 23 mai 2017 à minuit
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) Mardi 30 mai 2017 à minuit
Départements n° 50 à 974/976 Mardi 6 juin 2017 à minuit
Non résidents Mardi 23 mai 2017 à minuit

Quant à la déclaration papier, celle-ci doit être déposée au plus tard le mercredi 17 mai 2017.

Si votre revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus 2017 doit être réalisée par internet.

 Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. 

Pourquoi choisir la déclaration en ligne ?

Avec la déclaration en ligne, vous pouvez connaître immédiatement le montant de votre impôt, signaler tous les changements qui vous concernent, recevoir un courriel de confirmation après signature et corriger autant de fois que nécessaire votre déclaration, même après votre validation.

Pour accéder à la déclaration en ligne.

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Quelles cases cocher?

Si vous avez des revenus et salaire : comme ci-dessous, cochez la rubrique traitements, salaires, prime pour l’emploi.

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, cochez la rubrique auto-entrepreneur (en fait, micro-entrepreneur!).

Cases à cocher de la déclaration 2042 C PRO avec prélèvement libératoire.

Cases à cocher de la déclaration 2042 C PRO avec prélèvement libératoire.

Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire ou si vous ne pouvez pas en bénéficier ( revenu fiscal de référence N-2), cochez la rubrique : revenus industriels et commerciaux professionnels, comme ci-dessous.

Cases à cocher de la déclaration 2042 C PRO sans prélèvement libératoire.

Cases à cocher de la déclaration 2042 C PRO sans prélèvement libératoire.

Pour y prétendre en 2016, le revenu fiscal de référence de l’année 2014 (toujours n-2) ne doit pas excéder 26 764 € par part de quotient familial en 2014).

Je donne toutes les explications dans mon guide pratique du micro entrepreneur.

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Qu’est ce que le formulaire 2042 C PRO ?

En fonction des rubriques cochées, vous allez vous retrouver dans la partie qui vous concerne.

En effet, vous êtes dirigé vers le formulaire de déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées. Il s’agit du formulaire 2042 C PRO.

Ledit formulaire doit être rempli avec soin et je vais vous donner toutes les explications nécessaires pour cela.

Vous avez certainement été destinataire entre les mois de mars et avril de cette année d’une attestation fiscale de la part de votre caisse Urssaf.

Cette attestation récapitule les montants de chiffre d’affaires que vous avez déclarés en 2016 et que vous allez devoir reporter dans votre déclaration annuelle de revenus 2042 C PRO.

Vérifiez bien qu’il n’y a pas d’erreurs dans ce décompte ! Principalement si vous avez plusieurs activités différentes (vente , prestations de services, activité libérale) et que vous ventilez votre CA dans différentes catégories : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux).

En cas d’erreur, vous joindrez plus facilement votre caisse Urssaf en les contactant avant l’échéance de déclaration des revenus 2016. 

Le bon millésime 2016.

Le bon millésime 2016.

Ci-dessus, le formulaire pour l’année 2016. Le “bon millésime” est celui que je vous présente. Il concerne bien l’année 2016.

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La partie réservée à l’option pour le prélèvement libératoire.
2042 C PRO - partie réservée au prélèvement libératoire.

2042 C PRO – partie réservée au prélèvement libératoire.

 Examinons dans le détail, la rubrique qui nous concerne de l’imprimé 2042 C Pro.

2042 C PRO Prélèv. libé.

Le prélèvement libératoire du micro entrepreneur.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir. 

En point numéro 1, nous constatons que l’administration n’est pas à jour car la rubrique se nomme auto-entrepreneur ou lieu de MICRO-ENTREPRENEUR.

Qu’à cela ne tienne, c’est bien dans cette rubrique que nous allons faire notre déclaration de revenus!!

En point numéro 2, j’attire vote attention sur la bonne ventilation de votre chiffre d’affaires.

Le point numéro 3, vous indique la partie des BNC, soit la partie réservée à l’activité libérale relevant de la CIPAV.

Ci-dessous, la bonne ventilation de votre chiffre d’affaires encaissé.

  • Case 5TA = chiffre d’affaires concernant l’activité ventes,
  • Case 5TB = chiffre d’affaires concernant l’activité prestations de services,
  • Case 5TE = chiffre d’affaires concernant l’activité BNC (en activité complémentaire).

Le chiffre d’affaires encaissé doit-être inscrit sans abattement, conformément aux différentes déclarations souscrites sur l’année.

informationCe qu’il faut savoir :

Vos revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :

  •  du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d’allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l’option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
  • de votre imposition des autres revenus pour en calculer l’assiette. C’est la règle dite du taux effectif, tous les revenus de votre foyer sont pris en compte (je n’entre pas dans le détail de cette règle mais vous pouvez me faire confiance!).
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La partie réservée au droit commun (sans option pour le prélèvement libératoire).
Partie réservée au droit commun déclaration 2042 C PRO.

Partie réservée au droit commun déclaration 2042 C PRO.

Je vous rappelle que cette partie est destinée au micro BIC. Les chiffres d’affaires seront indiqués SANS ABATTEMENT AUCUN.

 Les recettes seront donc à  indiquer sans abattement dans :

  • la partie 5KO pour le chiffre d’affaires encaissé VENTES,
  • la partie 5KP pour le chiffre d’affaires encaissé PRESTATIONS DE SERVICE.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire.

