micro entrepreneur déclaration impôt 2019

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micro entreprise : déclaration impôt 2019.

micro entreprise : déclaration impôt 2019.

La déclaration d’impôt 2019 du micro entrepreneur.

C’est le moment de l’année où l’on doit s’intéresser à la déclaration d’impôt sur le revenu (IR).

Comme chaque année maintenant, je consacre un article complet à déclaration des revenus du micro/auto-entrepreneur.

Nous verrons à la fois la déclaration de ceux ayant opté pour le prélèvement libératoire comme pour ceux qui sont sous le régime de droit commun.

Cet article est particulièrement long car il nécessite d’être très détallé !

micro entreprise : déclaration impôt 2019.

Les délais de déclaration.

La déclaration en ligne est obligatoire, par contre elle permet d’obtenir des délais supplémentaires.

micro entreprise : déclaration impôt 2019.

Déclaration papier en cas d’impossibilité à la faire en ligne

Cette année, quel que soit votre revenu fiscal de référence, si votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par Internet.

Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

Date limite : jeudi 16 mai 2019 à minuit (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Amendes et sanctions

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de l’obligation de télédéclaration des revenus. Toutefois, cette sanction n’est mise en oeuvre qu’à partir de deux manquements constatés (réponse ministérielle du ministre des Finances, JOAN du 22 décembre 2015). 

Le calendrier 2019 de la déclaration des revenus.

Les dates limites de déclaration pour les trois zones
Vous résidez dans le département numéroté :  La date limite de déclaration en ligne est fixée au :
  • du 01 au 19 (zone 1) et non-résidents
 mardi 21 mai 2019 à minuit
  • du 20 au 49 (zone 2)
 mardi 28 mai 2019 à minuit
  •  du 50 au 974/976 (zone 3)
mardi 4 juin 2019 à minuit

Comment déclarer ses revenus de micro entrepreneur ?

Les micro entrepreneurs peuvent avoir diverses sources de revenus. Toutefois pour ce qui concerne les revenus de l’activité d’indépendant, ils doivent utiliser le formulaire de déclaration dédié : la déclaration 2042 C PRO (déclaration de revenus complémentaires professionnels).

Attention : malgré le passage au prélèvement à la source de l’impôt depuis le 1er janvier 2019, les micro entrepreneurs ont tout de même l’obligation d’effectuer la déclaration complémentaire de revenus professionnels et cela,chaque année.

Votre déclaration en ligne, comporte certaines  étapes avant de pouvoir arriver sur la page qui vous permettra d’indiquer les différents types de revenus de votre foyer fiscal.

Ci-dessous les rubriques à cocher ou déjà cochées par défaut pour déclarer vos revenus de micro entrepreneur suivant votre situation.

la déclaration 2042 C Pro 2019 - les cases à cocher

Les cases à cocher en fonction de votre situation personnelle.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.
En rubrique 1, si vous avez des revenus salariés dans le foyer fiscal,
En 2, à cocher si vous avez opté pour le prélèvement libératoire,
En 3, à cocher si vous êtes au régime des BICen droit commun,En 4, à cocher si vous êtes au régime des BNC (profession libérale).

micro entreprise : déclaration impôt 2019.

La partie réservée à l’option pour le prélèvement libératoire.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

Examinons dans le détail, la rubrique qui nous concerne de l’imprimé 2042 C Pro.

Avant tout, il s’agit du bon “millésime” de la déclaration en ligne.

REVENUS 2018- PROFESSIONS NON SALARIÉES

En point numéro 1, j’attire votre attention sur la bonne rubrique BIC : MICRO ENTREPRENEUR (auto-entrepreneur) ayant opté pour le prélèvement libératoire. 

En points numéro  2 et  3 j’attire votre attention sur la bonne ventilation de votre chiffre d’affaires. En 2 le montant des ventes et en 3 le montant des prestations de services

La rubrique STE , vous indique la partie des BNC, soit la partie réservée à l’activité libérale.(non exclusive)

Ci-dessous, la bonne ventilation de votre chiffre d’affaires encaissé.

  • Case 5TA= chiffre d’affaires concernant l’activité ventes,
  • Case 5TB = chiffre d’affaires concernant l’activité prestations de services,
  • Case 5TE = chiffre d’affaires concernant l’activité BNC

Le chiffre d’affaires encaissé doit-être inscrit sans abattement, conformément aux différentes déclarations souscrites sur l’année.

informationCe qu’il faut savoir :

Vos revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :

  •  du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, qui sera à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d’allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l’option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
  • de votre imposition des autres revenus pour en calculer l’assiette. C’est la règle dite du taux effectif, tous les revenus de votre foyer sont pris en compte (je n’entre pas dans le détail de cette règle mais vous pouvez me faire confiance!).

