Micro-entrepreneur et fonctionnaire.
Nous n’aborderons ici que le cumul d’activités d’un agent à temps complet. Il existe en effet des disparités liées à la durée du travail suivant qu’elle est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale de travail.
Micro-entrepreneur et fonctionnaire
Attention, le cumul fonctionnaire et micro-entrepreneur a fait l’objet de nombreux changements qui n’affecte pas « le stock », ceux déjà inscrits.
Un fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d’autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.
Activités privées interdites.
Sont interdites les activités privées suivantes :
- la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations (sauf en cas de création ou de reprise d’une entreprise par l’agent),
- faire des consultations, réaliser des expertises et plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s’exerce au profit d’une autre personne publique),
- la prise d’intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l’indépendance de l’agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d’appartenance.
Activités librement autorisées.
L’agent peut sans autorisation :
- détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y rapportent,
- gérer son patrimoine,
- créer des œuvres de l’esprit (œuvres littéraires, photographiques, etc) à condition de respecter les règles relatives aux droits d’auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels,
- exercer une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif,
- exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, s’il est personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique.
Activités soumises à autorisation.
Activités autorisées uniquement sous le régime du micro-entrepreneur(auto-entrepreneur) :
- Activités de services à la personne,
- Vente de biens fabriqués par l’agent.
Activités autorisées sous le régime de la micro-entrepreneur ou non :
- Expertises ou consultations auprès d’une structure privée (sauf si la prestation s’exerce contre une personne publique),
- Enseignement et formation,
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire,
- Travaux de faible importance chez des particuliers.
Activités ne pouvant pas être exercées sous le régime micro-entrepreneur.
- Activités agricoles dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
- Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
- Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l’époux, au partenaire pacsé ou concubin,
- Activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif,
- Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes internationaux d’intérêt général ou auprès d’un État étranger, pour une durée limitée,
- Vendanges.
À noter : des règles spécifiques autorisent des cumuls d’activités pour certaines catégories d’agents, par exemple les architectes et les praticiens hospitaliers.
La demande d’autorisation.
L’agent qui envisage d’exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande par écrit à son administration qui en accuse réception. La demande doit préciser :
- l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel l’activité sera exercée,
- la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
- si nécessaire, toute autre information.
L’administration dispose d’un mois pour répondre (2 mois en cas de demande d’information complémentaire).
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l’avis préalable de la CAP (Commission Administrative Paritaire) est requis.
En l’absence de réponse écrite dans le délai imparti, l’autorisation est considérée comme accordée.
Tout changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité. L’agent doit alors demander une nouvelle autorisation.
L’administration peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité qu’elle a autorisée :
- si l’intérêt du service le justifie,
- ou si les informations sur la base desquelles l’autorisation a été accordée sont erronées,
- ou si l’activité ne revêt plus un caractère accessoire.
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
L’autorisation est sans limite de temps.
Cumul d’un emploi public avec la création ou la reprise d’entreprise.
L’agent qui crée ou reprend une entreprise peut être autorisé à cumuler sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public pendant 2 ans, renouvelable 1 an.
Pendant la période de cumul, l’agent peut aussi bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel au moins égale à un mi-temps.
L’agent doit déclarer son projet à son administration qui soumet la déclaration à la commission de déontologie. Une copie lui est remise.
Cumul d’un emploi public avec la direction d’une société ou d’une association.
Une personne dirigeante d’une entreprise ou d’une association à but lucratif et lauréate d’un concours de la fonction publique ou recrutée en tant que contractuel, peut être autorisée à poursuivre son activité privée.
Ce cumul est possible pendant un an renouvelable une fois, soit 2 ans maximum.
L’agent doit déclarer son projet de poursuite d’activité à sa future administration.
Cette déclaration est soumise à l’avis de la commission de déontologie.
Saisine de la commission.
La saisine de la commission doit comporter :
- la lettre de saisine de l’administration,
- une description détaillée des fonctions exercées par l’agent au cours des 3 dernières années,
- une déclaration de création ou de reprise ou de poursuite de l’activité,
- les statuts de l’entreprise,
- une information sur la nature des fonctions exercées au sein de cette entreprise.
La commission rend un avis dans le mois suivant sa saisine. L’absence d’avis dans le mois suivant la saisine vaut avis favorable. Toutefois, l’administration est libre de refuser le cumul malgré l’avis favorable de la commission.
Cet article un peu « ardu » s’adresse exclusivement aux fonctionnaires.
S’il vous a plu, faites-en part a vos collègues intéressés. N’hésitez pas à me faire part de vos suggestions ou commentaires, j’y répondrai rapidement.
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Je vous souhaite une bonne journée et vous dit à bientôt pour d’autres articles. Bien cordialement à vous tous!
Bonjour,
Merci pour cet article. Je suis moi-même fonctionnaire territoriale.
Je suis également blogueuse. Jusqu’à maintenant je ne suis pas rémunérée avec mon blog mais j’aimerais le devenir.
Ma question porte sur cette activité de service et d’écriture qu’est le blog. Une partie rentre dans la catégorie production d’oeuvres de l’esprit et l’autre concerne plutôt un statut d’autoentrepreneur.
Cette partie peut-elle rentrer dans la catégorie « expertise et consultant »?
Bonjour,
Il ne m’est pas possible de répondre à cette question; en effet, il faut que vous indiquiez quelle est votre activité exacte.
Que souhaitez-vous vendre sur votre blog exactement?
Si vous avez plusieurs activités, vous devez définir l’activité principale. Votre code APE dépend de votre activité principale (vous n’aurez qu’un seul code APE).
Bien cordialement.
Merci pour votre réponse.
Je ne savais pas qu’il fallait définir une activité principale, je me disais aussi que c’était bien compliqué de trouver une catégorie qui réunit l’ensemble de ce que l’on fait via un blog.
Sur mon blog je ferais des partenariats type « affiliation », « intégration de liens », production de support audio ou vidéo…
Pour moi c’est de la vente de biens immatériels, mais cette catégorie ne semble pas exister.
Bonjour Edwige,
Vous commettez la faute de quasiment tout le monde.
L’affiliation, la production de support numérique, e-book, formation via internet constituent de la PRESTATION DE SERVICES. Votre immatriculation devrait normalement dépendre de la CCI.
Je dois vous dire que beaucoup de gens vous diront le contraire, n’en croyez rien.
Par ailleurs, si vous devez aller plus loin dans la connaissance de la micro entreprise, je ne saurais que trop vous conseiller mon guide pratique!
Bonne continuation.
Bien cordialement.