L’abattement étant pratiqué par l’administration fiscale, les revenus imposables à déclarer le sont SANS ABATTEMENT.

Les abattements pour frais professionnels sont calculés comme suit :

  • 71 % du Chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente, fabrication pour revendre, ventes à consommer sur place, fournitures de prestations d’hébergement,
  • 50 % du Chiffre d’affaires  pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % des recettes  pour les BNC (activité libérale).

Avec un minimum d’abattement de 305 €. Les revenus ainsi déterminés par l’administration fiscale seront ensuite soumis au barème progressif par tranche d’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. 

informationAttention je vous rappelle à nouveau un point crucial :  le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges de votre chiffre d’affaires. Si vous avez d’importantes charges, ce régime n’est pas adapté!
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La partie réservée à l’activité BNC exclusive.
Partie réservée au BNC déclaration 2042 C PRO.

Partie réservée au BNC déclaration 2042 C PRO.

La rubrique 5KU doit-être renseignée SANS ABATTEMENT.

C’est article est relativement “copieux”, mais il était nécessaire d’entrer dans le détail afin que tout un chacun puisse y trouver ce qui le concerne.

Bien entendu, vous ne devez lire que les parties relatives à votre cas personnel.

Avez-vous été intéressé par cet article? Faites-moi part de votre commentaire à l’aide du formulaire “laisser un commentaire” ci-dessous. (C’est toujours très valorisant).
Dites-moi également ce que vous aimeriez me voir traiter prochainement?

Faites-moi également savoir : Quel est votre plus gros problème? J’ai en effet besoin de votre aide afin de “coller” plus encore à vos souhaits.

Afin de bénéficier de conseils, avis, renseignements, trucs et astuces en qualité de membre privilégié, je vous conseille vivement de remplir le formulaire ci-dessous. Nous respectons scrupuleusement votre vie privée et n’utilisons vos données qu’à titre strictement interne.

A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.

Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus depuis quelques semaines par les visiteurs de mon site :

micro entrepreneur quel salaire?

comment faire une facture correcte?

Si cet article ou l’ensemble de mes articles vous plaisent; vous seriez sympa en partageant à l’aide des icônes ci-dessous.

D’avance merci!

4 Replies to “déclaration impôt micro entrepreneur 2017”

  1. Merci beaucoup, ça m’a bien aidé, surtout la première case à cocher.
    Autant c’est clair quand on a opté pour le versement libératoire (il est carrément écrit Auto-entrepreneur) autant c’est introuvable quand on est “droit commun”.
    J’avais choisi de ne pas opter pour le versement d’après les conseils trouvés sur le site de Daniel Roch (on ne peut pas coller le lien ici).
    Il me reste un gros point flou, c’est le fait que je sois non-résident (belge) et donc j’ai un local en France pour pouvoir exercer mais je me demande si ça change quelque chose ?
    Voila la prochaine question pour “Quel est votre gros problème ?” 🙂

    • Bonjour Monsieur,

      Ravi que vous ayez trouvé quelques réponses à vos interrogations.
      Pour ce qui concerne le prélèvement libératoire ainsi que le droit commun, nul n’est besoin de se rendre sur un autre site que le mien. je traite en effet, dans le détail, des deux régimes dans différents articles spécifiquement consacrés à l’imposition.
      Concernant votre propre imposition, je ne connais pas les conventions franco-belges pour les non-résidents en matière de BIC.
      Vous dites ne posséder qu’un local en France et par suite être résident belge, dans la logique votre imposition devrait dépendre de la Belgique.
      Tenez-nous informé.
      Bien cordialement.

      • Bonsoir, il est bien connu que l’on paie ses impôts dans le pays où on travaille, je suis donc imposé comme un français.
        Mon activité c’est une prestation de services, j’ai donc un abattement de 50% mais après je ne sais pas trop ?
        J’avais noté 14% pour 9700 à 26790€ puis 30% pour 26791 à 71826€ mais est-ce que ces chiffres sont vraiment pour ce statut ? Sont-ils toujours d’actualité ?
        Si on prend un bénef de 10.000€, combien partiront aux impots ? Sans parler de 22.9% à l’Urssaf…

        Merci

        PS: vous devriez activer le clic droit et les raccourcis clavier sur votre site, c’est pénible de ne pas pouvoir copier/coller.

        • Bonjour Ben,

          Vous m’avez dit lors de votre premier commentaire que vous étiez résident Belge.
          Je ne connais pas la législation Belge mais en France, on n’est résident d’un pays étranger si l’on est absent du territoire national pendant plus de 6 mois, et par suite, on ne paye pas d’impôt en France.
          La pratique de l’abattement de 50% pour la détermination de l’impôt sur le revenu est le régime de droit commun.
          En qualité de micro entrepreneur, deux possibilités d’imposition existe : le prélèvement libératoire et le droit commun. Je vous conseille de lire les articles de mon site qui traitent du sujet.
          Le montant de l’impôt est fonction du barème fiscal et par suite de votre situation de famille. Faites une simulation sur le calcul de l’impôt à payer.
          Pour ce qui est du coller/copier : j’ai opté pour l’interdiction du “plagiat” de mes articles et donc de l’impossibilité de copier mes articles. Mes articles sont le fruit de mon travail de rédaction et de recherches personnelles et il serait dommage que des “des personnes mal intentionnées” fassent tout simplement un coller/copier.
          Bien cordialement.

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