Je vous remémore : Il faut avoir opté pour le prélèvement libératoire et y avoir encore droit en fonction du revenu de référence.

Les conditions préalables pour bénéficier du régime libératoire.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemple pour bien comprendre : pour 2018 (N), il convient d’examiner votre revenu fiscal de référence de 2016 (N-2) figurant sur votre avis d’impôt 2017 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 26 818 € par part de quotient familial soit :

  • 26 818 € pour une personne seule  ;
  • 53 636 € pour un couple (2 parts) ;
  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Autre condition : votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

  • 170 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
  • 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 170 000 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.

Comment bénéficier du versement libératoire ?

Le versement libératoire est une option, ce n’est pas automatique..

Exercice de l’option

L’option sur option expresse du micro-entrepreneur. L’option est adressée à la caisse de Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l’Urssaf s’il s’agit d’une activité libérale.
Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.
Par exemple, pour les revenus 2019, l’option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2018.
Dans le cas de la création de l’activité, cette option doit être au plus tard le dernier jour du 3 ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

Par exemple, pour une création d’activité en août 2018, l’option doit être exercée au plus tard le 31 octobre 2018.

La démarche sera la même si vous souhaitez revenir à l’imposition” classique”. L’option pour l’un ou l’autre régime vaut donc pour toute l’année en cours et est reconduite automatiquement, sans démarche de votre part.

Taux du versement libératoire

POUR RAPPEL : Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes les taux suivants :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

informationVous pouvez retrouver votre revenu fiscal de référence sur la page de garde de votre avis d’impôt de l’année 2017 “Vos références”.

 

micro entreprise : déclaration impôt 2019.

La partie réservée au droit commun (sans option pour le prélèvement libératoire).

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Je vous rappelle que cette partie est destinée au micro BIC. Les chiffres d’affaires seront indiqués SANS ABATTEMENT AUCUN.

Attention au point  6 qui est spécifique à 2019.

Au point 1, j’attire votre attention qu’il s’agit bien de la bonne rubrique à renseigner :

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS

En 2 vous indiquez la durée de l’exercice en mois et ce, seulement s’il est inférieur à 12 mois.

En 3  vous cocher la case si vous avez cessé votre activité en 2018.

Les rubriques 4 et 5 concernent la ventilation de votre chiffre d’affaires ou recettes encaissées.

En 6 la rubrique spéciale du rappel permettant d’éviter le double prélèvement.

Je le répète : Les recettes seront donc à  indiquer sans abattement dans :

  • la partie 5KO pour le chiffre d’affaires encaissé VENTES,
  • la partie 5KP pour le chiffre d’affaires encaissé PRESTATIONS DE SERVICE.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire.

L’abattement étant pratiqué par l’administration fiscale, les revenus imposables à déclarer le sont SANS ABATTEMENT.

Les abattements pour “frais professionnels” sont calculés comme suit :

  • 71 % du Chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente, fabrication pour revendre, ventes à consommer sur place, fournitures de prestations d’hébergement,
  • 50 % du Chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % des recettes pour les BNC (activité libérale).

Avec un minimum d’abattement de 305 €. Les revenus ainsi déterminés par l’administration fiscale seront ensuite soumis au barème progressif par tranche d’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

informationAttention je vous rappelle à nouveau un point crucial :  le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges de votre chiffre d’affaires. Si vous avez d’importantes charges, ce régime n’est pas adapté!

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La partie réservée à l’activité BNC exclusive.

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Au point 1, j’attire votre attention qu’il s’agit bien de la bonne rubrique à renseigner :

REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS

En 2 vous indiquez la durée de l’exercice en mois et ce, seulement s’il est inférieur à 12 mois.

En 3  vous cocher la case si vous avez cessé votre activité en 2018.

La rubrique 4–  5HQ  concerne les recettes.encaissées.

En 5 la rubrique spéciale du rappel permettant d’éviter le double prélèvement.

 Rappel du chiffre d’affaires à déclarer

Vous avez certainement été destinataire entre les mois de mars et avril de cette année d’une attestation fiscale de la part de la SSI ou votre caisse Urssaf (profession libérale réglementée)..

Cette attestation récapitule les montants de chiffre d’affaires que vous avez déclarés en 2018 et que vous allez devoir reporter dans votre déclaration annuelle de revenus 2042 C PRO.

