Micro entrepreneur CFE 2016

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La CFE  – Cotisation Foncière des Entreprises : qu’est-ce que c’est?
Micro entrepreneur CFE 2016

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Pour rappel : La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises remplace l’ancienne taxe professionnelle.

Toutefois, contrairement à la Taxe Professionnelle dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est uniquement basée sur les biens soumis à la taxe foncière.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

La taxe est due dans chacune des communes dans laquelle l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Si vous disposez de plusieurs biens fonciers sur différentes communes vous aurez autant de CFE à payer!

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Qui est concerné par la CFE?

Elle concerne tous les micro/auto-entrepreneurs, mais nous verrons plus loin les exonérations temporaires ou permanentes.

Suite à la loi de finances pour 2014, l’exonération de la CFE en faveur des micro/auto entrepreneurs a été supprimée.

A présent, une cotisation est due, dont le calcul se fait par application du taux d’imposition décidé par chaque commune à une base minimale.

Cette base minimale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 2016 est décidée par le conseil municipal.

Le taux applicable varie considérablement d’une commune à une autre. Il est indispensable de se renseigner auprès du service des impôts des entreprises (votre SIE) si vous voulez le connaître.

Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle au cours de l’année N-2. Ainsi, pour la cotisation due pour 2016, les biens pris en compte sont ceux utilisés en 2014.

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La cotisation minimale :

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune.

Ce montant doit être compris dans un intervalle qui varie selon le chiffre d’affaires encaissé par l’entreprise sur l’année N-2.

 Le tableau ci-dessous récapitule le montant de la CFE qu’il est possible d’avoir à payer pour un micro entrepreneur :

Chiffre d’affaires ou recettes Base minimale (CFE due en 2016 pour 2015) Base minimale (CFE due en 2017 pour 2016)
Jusqu’à 10 000 € Entre 212 € et 505 € Entre 214 € et 510 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 212 € et 1 009 € Entre 214 € et 1 019 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 212 € et 2 119 € Entre 214 € et 2 140 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 212 € et 3 532 € Entre 214 € et 3 567 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 212 € et 5 045 € Entre 214 € et 5 095 €
À partir de 500 001 € Entre 212 € et 6 559 € Entre 214 € et 6 625 €
Comme vous le voyez, le montant minimal peut être très important dans certaines communes; je vous conseille donc de prendre l’attache de votre mairie ou du service des impôts pour connaître le montant de votre CFE afin d’éviter les grosses surprises!

Les micro/auto-entrepreneurs domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation (sans doute une grande majorité d’entre vous) et qui ne disposent d’aucun local seront bien imposés sur une base minimum.

Aux dires des services fiscaux “vous disposez bien d’un coin de bureau”. Et, à ce titre, vous êtes redevables de la CFE.

Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec votre SIE afin de demander une diminution de votre taxe d’habitation pour la partie retenue pour la CFE.

Ceci est un conseil gratuit qui peut se révéler payant!

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La CFE pour les entreprises nouvelles.

Bonne nouvelle, la  CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité.

C’est une exonération temporaire. Oui, ce n’est que temporaire!!!.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux micro/auto-entrepreneurs) n’y sont pas soumises durant l’année de leur création.

informationEnsuite, lors de la 1e année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition. C’est à dire votre 2ème année d’activité. Attention, il s’agit bien d’année civile.

Exonération liée à la date de début d’activité
Les micro/auto-entrepreneurs créant ou ayant créé leur entreprise durant l’année 2016 sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) leur première année civile d’activité.
Attention, comprenez bien l’exemple ci-dessous :
Si l’activité a été déclarée le 15 novembre 2016, l’exonération s’applique uniquement pour l’année 2016.
Dès le 1er janvier 2017, vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises.

Le créateur doit déposer la déclaration, (voir lien vers le formulaire) 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.

Par exemple, un micro-entrepreneur qui a pour la première fois a réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes en 2016 est exonéré de CFE pour l’année 2016. En 2017, la CFE devient exigible, mais seulement sur la moitié de la base d’imposition. En 2018, la CFE est exigible en totalité.

Attention : la déclaration doit être déposée même si vous êtes exonéré.

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Et après, quelle déclaration?

Il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer.

Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE (si vous n’êtes pas imposé suivant votre chiffre d’affaires)

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Les exonérations permanentes

Des exonérations permanentes existent pour les professionnels suivants :

  • les exploitants agricoles,
  • les pêcheurs,
  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques,
  • les artisans, je mets sous cette appellation les micro/auto entrepreneurs inscrits au Répertoire des Métiers (sous conditions ci-dessous).

 Les conditions pour l’exonération :

Etre travailleur Indépendant ou exerçant en EURL qui :

  •  Pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
  •  Ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers, boulangers….),
  •  N‘utilisent pas d’installations suffisamment “sophistiquées” pour considérer qu’une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
  • Travaillent seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale (époux, partenaire d’un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d’apprentis sous contrat, ou d’un ou plusieurs travailleurs handicapés.

Beaucoup d’entre vous pourraient bénéficier d’une exonération permanente. Lisez bien le paragraphe ci-dessus et faites ensuite la démarche auprès de votre SIE.

Rien ne se fera automatiquement, une démarche de votre part est absolument nécessaire (même démarche le jour où vous ne remplissez plus les critères énumérés).

Je vous mets un lien vers les exonérations permanentes. Comme dit précédemment votre immatriculation à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en est le préalable.

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Le règlement de la CFE
 
La CFE est due au 15 décembre de chaque année.
 
Tous les établissements redevables (et donc les micro-entreprises également) ne reçoivent plus directement par voie postale d’avis d’imposition.
Les avis sont désormais consultables sur votre compte fiscal en ligne. Vous devez impérativement en ouvrir un si vous n’en avez pas. Je vous mets un lien vers votre compte fiscal en ligne.
 
Le paiement devra obligatoirement être effectué de manière dématérialisée en utilisant le télé-règlement via ledit compte fiscal en ligne.
micro entrepreneur : La CFE
Précisions importantes :
Les éléments pris en considération sont ceux qui appartiennent à l’entreprise et par extension ceux du micro-entrepreneur.
Que ces biens soient en location, en crédit-bail et même ceux qui sont utilisés gratuitement.
En conséquence de quoi, la maison d’habitation servant souvent de lieu d’exercice sera prise en considération, comme je vous l’ai dit précédemment, il pourra au minimum s’agir d’un coin de bureau!
Voilà, j’espère ne pas avoir été trop technique. Vous avez toujours la possibilité de me poser des questions!
Je vous conseille également, si ce n’est déjà fait, d’acquérir le guide du micro-entrepreneur, spécialement conçu pour répondre à TOUTES vos interrogations.
Je vous promets des conseils pour réussir, des astuces pour gagner de l’argent ou pour ne pas en dépenser inutilement. 
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