micro-entrepreneur : immatriculation RMA, CCI

micro-entrepreneur : immatriculation  RMA, CCI

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales (sociétés) :

  • qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret,
  • qui, au moment de l’immatriculation, n’emploient pas plus de dix salariés.

Pour pouvoir obtenir son immatriculation au répertoire des métiers, le créateur (personne physique ou dirigeant de société) :

  • ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler soit « toute entreprise » soit « une entreprise artisanale » et ne doit pas avoir été condamnée à une peine complémentaire interdisant l’exercice d’une activité professionnelle, 
  • doit avoir suivi le stage de préparation à l’installation.

Dans les jours qui suivent votre déclaration au CFE, l’INSEE va vous attribuer un numéro SIREN et un code APE. Dès lors le répertoire des métiers, et éventuellement le registre du commerce, vont pouvoir vous délivrer un extrait : ce document s’appelle Kbis au registre du commerce et D1 au répertoire des métiers. Il prouve votre immatriculation.

Formalité de création simplifiée

Pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle sous statut d’auto-entrepreneur, il suffit d’une simple déclaration :

  • soit, pour un commerçant ou un artisan, par l’envoi du formulaire P0 – cerfa n°15253*01 au CFE
  • soit, pour une profession libérale, par l’envoi du formulaire P0 – cerfa n°13821*02 au CFE .optionnel). Voir Régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur

    Attention : la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur est gratuite. Il convient d’être vigilant à l’égard de toute proposition commerciale exigeant un paiement de frais d’immatriculation ou d’adhésion.

    Commerçant

    Depuis le 19 décembre 2014, pour exercer une activité commerciale, l’auto-entrepreneur n’est plus dispensé d’immatriculation au RCS .

    L’auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee et obtient un numéro Siren (numéro d’identification de l’entreprise) et un code APE (activité principale de l’entreprise).

    Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

    Artisan

    Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal ou accessoire une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM), en complétant la déclaration P0 par une intercalaire spécifique aux activités artisanales ISAA – cerfa n°14105*01.

    Si la déclaration d’activité est faite en ligne, cette intercalaire supplémentaire n’est pas nécessaire.

    Est qualifié d’activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer – de façon unitaire et non “en série” – des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.

  • Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs

    Les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants doivent s’immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

    Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants doivent, lors de la création de leur activité, s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

    Cette obligation s’applique pour une activité principale ou secondaire.

    Si vous êtes commerçant

    Vous devez vous immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).

    Si vous êtes artisan

    Vous devez vous immatriculer au RM (Répertoire des Métiers) auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) via le formulaire Cerfa 14105*01.

    Vous devez aussi suivre le stage préalable à l’installation (coût moyen 250 €) organisé par la CMA, pour obtenir votre immatriculation.

    Dans les 2 cas

    Vous êtes exonéré des frais d’immatriculation.

    Formalités d’immatriculation au RCS ou au RM

    • Vous vous inscrivez en tant qu’auto-entrepreneur en utilisant l’imprimé papier Cerfa 15253*01 : la demande d’immatriculation est incluse. Vous n’avez pas de démarche supplémentaire à faire.
    • Vous vous inscrivez sur le site www.lautoentrepreneur.fr : vous devez demander votre immatriculation au RCS ou RM auprès du CFE (à la Chambre de Commerce et d’Industrie ou à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, selon profil).

    Auto-entrepreneurs déjà en activité

    Ils disposent d’un délai d’un an pour s’immatriculer au RCS ou au RM, soit avant le 19 décembre 2015, en utilisant l’imprimé Cerfa 15260*01 à transmettre au CFE.

    Les artisans devront aussi suivre un stage (coût moyen 250 €) organisé par la CM

    La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, appelée aussi Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime des auto-entrepreneurs. Ces modifications ont été votées.

    Immatriculation obligatoire pour tous les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale

    Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM). En revanche, l’immatriculation au RM est facultative pour un auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale à titre complémentaire. Est considéré comme exerçant une activité complémentaire l’auto-entrepreneur qui :

    • perçoit une pension de retraite,
    • ou est rémunéré pour une activité au moins égale à un mi-temps,
    • ou exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales,
    • ou poursuit une formation initiale.

    Par ailleurs, le revenu imposable issu de l’activité artisanale doit être inférieur à la moitié de ses revenus (activité /pensions retraite) soumis à l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Dès que ces conditions ne sont plus remplies, l’autoentrepreneur n’est plus considéré comme exerçant une activité complémentaire et son immatriculation devient obligatoire.

    Tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers. Cette immatriculation est gratuite. NOUS VOUS CONSEILLONS DE VOUS IMMATRICULER DES AUJOURD’HUI VOLONTAIREMENT POUR ANTICIPER CETTE MESURE.

    A, pour obtenir leur immatriculation.

     

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