micro-entrepreneur : contrôle URSSAF

micro-entrepreneur : contrôle URSSAF

Comme beaucoup de micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), vous pensez que vous n’aurez jamais de contrôle et plus particulièrement de l’URSSAF. Vous faites erreur!

contrôle URSSAF

Le contrôle URSSAF

J’ai décidé ce jour de vous faire partager “l’expérience” de François qui à voulu rester anonyme. Je vous donne l’essentiel de son interview :

François : très sincèrement, j’étais loin de m’imaginer qu’un contrôle d’un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) soit possible.

En effet : peu de chiffre d’affaires, pas de salariés, pas beaucoup de clients, pas de locaux professionnels…. enfin bref, je voyais mon activité de manière “légère”.

Je n’avais pas l’impression de prendre un risque malgré ma gestion que je peux à présent qualifiée de “désastreuse” car je n’avais aucune idée de tous mes devoirs en terme de gestion (absence de certaines mentions obligatoires sur factures, absence de tenue des recettes encaissées, omissions de factures pour certains clients).

En fait, j’encaissais, je déclarais et payais mes cotisations.

J’ai dû justifier toutes les sommes reçues et c’était très difficile compte-tenu de mon absence d’organisation. Je peux vous dire que ma situation fut particulièrement stressante, l’administration ne “rigole pas!”.

Je crois que pour beaucoup de personnes dans mon cas pensent qu’il n’existe pas de règles contraignantes et que le régime du micro-entrepreneur manque sans doute de “sérieux” dans leur tête.

Voilà les propos tenus par François qui ne croyais pas, eu égard à la simplicité du régime, qu’il existait des règles, des droits et devoirs du micro-entrepreneur. Le contrôle s’est soldé par un redressement qu’il qualifie d’important par rapport à ses revenus.

Ce témoignage est édifiant, il montre en effet que l’exercice de l’activité d’auto-entrepreneur ne rime pas avec absence d’une gestion rigoureuse et respect de la règlementation.

Je vous donne le lien vers les mentions obligatoires sur facture et la tenue d’une comptabilité. Il vous appartiendra d’être en totale conformité sur tous les point à appliquer strictement.

Je vais à présent vous mettre en garde sur d’autres points susceptibles d’entraîner un contrôle URSSAF.

micro-entrepreneur : contrôle URSSAF
“le contrat d’indépendant”

Beaucoup d’entreprises cherchent des moyens afin d’éviter le contrat de travail classique qu’elles trouvent trop contraignant et pas flexible.

Face à ce manque de flexibilité, les premières victimes vont  être les chômeurs auxquels ces entreprises vont solliciter l’installation en qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).

Sachez que la qualité de micro-entrepreneur implique une totale indépendance.

Il n’est donc pas soumis à des horaires, ne travaille pas pour une seule entreprise, n’apparaît pas dans l’organigramme de la société donneur d’ordres, n’est pas rémunéré au temps passé (mais à la mission)….en fait, il ne doit y avoir aucun lien de subordination juridique (pas un contrat de travail déguisé).

Cela dit, c’est l’entreprise donneur d’ordres qui sera pénalisée (par l’URSSAF) et par suite le micro-entrepreneur qui n’aura plus de client.

En tant que micro-entrepreneur, si vous ne travaillez qu’avec un seul client, vous courrez le risque de voir requalifier votre relation avec ce client en contrat de travail par l’URSSAF.

micro-entrepreneur : contrôle URSSAF
Utiliser son propre matériel.

Utilisez votre propre matériel, en effet, le client n’est pas censé fournir les outils de travail à son prestataire.

Il sera normal de faire signer un devis au client. En l’absence de devis, il est souhaitable de mettre en place un contrat de prestation de services. L’édition minimum serait une lettre de mission avec définition des prestations à exécuter. 

micro-entrepreneur : contrôle URSSAF
Vos déclarations sociales.

 L’absence de transmission des déclarations sociales obligatoires constitue un délit de travail dissimulé.

