Auto-entrepreneur : réformes en 2015.

Auto-entrepreneur : réformes en 2015.

J’ai écrit un article concernant les réformes du régime de l’auto-entrepreneur ( ou micro-entrepreneur), il s’agit de la Loi Pinel.

Soit dit en “passant”, l’auto-entreprise est un régime  particulier (d’Entreprise Individuelle -E.I-) en non pas un statut.

Une E.I sous régime fiscal simplifié et sous le régime du micro-social.

Auto-entrepreneur : réformes en 2015.

Auto-entrepreneur : réformes en 2015.

Je reviens vers vous afin de vous détailler les points entrant en vigueur en 2015. En effet, nombreux sont ceux d’entre vous qui me sollicitent afin de connaître les changement qui entrent en application sur l’année 2015.

Je vous rappelle que la Loi Pinel est la Loi n°2014-262 du 18 juin 2014 et qui est parue au journal officiel du 19 juin 2014. Bien que parue , la loi n’entre pas nécessairement en vigueur dès sa date de parution et que de nombreuses mesures sont différées jusqu’aux décrets d’application.

Je vais faire le point des mesures qui vous intéressent tous au cours de l’année 2015. Il conviendra que vous preniez toutes dispositions afin de vous mettre en conformité avec les réformes du régime du micro-entrepreneur.

Je dois toutefois vous rappelez qu’une mesure est déjà en vigueur et qui concerne l’assurance professionnelle obligatoire.

L’assurance professionnelle obligatoire :

En  fonction de l’activité exercée, il existe des assurances obligatoires comme, par exemple, l’assurance responsabilité civile décennale qui concerne les métiers du bâtiment. Il est absolument nécessaire de vous renseigner auprès de la Chambre de Métiers, de la Chambre de Commerce, des ordres ou encore des organisations professionnelles afin de connaître votre obligation en la matière. Cette obligation est en vigueur depuis le 20 juin 2014, date à laquelle le contrôle par les agents de l’état est effectif.

L’exercice d’une activité artisanale :

Tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité artisanale, à titre principale ou complémentaire, sont dans l’obligation de procéder à leur immatriculation au répertoire des métiers. Je vous rappelle que cette inscription est gratuite! Toutefois, il est dû une taxe pour frais de fonctionnement de Chambre de métiers et égale à un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ladite taxe sera perçue en même temps que vos cotisations sociales.

L’entrée en vigueur de cette mesure est : à une date fixée par décret et au plus tard le 18 décembre 2014.

Par contre, les auto-entrepreneurs en activité et qui étaient dispensés jusqu’à présent  d’immatriculation disposent d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer au Répertoire de Métiers à compter de l’entrée en vigueur de la mesure. Vous n’êtes sans doute pas pressé de vous acquittez des frais de chambre de métiers!! Voir  le calcul de la taxe pour frais de chambre de métiers.

Bien entendu, vous ferez apparaître la mention de votre immatriculation sur vos factures et devis, en conformité avec la loi.

Le stage de préparation à l’installation (SPI) :

Le stage de préparation à l’installation est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.

Je vous signale que ledit stage est payant et que son coût dépend de chaque chambre de métiers (attendez-vous néanmoins à une moyenne de 250€, en effet, rien n’est gratuit même s’il y a obligation!!).

Maintenant, à partir de quand?? C’est là que cela se complique un peu :

Pour le nouvel auto-entrepreneur :

  • s’il compte exercer son activité à titre principal, il est tenu de suivre le stage avant de s’immatriculer.   L’entrée en vigueur est le 20 juin 2014,
  • S’il crée après le 20 juin 2014 et qu’il compte exercer son activité à titre complémentaire, il est tenu de suivre ce stage avant de s’immatriculer. L’entrée en vigueur est fixée par décret et au plus tard le 19 décembre 2014.

Pour l’auto-entrepreneur déjà en activité avant la date d’obligation d’immatriculation, que celui-ci exerce à titre principal ou complémentaire, il reste dispensé de suivre le stage et ce de façon définitive.

L’exercice d’une activité commerciale :

La loi prévoit l’obligation d’immatriculation du Registre du Commerce les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale. Ils seront exonérés toutefois des frais de greffe pour ce qui concerne les formalités d’immatriculation. L’entrée en vigueur de cette mesure est la date fixée par décret et au plus tard le 19 décembre 2014.

Les auto-entrepreneurs en activité et qui étaient jusqu’à présent dispensés d’immatriculation disposent d’un délai de 12 mois pour procéder à leur immatriculation et cela, au plus tard le 19 décembre 2015.

Une taxe pour frais de Chambre de Commerce égale à un pourcentage de votre chiffre d’affaires sera perçue en même temps que vos cotisations sociales et dont le calcul est disponible ICI. La taxe est due à compter de 2015.

Vous ferez apparaître la mention de votre immatriculation sur vos factures et devis, en conformité avec la loi.

A présent, un peu de “technique” à tout le moins, de fiscalité.

Je fais le nécessaire pour être le moins technique possible! :-).

Auto-entrepreneur : le micro-social.

La loi crée un statut unique de la micro-entreprise.

Le régime du micro-social s’applique à toutes personnes placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise et non plus seulement aux entrepreneurs qui auraient opté pour ce régime social. Prenez connaissance du détail de ce régime dans l’article que j’y ai consacré afin de bien comprendre ce régime.

Bien que l’entrée en vigueur soit le 1er janvier 2016, je l’intègre dans les mesures 2015 (surtout pour que vous en preniez connaissance suffisamment tôt).

Auto-entrepreneur : le régime fiscal de la micro-entreprise.

La loi dissocie les régimes de la micro-entreprise et de la TVA. Lorsque vous ne  bénéficiez plus de la franchise de TVA, la perte du régime micro prend effet à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’assujettissement à la TVA (et non plus comme auparavant au 1er janvier de l’année d’assujettissement).

De plus, lorsque les seuils majorés de 90 300€ et 34 900€ sont dépassés, le régime fiscal de la micro-entreprise ne cesse plus de façon rétroactive mais continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année. L’entrée en vigueur : pour les exercices clos et périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2015.

Je profite de cet article pour vous donner des renseignements sur ce qui ne change pas!!! Il s’agit en l’occurrence d’une “mauvaise nouvelle!”.

En effet les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ne seront sans doute pas réévalués en 2015 et également pour les années 2016. Ils seront réhaussés en 2017.

Le taux des cotisations sociales applicables aux auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la CIPAV sera réévalué à compter du 1er janvier 2015 : actuellement fixé à 23,3%, il va passer à 25,2 %.

Pour tous les autres auto-entrepreneurs, en revanche, le taux demeurera inchangé.

Auto-entrepreneur : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Suite à la loi de finances pour 2014, l’exonération de la CFE en faveur de l’auto entrepreneur a été supprimée. Pour en savoir plus, je vous conseille la lecture de mon article sur la CFE.

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