micro entrepreneur : la CFE

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La CFE  – Cotisation Foncière des Entreprises : qu’est-ce que c’est?
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micro entrepreneur : la CFE

Pour rappel, la CFE remplace l’ancienne taxe professionnelle de triste mémoire.

Toutefois, contrairement à la Taxe Professionnelle dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est uniquement basée sur les biens soumis à la taxe foncière.

La taxe est due dans chacune des communes dans laquelle l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Ainsi si vous disposez de plusieurs biens fonciers sur différentes communes vous aurez autant de taxes à payer!

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Qui est concerné par la CFE?
 

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Elle concerne donc tous les micro/auto-entrepreneurs.

Suite à la loi de finances pour 2014, l’exonération de la CFE en faveur des micro/auto entrepreneurs a été supprimée.

A présent, une cotisation est due, dont le calcul se fait par application du taux d’imposition décidé par chaque commune à une base minimale.

Cette base minimale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 2015 est décidée par le conseil municipal.

Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle au cours de l’année N-2. Ainsi, pour la cotisation due pour 2016, les biens pris en compte sont ceux utilisés en 2014.

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Attention, il existe une cotisation minimale!

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune.

Ce montant doit être compris dans un intervalle qui varie selon le chiffre d’affaires encaissé par l’entreprise sur l’année N-2.

Le tableau ci-dessous récapitule le montant de la CFE qu’il est possible d’avoir à payer pour un micro entrepreneur :

Montant du chiffre d’affaires    Montant de la base minimale due en 2015 pour 2016
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 212 € et 505 €
Entre 10 000 € et 32 600 €  Entre 212 € et 1 009 € 
Entre 32 600 € et 100 000 € Entre 212 € et 2 119 €
Entre 100 000 € et 250 000 € Entre 212 € et 3 532 € 
Entre 250 000 € et 500 000 € Entre 212 € et 5 045 € 
Supérieur à 500 000 € Entre 212 € et 6 559 €

Comme vous le voyez, le montant minimal peut être très important dans certaines communes; je vous conseille donc de prendre l’attache de votre mairie ou du service des impôts pour connaître le montant de votre CFE afin d’éviter les grosses surprises!

Les auto-entrepreneurs domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation (sans doute la quasi totalité) et qui ne disposent d’aucun local seront bien imposés sur une base minimum.

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La cotisation foncière pour les entreprises nouvelles

 

Bonne nouvelle, la  CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux micro/auto-entrepreneurs) n’y sont pas soumises durant l’année de leur création.

informationEnsuite, lors de la 1e année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

 

bon-a-savoirBon à savoir : un micro-entrepreneur n’est imposé à la CFE qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes (demandez un dégrèvement en cas d’oubli de l’administration).

Le créateur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.

Par exemple, un micro-entrepreneur qui a pour la première fois a réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes en 2015 est exonéré de CFE pour l’année 2015. En 2016, la CFE devient exigible, mais seulement sur la moitié de la base d’imposition. En 2017, la CFE est exigible en totalité.

Attention : la déclaration doit être déposée même si vous êtes exonéré.

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Et ensuite, quelle déclaration?

Il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer.

Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE (si vous n’êtes pas imposé suivant votre chiffre d’affaires)

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Les exonérations permanentes

Des exonérations permanentes existent pour les professionnels suivants :

  • les exploitants agricoles,
  • les pêcheurs,
  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques,
  • les artisans (sous conditions ci-dessous).

 Les conditions pour l’exonération :

  • Etre Travailleur Indépendant ou exerçant en EURL qui :
    – pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
    – ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),
    – n’utilisent pas d’installations suffisamment “sophistiquées” pour considérer qu’une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
    – travaillent seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale (époux, partenaire d’un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d’apprentis sous contrat, ou d’un ou plusieurs travailleurs handicapés.

Mais aussi les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, les pêcheurs, les coopératives d’artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.

Je vous mets un lien vers les exonérations permanentes.

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Le paiement de la CFE
La CFE est due au 15 décembre de chaque année.
 
Tous les établissements redevables (et donc les micro-entreprises également) ne reçoivent plus directement par voie postale d’avis d’imposition.
Les avis sont désormais consultables sur votre compte fiscal en ligne.
 
Le paiement devra obligatoirement être effectué de manière dématérialisée en utilisant le télé-règlement via ledit compte fiscal en ligne.
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Précisions importantes :
Les éléments pris en considération sont ceux qui appartiennent à l’entreprise et par extension ceux du micro-entrepreneur.
Que ces biens soient en location, en crédit-bail et même ceux qui sont utilisés gratuitement.
En conséquence de quoi, la maison d’habitation servant souvent de lieu d’exercice sera prise en considération.
Voilà, j’espère ne pas avoir été trop technique. Vous avez toujours la possibilité de me poser des questions!
Je vous conseille également, si ce n’est déjà fait, d’acquérir le guide du micro-entrepreneur, spécialement conçu pour répondre à TOUTES vos interrogations.
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A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.

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D’avance merci!

2 Replies to “micro entrepreneur : la CFE”

  1. Bonjour ,

    Merci pour votre site , j’aimerais vendre sur ebay en devenant autoentrepreneur mais jamais je n’aurais cru qu’autant de démarche auraient été nécessaire !

    J’aurais svp juste besoin d’une petite précision , si je démare mon activité courant année 2016 suis je obliger de remplir un formulaire pour la cfe ?

    Bien cordialement

    • Bonjour Stéphane,

      En effet, devenir micro entrepreneur implique un certain nombre d’obligations.
      Entre autres : l’assujettissement à la CFE.
      La CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité.

      Le micro entrepreneur n’est imposé à la CFE qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a pour la première fois réalisé du chiffre d’affaires, c’est-à-dire encaissé des recettes.
      Ce qui déclenche l’imposition à la CFE n’est pas l’immatriculation du micro-entrepreneur, mais le fait que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires ou encaisse des recettes.

      Toutefois, et c’est la réponse à votre question : pour bénéficier de l’exonération de la première année d’activité, le micro-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
      Cette déclaration se fait à l’aide du formulaire suivant : 1447-C-SD
      Ou encore nommé :Cerfa n°14187*06
      Mais vous avez raison, si un vendeur sur ebay réalise de nombreuses ventes (sans précision quant au nombre), il en fait “profession habituelle” est devient un “professionnel” d’où une démarche d’immatriculation.
      Bonne continuation.
      Bien cordialement.
      Caddy

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