Sont principalement concernées les déclarations d’existence de l’activité économique. Mais sont également visées les déclarations de revenus professionnels, de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs et ce, même si les revenus sont nuls.

Je vous rappelle en effet que même en l’absence de chiffre d’affaires vous devez déposer votre déclaration (mensuelle ou trimestrielle) au RSI.

L’absence totale de chiffre d’affaires pourra entraîner un contrôle URSSAF.

La minoration intentionnelle des déclarations sociales constitue également un délit de dissimulation d’activité.

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Bien cordialement à vous tous.

Je vous mets un lien vers un autre article le plus lu sur mon site :

micro-entrepreneur : le contrôle fiscal.

Si vous voulez aller plus loin dans la gestion réussie d’une entreprise, je vous conseille l’acquisition de mon guide pratique du micro-entrepreneur qui réussit.

6 réflexions sur “micro-entrepreneur : contrôle URSSAF”

  1. Bonjour Monsieur
    Tout d’abord un grand merci pour votre blog, qui content une mine de renseignements.

    S’agissant de cet article sur les contrôles URSSAF, une phrase m’interpelle : vous indiquez qu’un auto-entrepreneur n’est pas rémunéré au temps passé mais à la mission et sous-entendez donc qu’une facturation sur la base d’un tarif horaire serait pour l’URSSAF la preuve d’un lien de subordination.
    J’avoue que j’ai du mal à comprendre : en ce qui me concerne, j’effectue des travaux de secrétariat et de saisie informatique pour des cabinets de profession libérale, parfois depuis mon domicile, mais parfois aussi sur site chez le client, et je ne vois guère comment fixer mon tarif autrement qu’au temps passé.
    En clair, le montant de ma prestation varie selon le temps que j’y ai passé et dans mes devis, j’indique un tarif horaire en regard du libellé de la prestation que je propose.

    Si cela pose un problème, comment cela peut-il être surmonté, sachant que bien évidemment, je ne peux pas faire payer 1 heures de secrétariat au même prix que 4 heures de secrétariat.

    A vous lire,
    Bien cordialement

    • Bonjour Fabienne,

      Vous évoquez ici, un élément parmi un ensemble permettant de définir le lien de subordination.
      Vous dites travailler pour un cabinet, la question est simple : est-ce votre seul client? Si oui, vous êtes en totale subordination.
      Le cabinet vous donne tout le travail, définit vos missions, “impose” un taux horaire……..
      Sinon, en effet, vous pouvez en toute liberté travailler en prestation horaire, au taux qui est le vôtre.
      Bonne continuation.
      Bien cordialement.

      • Merci pour votre réponse.
        Comme indiqué dans le libellé de ma question, je travaille pour DES cabinetS de profession libérale.
        J’ai donc plusieurs clients et je m’attache à cette diversité, entre autres raisons pour éviter le risque de requalification en contrat de travail mais aussi pour ne pas être dépendante d’un seul donneur d’ordre.

        Vous me confirmez donc que, dès lors que j’ai plusieurs clients, que j’ai la pleine autonomie de l’organisation de mon emploi du temps, rien ne s’oppose à ce que mes prestations soient tarifées en fonction du temps passé plutôt qu’au forfait par mission ?

        Me voici rassurée.

        • Bonjour Fabienne,

          En effet, vous énumérez les conditions de l’absence de lien de subordination.
          La réglementation vise le travail dissimulé.

          Définition de la subordination : La subordination est l’état de dépendance d’une personne à l’égard d’une autre. Elle s’inscrit dans un ordre hiérarchique qui fait qu’une personne est soumise, dans ses fonctions, à l’autorité d’une autre et qu’elle doit lui rendre des comptes.

          Il ne faut aucun lien de subordination avec aucun des clients de votre portefeuille.Pour info : n’utilisez pas le terme de donneur d’ordre qui lui laisse présumer des ordres et des directives données!

          Encore une petite question : existe t-il un contrat de prestations et qui l’a rédigé ? quel est son contenu ?
          Qui définit votre intervention chez le “client final” et la nature de la mission ?
          Chaque cas étant un cas d’espèce, il est nécessaire d’étudier de plus près vos différents contrats.

