micro-entrepreneur : fin de dispense d’immatriculations.

micro-entrepreneur : fin de dispense d’immatriculations.

micro-entrepreneur : fin de dispense d'immatriculations.

micro-entrepreneur : fin de dispense d’immatriculations.

Si vous suivez avec assiduité mes différents articles, vous n’ignorez pas que votre ou vos immatriculations au répertoire des métiers ou/et au registre du commerce sont obligatoires depuis la loi Pinel du 18 juin 2014.

Il ne vous reste plus que quelques jours pour régulariser votre situation. En effet la date limite est fixée au 19 décembre 2015.

Attention, cette obligation vous concerne, que votre activité soit à titre principale ou encore secondaire.

Par ailleurs, vous êtes également concerné que votre activité soit commerciale ou artisanal ou encore les deux à la fois.

Je veux dire qu’il est parfaitement possible que vous ayez une double démarche à faire, c’est à dire une double immatriculation.

Si vous aviez bénéficié du délai d’un an avant de procéder à votre immatriculation, c’est à présent fini, vous devez absolument vous immatriculer avant le 19 décembre 2015.

micro-entrepreneur : fin de dispense d’immatriculations.

Quelles démarches effectuer?

 

Si vous exercez une activité libérale, vous demeurez dispensé de toute formalité !

On dit que les démarches sont “simples” et “gratuites”.

Les étapes conseillées sont les suivantes :

Tout d’abord je vous conseille de  télécharger le formulaire Cerfa n°15260*01 que vous compléterez en fonction de votre situation personnelle et de la nature de votre ou de vos activités.

Une fois rempli il vous faudra rassembler une dizaine de pièces justificatives dont une copie de votre carte d’identité.

Comme dit précédemment , en fonction de votre situation personnelle, vous devrez produire un nombre variable  de pièces justificatives.

Pour information je vous liste un certain nombre de pièces à fournir :

  • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation,
  • Pour le micro-entrepreneur de nationalité française, copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
  • Obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE,
  • Attestation sur l’honneur d’information du conjoint,
  • Justificatif de l’adresse de l’entreprise : bail, facture EDF,… ou contrat de domiciliation, ou si vous vous achetez  un fonds ou prenez une location gérance, la copie de l’acte et l’attestation de parution au JAL
  • Attestation d’hébergement (si besoin-si vous êtes hébergé),
  • Attestation de mise à disposition de locaux (si besoin),
  • Si vous êtes artisan, attention, dans certaines activités, un diplôme ou certaines années d’activité sont nécessaires,
  • En cas de déclaration d’insaisissabilité,1 copie de l’attestation notariée,
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS, en fonction de l’activité, 1 copie ou 1 original de l’autorisation ou de la déclaration préalable,
  • Aux dernières nouvelles, certaines chambres sollicitent une copie recto/verso de la carte vitale.

micro-entrepreneur : fin de dispense d’immatriculations.

Quand est-il de la gratuité?

Bien que les formalités d’immatriculation devraient être gratuites, l’effet d’aubaine pousse une partie des CMA et des CCI à exiger des frais d’immatriculation.

En effet, on peut légitimement supposer que plusieurs dizaines de milliers de micro-entrepreneurs vont devoir procéder à leur immatriculation. Représentez-vous les sommes considérables que cela peut atteindre si entre 60 et 200€ (voire encore plus!!!) sont “prélevés” pour chaque régularisation!

Pour bon nombre d’entre vous : préparez-vous à sortir votre porte-monnaie!

Attention, régulariser n’impose pas de passer par le SPI. Là aussi, certaines chambres de métiers profiteraient de l’obligation d’immatriculation pour faire croire que le stage aurait un caractère obligatoire. Il n’en est RIEN!

Je ne peux que vous souligner que le  site officiel de l’administration française, précise le caractère de gratuité de l’immatriculation. A vous de jouer!

micro-entrepreneur : fin de dispense d’immatriculations.

Auprès de qui effectuer les démarches?

Pour les commerçants en activité principale : au greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur https://www.infogreffe.fr/societes/formalites-entreprise/formalites.html,

Pour les artisans en activité principale : auprès de votre chambre de métiers et de l’artisanat.

N’oubliez pas que vous pouvez avoir la double immatriculation. La démarche s’effectue toujours en fonction de votre activité principale. Ensuite le dossier suivra.

Le défaut d’immatriculation peut coûter très cher :
 

En effet, si vous n’êtes pas en règle et subissez un contrôle de l’URSSAF ou de l’Inspection du travail postérieur au 19 décembre 2015, vous risquerez une amende pouvant atteindre 4 500 euros. Il en ira de même si les informations fournies sont incomplètes ou incorrectes.

