micro entrepreneur la TVA entrée en vigueur en juillet 2021. En effet au 1er juillet 2021, le paquet TVA e-commerce est entré en vigueur et avec lui des évolutions fiscales et douanières majeures concernant les envois d’une valeur intrinsèque jusqu’à 150 euros.
Depuis cet été 2021 a démarré le nouveau dispositif dénommé le paquet TVA e-commerce et cela soulève de très nombreuses questions, et, la lecture des articles fiscaux sont quasiment « imbuvables » pour aider à la compréhension des règles en vigueur.
Vous vous demandez avec raison si ce dispositif vous est applicable et notamment pour les micro entrepreneurs pour qui la franchise est d’usage !
Qu’est-ce qui va changer pour vous , comment être en conformité avec les nouvelles règles ? Avez-vous un numéro de TVA intracommunautaire ? Dans quels cas facturer ou pas la TVA? Vous êtes en franchise de TVA mais êtes-vous néanmoins concernés?
Autant de questions auxquelles je vais répondre en fonction des différents cas possibles.
Je dois dire que les explications que je peux lire ici et là sont inexploitables eu égard au langage fiscal utilisé.
Mon défi est de rendre cet article lisible et compréhensible.
En préambule :
Eu égard aux éléments contenus dans cet article, je ne peux envisager tous les cas possibles comme certaines situations personnelles.
En cas de doute ou de situations particulières, je vous conseille de vous rapprocher de votre SIE
Je ne vous donne aucunement des conseils juridiques et fiscaux, je vous mettrai à chaque fois le lien vers les articles officiels pour que vous puissiez en prendre connaissance dans leur intégralité.
Les règles changent en matière de TVA
Sont concernées :
- Les ventes à distance (VAD) de biens et de services
- Les ventes auprès des clients particuliers (BtoC) – ou B to C ou B2C Soit : ventes des entreprises vers les consommateurs finaux.
- Les ventes au sein de l’UE.(Union Européenne).
les règles de territorialité et de redevabilité de la TVA
Avant toutes choses, il faut savoir :
- S’il s’agit de ventes de marchandises ou de prestations de services,
- Si les échanges se font entre professionnels (BtoB – entre entreprises) ou avec des clients particuliers (BtoC),
- Si on parle d’échanges en France, ou au sein de l’UE, ou en dehors de l’UE (avec le reste du monde).
Nous aborderons tous ces cas ci-après. Je vais toutefois commencer par une nouvelle rassurante.
Je dois vous dire que je lis sur de nombreux sites dédiés aux micro entrepreneurs des questions relatives aux nouvelles mesures qui sont surprenantes voire inquiétantes. Je lis entre autres que certains veulent cesser toutes activités eu égard à leur assujettissement auxdites mesures.
Aucun changement pour :
- Les échanges dits domestiques (ceux réalisés en France),
- Les échanges hors UE (exportations),
- Les échanges au sein de l’UE en BtoB.
Vous êtes donc dans l’ensemble très nombreux à ne pas être concernés par le paquet TVA.
| OPERATIONS | EN FRANCE | DANS L’U.E | AVEC LE RESTE DUMONDE |
| B to B (achats/ventes entre entreprises) | ❌ | ❌ | ❌ |
| B to C (ventes aux particuliers) | ❌ | ✔️ | ❌ |
Alors pourquoi cette réforme ?
Depuis des années les états de l’Union Européennes reconnaissent qu’un effort d’harmonisation est nécessaire pour simplifier et sécuriser les échanges en matière de TVA au sein de l’union.
C’est la raison pour laquelle ont été élaborées les directives 2017/2455 et 2019/1995 qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2021 et qui ont finalement été décalées au 1er juillet à cause de la crise du Covid.
Cette réforme a pour objectif de :
- Simplifier les formalités pour les entreprises qui vendent dans l’UE,
- Rééquilibrer la concurrence entre les entreprises de l’UE et celles hors UE,
- Lutter contre la fraude à la TVA.
micro entrepreneur la TVA entrée en vigueur en juillet 2021
D’abord pour faire simple!
Le paquet TVA e-commerce concerne :
- Une redéfinition du régime TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens (BtoC)
- L’abaissement du seuil de CA à 10 000€ pour les ventes à distance
- La mise en place du guichet unique TVA pour la vente de biens et de services
- La suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22 euros) et de la déclaration de TVA à l’importation via le guichet unique,
- La redevabilité de la TVA par les places de marché sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers situés hors UE.
Vous êtes concernés lors que vous vendez des biens, vos créations à des clients consommateurs (c’est le BtoC) avec livraison dans un pays membre de l’Union Européenne.
Mais cela s’applique également lors de la vente de prestations de services électroniques comme des formations, des fichiers Pdf…..
Je vous rappelle que la vente de fichiers électroniques sans supports physiques sont considérés comme des prestations de services (non pas comme des ventes comme beaucoup le pense) !
Abaissement et harmonisation des seuils de CA dans l’UE
Comment connaître la taux de TVA à appliquer sur une vente à distance à des consommateurs non assujettis (BtoC)?
Depuis le 1er juillet, un unique seuil fixé à 10 000€ .
En dessous de 10 000€ la TVA est due au pays du vendeur (pays de départ des biens),
Au-dessus de 10 000€ la TVA est due au pays de l’acheteur (pays d’arrivée des biens ou lieu de consommation des services).