Vérifiez bien qu’il n’y a pas d’erreurs dans ce décompte ! Principalement si vous avez plusieurs activités différentes (vente , prestations de services, activité libérale) et que vous ventilez votre CA dans différentes catégories : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux).

Vous pouvez, si besoin, avoir le détail de vos déclaration de chiffre d’affaire en sollicitant :

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Les particularités de l’année 2019 ou année blanche.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

En 1 il s’agit bien de la rubrique relative aux BIC, année blanche,
En 2 cette partie concerne ceux qui ont créé leur activité avant l’année 2018, case à cocher en fonction de votre cas. Lisez bien et cocher à bon escient
En 3 cette partie ceux dont le bénéfice de 2018 est inférieur celui de 2015, 2016, 2017. Si vous déclarez vos revenus en ligne, ces cases sont déjà remplies
En 4 à remplir si ces rubriques ne le sont pas
En 5 cas à cocher si vous avez créé votre activité en 2018
Le cas 6 est extrêmement rare mais il a été prévu !!

Particularités 2019 pour les professions libérales exclusives.

Les micro entrepreneurs en activité libérale devront prendre soin de compléter les cases de la même manière que la partie BIC vue précédemment .

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la première déclaration d’impôts pour un micro entrepreneur

S’il s’agit de la toute première déclaration d’impôt sur le revenu, il faudra avant tout créer un compte sur le site officiel des impôts.

Quelques questions souvent posées :

J’ai commis une erreur ou omission sur ma déclaration

Vous avez la possibilité de procéder à la modification de votre déclaration et ce, jusqu’à la date limite de dépôt .

En ligne, la correction se fait sans difficulté, il faut simplement revenir sur les rubriques à modifier. Par contre, la déclaration papier devra faire l’objet d’un nouvel envoi.

Si la date limite est  dépassée, il conviendra de vous rapprocher de votre service des impôts pour savoir comment procéder à la modification de votre déclaration.

En principe, elle devrait être modifiable jusqu’à la date de mise en recouvrement (aux alentours de novembre), via le service de rectification en ligne ou en transmettant une nouvelle déclaration par LR avec AR.

Quand vais-je recevoir l’avis de paiement ?

Pour les micro entrepreneurs ayant effectué leur déclaration en ligne, l’avis de paiement sera disponible en ligne, dans  votre espace, entre le 23 juillet et le 16 août 2019.

Pour ceux ayant fait leur déclaration par papier, cet avis vous sera envoyé par courrier entre le 18 juillet et le 29 août 2019.

Comment obtenir l’ attestation fiscale 2018 pour connaître mon CA à déclarer ?

Comme vu précédemment, vous devrez recevoir votre attestation fiscale 2018 par courrier entre le mois de mars et avril. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez procéder au  télécharger l’attestation en ligne . Je vous remémore les liens d’accès :

Au préalable, vous devrez bien entendu avoir ouvert un compte sur ces sites pour pouvoir télécharger cette attestation fiscale.

Voilà, j’espère que cet article détaillé vous permettra de remplir dans les meilleurs conditions possibles votre déclaration de revenus 2019. C’est un article très long mais qui mérite d’être lu dans son intégralité.

J’écris de nombreux guides dédiés aux micro entrepreneurs. Pour aller plus loin sur la gestion d’une micro entreprise, je vous conseille le guide complet.

Le guide pratique du micro entrepreneur

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Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :

Le contrôle fiscal dans la micro entreprise.
Le micro-entrepreneur et le contrôle URSSAF.

Depuis quelques temps, l’article le plus consulté est :
micro entrepreneur : Quel salaire ?

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D’avance merci!

2 réflexions sur “micro entrepreneur déclaration impôt 2019”

  1. Bonjour et merci beaucoup pour votre explication de la déclaration de revenus.

    Je voudrais savoir quelle est la conséquence fiscale si on coche la case 5HN “Vous avez créé votre activité en 2018”.

    En effet, je suis dans un cas un peu particulier : j’exerçais une profession libérale réglementée de 1994 à novembre 2017, soumise aux BNC sous le régime de la déclaration contrôlée.
    En janvier 2018, j’ai créé une micro-entreprise pour une toute nouvelle activité (sachant donc que j’ai cessé la précédente en 2017).

    Dois-je ou pas cocher la case 5HN “Vous avez créé votre activité en 2018” ?

    • Bonjour Fabienne,
      Si je comprends bien votre message, votre activité actuelle est nouvelle et à mon sens cela constitue une création en 2018.
      Si vous avez encore un doute, je ne peux que vous conseiller de prendre l’attache de votre SIE.
      Bonne continuation.
      Cdt

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