Veillez à ce que votre dossier soit complet. Dans le cas contraire, des frais de “conseil” vous seront à juste titre facturés.

N’hésitez pas à téléphoner à votre chambre consulaire avant de déposer votre dossier.

Je vous joins encore un lien utile pour vos démarches préalables.

Pour information : si vous avez un site Internet, vous devrez également joindre le formulaire NDI.

Voilà, il ne vous reste plus qu’à faire le nécessaire dès maintenant.

Si vous voulez aller plus loin dans la réussite de votre entreprise, suivez-moi dans le guide ultime pour réussir en micro-entreprise.

Si cet article vous a plus, faites-en part sans plus tarder à vos collègues.

Avez-vous été intéressé par cet article? Faites-moi part de votre commentaire . (Par ailleurs un petit cadeau vous y attend!).

Dites-moi également ce que vous aimeriez me voir traiter prochainement?

Faites-moi également savoir : Quel est votre plus gros problème? J’ai en effet besoin de votre aide afin de “coller” plus encore à vos souhaits.

Afin de bénéficier de conseils, avis, renseignements, trucs et astuces en qualité de membre privilégié, je vous conseille vivement de remplir le formulaire ci-dessous. Nous respectons scrupuleusement votre vie privée et n’utilisons vos données qu’à titre strictement interne.

 


 

A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.

Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :

 le contrôle fiscal de la micro*entreprise.

micro-entrepreneur et le contrôle URSSAF.

Si cet article ou l’ensemble de mes articles vous plaisent; vous seriez sympa en partageant à l’aide des icônes ci-dessous.

D’avance merci!

4 Replies to “micro-entrepreneur : fin de dispense d’immatriculations.”

  1. Bonjour,

    Je viens d’apprendre il y a peu, que je devais remplir une fin de dispense d’immatriculation. Chose que je fais en ce moment même (je suis déclaré comme micro-entrepreneur depuis le 01/07/2014) La date limite est-elle repoussée au 1er juillet 2016 comme j’ai pu le voir sur le net? Je dois avouer que je m’en fais de ce côté. Moi qui suis justement déclaré depuis le 01/07/2014, dois-je quand même fournir de nouveau un justificatif de domicile avec le Cerfa N° 15260*01 ?
    Je tiens une boutique en ligne et je vois que vous “parlez” du formulaire NDI. Moi qui n’avait pas connaissance de ce formulaire, dois-je en faire la demande et le joindre en même temps que ma demande de fin de dispense d’immatriculation? Je suis un peu perdu avec tout ces papiers demandés et avec la découverte du formulaire NDI..

    Merci pour vos futures réponses.

    Bien cordialement

    • Bonjour Mick,

      En effet, pour ce qui vous concerne, l’immatriculation auprès de votre CCI est une formalité obligatoire.

      Ne vous faites absolument aucun souci, la campagne d’immatriculation qui devait s’achever le 19 décembre 2015 a été prolongée exceptionnellement jusqu’au 1er juillet 2016.

      Vous devez souscrire le formulaire NDI; il s’agit d’un formulaire relatif à votre nom de domaine. Ainsi, le nom de domaine est rattaché à une entreprise et figure sur l’extrait k.

      Première raison de déclarer un nom de domaine au RCS : sa protection juridique.

      Le fait de déclarer un nom de domaine au RCS permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe (logo), sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine.

      L’action en justice a plus d’efficacité car l’inscription du nom de domaine sur l’extrait k permet d’identifier facilement le détenteur du nom de domaine.

      Deuxième raison : de déclarer un nom de domaine au RCS : rassurer les internautes.

      Lorsque le nom de domaine est déclaré au RCS, l’internaute peut s’assurer que le nom de domaine appartient bien à l’entreprise et qu’il ne s’agit pas d’une usurpation.

      Pour l’instant, très peu d’internautes effectuent cette vérification.
      Vous avez le lien sur l’article pour charger le document relatif NDI.
      Bonne continuation.
      Bien cordialememnt.

  2. Article très complet.
    Grâce à toi j’ai pu mettre à jour mon immatriculation, et je t’en remercie tes informations sont très justes aucun document a manqué dans mon dossier.
    Continue tes articles, j’aime!!!

    • Bonjour Sophie,

      J’essaye toujours d’être le plus complet dans mes articles.
      Aussi, c’est avec plaisir que je reçois tes remerciements.
      Je suis satisfait que tes formalités d’immatriculation se soient passées pour le mieux et qui plus est, avec un dossier complet.
      Encore merci de tes encouragements
      Bien cordialement.

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