          Afin de vous rassurer pleinement, il est important d’aller plus en profondeur dans la nature de vos missions.

          Bonne continuation.

  2. Bonjour à tous,

    Je m’appelle Paul, je suis auto-entrepreneur depuis 2014 dans la publicité. Mon activité fonctionne bien. J’atteins le CA maximum en 2015 et aussi cette année 2016, et je réfléchis à passer en société “classique” en 2017.

    Je me permets de relancer ce sujet, car je me pose quelques questions sur les contrôles URSSAF auto-entrepreneurs. Est-ce forcement par “dénonciation” que l’on se fait contrôler ?

    J’ai toujours été réglo lors de toutes mes déclarations mensuelles sur net-entreprises, toujours payé mes charges au centime près sur tous mes encaissements. Jamais rien omis de déclarer. Les deux premières années je payais même mes charges à la date de facturation avant de savoir que je pouvais déclarer à l’encaissement, c’est vous dire 🙂

    Je tiens un livre des recettes encaissées mois par mois, mais, n’étant pas comptable et ayant été mal renseigné, j’ai oublié sur ma première année (toutes les factures) plusieurs mentions légales obligatoires :

    Numéro de facture : “les numéros de facture doivent se suivre séquentiellement, sans trous, et doivent être précédé sur la facture du libellé “Facture N°”.” Dans mon cas, j’ai toujours mis “Référence n°” au lieu de “Facture n°” et j’inscrivais “0114” pour janvier 2014, 0214 pour février 2014 etc… Pas de suite séquentielle donc…
    Date limite de paiement, pénalité de retard, conditions d’escompte, frais de recouvrement : j’étais complètement passé à coté de tout ça.

    La question est donc : qu’est ce que je risque en cas de contrôle URSSAF ? Selon la loi, pénalité de “15€ par mention manquante”, sur chaque facture, “plaffonné à 25% du montant de la facture”…
    Sur une facture à 1000€, 6 mentions manquantes font 90€ de pénalité. Multiplié par 10 ou 20 factures…

    Est-ce que dans ma comptabilité en interne je ne devrais pas rééditer les factures avec les mentions manquantes (sans les renvoyer au client), ou ça serait pire d’avoir des factures différentes de celles envoyées au client ?

    Voilà, je me prends peut-être la tête pour rien, mais j’avoue que ça me stresse un peu de savoir que je n’ai pas tout fait dans les “règles”, sans le savoir… Je sais de toutes façons qu’en cas de contrôle, personne n’est jamais carré à 100% même en étant de bonne foi, mais je n’aime pas ça…

    J’espère que vous pourrez m’aider 🙂

    Belle journée,

    Paul

    • Bonjour Paul,
      Tout d’abord, je vous félicite de la bonne évolution de votre chiffre d’affaires.
      Votre changement, à priori ne concerne pas votre statut mais votre régime fiscal (le terme société ne convient pas!).
      Si les contrôles URSSAF existent bien, ils concernent avant tout les “fraudeurs”. Si vous avez toujours déclaré vos encaissements réels et de manière régulière, il y a vraiment peu de risque que vous subissiez un contrôle.
      Par contre, vous avez raison d’insister sur les mentions obligatoires devant figurer sur vos factures et ceci intéressent également le fisc et la répression des fraudes.
      Vous ne devez en aucune manière revenir sur vos factures émises.
      Sans pour autant cautionner votre ancienne façon de facturer; sachez que plus de 90% des micro/autoentrepreneurs ne facturent pas de manière correcte.
      Vous avez dû lire mes articles traitant du sujet, je détaille toutes les mentions obligatoires ainsi que le principe de comptabilisation.
      J’ai écrit plusieurs guides traitant du sujet. J’encourage vivement tous les visiteurs de mon site d’en faire l’acquisition.
      Bien cordialement à vous.
      Bonne réussite dans votre affaire!

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