micro entrepreneur : dernières nouvelles

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Je reviens de 15 jours de “vacances” en Charente-maritime.

A vrai dire, il ne s’agit pas de vraies vacances car je construis une maison près de Surgères et je profite des vacances scolaires pour m’y rendre et entreprendre des travaux de gros oeuvre.

Néanmoins, j’ai fait une pause avec mon site et l’actualité me rappelle à l’ordre à présent!

micro entrepreneur : dernières nouvelles
l’obligation d’immatriculation

Attention, je reviens sur cette obligation dont le dernier délai est fixé au 19 décembre 2015!

Pour être très précis, l’article 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises oblige l’ensemble des micro-entrepreneurs, qu’ils soient en activité à titre principal ou complémentaire ou qu’ils soient dans leur parcours de création , à être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’ils sont commerçants ou au répertoire des métiers (RM) s’ils sont artisans ou encore aux deux s’ils ont une double activité.

Pour les micro-entrepreneurs  déjà en activité avant l’adoption de cette loi, l’obligation est entrée en vigueur le 19 décembre 2014 avec nécessité de procéder à l’immatriculation dans les 12 mois qui suivent.

Concrètement il faut distinguer les micro-entrepreneurs en activité avant cette date du 19 décembre 2014 et ceux qui ont créé leur activité après cette échéance :

  • Pour les micro-entrepreneurs en activité avant le 19 décembre 2014, la date butoir est par conséquent  le 19 décembre 2015.
    Je vous encourage vivement à prendre vos dispositions dès à présent pour procéder à votre régularisation,
  • Pour ceux ayant  créé leur activité après le 19 décembre 2014, vous êtes obligatoirement dans le cas suivant :
    • disposer de votre immatriculation auprès de l’INSEE avec par suite votre numéro de SIRET et de votre code APE,
    • du document attestant de votre inscription auprès de votre CMA ou/et de votre CCI.

Les micro-entrepreneurs exerçant en activité libérale ne sont pas concernés par cette disposition.

L’obligation d’immatriculation est faite dans le but d’assurer :

  • un contrôle des qualifications artisanales lorsque celles-ci sont obligatoires,
  • un contrôle des activités commerciales et une protection accrue des tiers, notamment via le contrôle des interdictions de gérer.

Pour les commerçants et les artisans en activité, la demande d’immatriculation doit être faite au moyen du formulaire – fin de dispense d’immatriculation – cerfa n° 15260*01 avant le 19 décembre 2015 auprès des CFE.

informationAttention :  l’absence d’immatriculation à compter du 1er janvier 2016 pour vous coûter une amende pour défaut de 4 500€.

 

Je vous joins un lien vers le texte traitant de l’obligation d’immatriculation.

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Note du Conseil d’Analyse Economique.

Je prends connaissance d’une note du CAE, attention, il ne s’agit que d’une note de ce service placé auprès du Premier Ministre et qui préconise en substance de placer l’auto-entreprise sous le régime de la TVA.

Le CAE veut “réduire la distorsion fiscale liée à l’exemption de TVA. Les auto-entrepreneurs factureraient une taxe sur les ventes à « taux faible » laquelle serait reversée en même temps que les cotisations sociales”.

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La Cotisation Foncière des Entreprises.

informationSi vous êtes redevable de la CFE-IFER en 2015, vous ne recevez plus désormais vos avis par voie postale.

Par conséquent, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre 2015 afin de consulter le détail de vos impositions et les payer en ligne.

Vos avis sont disponibles dans votre espace professionnel depuis le 3 novembre, et à compter de la deuxième quinzaine du mois de novembre pour les établissements ayant opté pour le paiement mensuel de leur cotisation.

1 – Comment consulter et payer vos avis ?

  • Créez et activez votre espace professionnel. Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, connectez-vous sans tarder sur le site impots.gouv.fr pour le créer, en mode simplifié. Vous devez ensuite l’activer dès la réception de votre code d’activation (envoyé par courrier),
  • Accédez à votre espace professionnel pour consulter vos avis,
    Dans votre espace, sélectionnez le service « Consulter > Compte fiscal », puis la rubrique « Accès par impôt> Contribution Économique et Territoriale ou TP > Cotisation Foncière des Entreprises  ».
  • Optez ensuite pour le moyen de paiement dématérialisé de votre choix.

2 – Vous pouvez :

  • adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2015 sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS). Une fois votre adhésion prise en compte, vous n’avez plus de démarche  à effectuer pour le paiement de l’échéance en cours ainsi que des suivantes ;
  • payer directement en ligne jusqu’au 15 décembre 2015 minuit soit par le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dans votre espace professionnel(solution la plus simple), soit sur le site impots.gouv.fr muni de la référence de votre avis.

Je vous mets le lien vers l’article traitant de la CFE

Pour ce qui concerne les créateurs,  l’imprimé N° 1447-C-SD est disponible pour la demande 2016 (nouveau millésime).

Voilà pour l’actualité du moment!LE GUIDE DU MICRO ENTREPRENEUR QUI RÉUSSIT.

Si vous vous avez apprécié cet article et que vous souhaitez allez plus loin dans une bonne gestion de votre micro-entreprise, je vous mets le lien vers le guide de 170 pages que j’ai conçu spécialement pour vous.

 

 

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A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.

Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :

micro-entrepreneur et le contrôle fiscal.

micro-entrepreneur et le contrôle URSSAF.

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D’avance merci!

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