Donc, en dessous du seuil de 10 000€, le micro entrepreneur étant en franchise de TVA ne la facture pas. Si vous dépassez les seuils de franchise vous facturez aux taux français.
Bien entendu, vous n’omettez pas sur vos factures la mention habituelle « TVA non applicable Art. 293b du CGI »
Au dessus du seuil, il n’est plus possible de pratiquer votre régime habituel.
Il faut alors appliquer les taux de TVA du pays de livraison ET, par suite, effectuer les formalités que nous allons étudier.
Liste des taux de TVA applicables dans les pays européens
Voici, un petit tableau récapitulatif des taux de TVA au sein de l’UE
| Pays membre de l’UE | TVA taux réduit (en%) | TVA taux normal (en %) |
|---|---|---|
| Belgique | 6/12 | 21 |
| Bulgarie | 9 | 20 |
| République Tchèque | 15 | 21 |
| Danemark | / | 25 |
| Allemagne | 7 | 19 |
| Estonie | 9 | 20 |
| Grèce | 6.5/13 | 23 |
| Espagne | 10 | 21 |
| France | 5.5/10 | 20 |
| Croatie | 5/13 | 25 |
| Irlande | 9/13.5 | 23 |
| Italie | 10 | 22 |
| Chypre | 5/9 | 19 |
| Lettonie | 12 | 21 |
| Lituanie | 5/9 | 21 |
| Luxembourg | 6/12 | 17 |
| Hongrie | 5/18 | 27 |
| Malte | 5/7 | 18 |
| Pays Bas | 6 | 21 |
| Autriche | 10 | 20 |
| Pologne | 5/8 | 23 |
| Portugal | 6/13 | 23 |
| Roumanie | 5/9 | 19 |
| Slovénie | 9.5 | 22 |
| Slovaquie | 10 | 20 |
| Finlande | 10/14 | 24 |
| Suède | 6/12 | 25 |
| Royaume Uni | 5 | 20 |
Je vous conseille de gérer la TVA de l’état membre par l’intermédiaire du guichet unique.
Pour faire simple :
En dessous du chiffre d’affaires annuel de 10 000 €, vous appliquez la TVA Française. Tant que vous êtes sous le régime de la franchise, vous n’appliquez donc aucune TVA.
Au dessus du chiffre d’affaires annuel de 10 000€, utilisez le guichet unique et la TVA sera ainsi acquittée au taux du pays de l’état membre du client. Ceci permet de ne pas s’inscrire dans chaque pays et d’y acquitter la TVA locale. D’où une énorme simplification administrative.
Pour rappel :Le seuil de 10 000 € est un seuil annuel global calculé en tenant compte également de la vente de prestations de services électroniques comme des formations, des fichiers Pdf….et des ventes à distance intracommunautaires de biens réalisés au niveau de l’UE.
Fin de l’exonération de TVA pour les paquets de faible valeur
Ceci concerne les biens d’importation : soit les ventes de marchandises entrant dans l’UE en provenance d’en dehors de l’UE.
Avant le 1er juillet
Les marchandises en provenance de pays situés en dehors de l’UE (Chine, Etats-unis, etc…) étaient traitées de la manière suivante :
- paquet de 0 à 22€ : ni TVA, ni droit de douanes,
- paquet de 22 à 150 € : de la TVA mais pas de droits de douanes,
- paquet de plus de 150 € : de la TVA + des droits de douanes.
Depuis le 1er juillet
Les nouvelles dispositions s’appliquent :
- paquet de 0 à 150 € : de la TVA mais pas de droits de douanes,
- paquet de plus de 150 € : de la TVA + des droits de douanes.
Pour faire simple :
Les marchandises importées sont dorénavant soumises à la TVA aux conditions du pays d’arrivée dès le premier euro et taxées aux taux des biens concernés. Cela concerne le e-commerce et en particulier le drop shipping, le print-on-demand….
Bien entendu, vous êtes concernés même si vous êtes en micro entreprise et même si vous êtes en franchise en base de TVA ! Sans oublier les droits de douane si le paquet est supérieur à la somme de 150 €.
Vous allez devoir acheter vos biens et services plus chers et par suite, les vendre plus chers.
Attention : si vous ne faites pas le nécessaire, la surprise reviendra à votre client qui devra payer la TVA à votre place et le cas échéant les droits de douane. Si le client refuse la livraison cela va engendrer en plus des coûts supplémentaires pour vous.
Le guichet unique :
Il est temps d’aborder le guichet unique !
Pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement des opérateurs, un dispositif optionnel (mais que je vous conseille fermement) appelé guichet unique de TVA (OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop ») est mis en place au niveau de l’Union européenne.
Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.
Le guichet unique de TVA concerne :
-
les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dans un État membre dans lequel le prestataire n’est pas établi,
-
les ventes à distance de biens intracommunautaires,
-
les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 € localisées dans l’UE, à destination de personnes non assujetties dans l’UE.
Je vous mets le lien vers l’article traitant de l’utilisation du guichet :J’utilise le guichet unique
Deux régimes peuvent vous concerner :
Le régime OSS (« one stop shop ») UE :
Vous pouvez opter pour ce régime si vous êtes :
- un assujetti établi dans l’UE qui réalise des prestations de services à destination de personnes non-assujetties situées dans un État membre dans lequel vous n’êtes pas établi ,
- un assujetti (établi ou non dans l’UE) qui réalise des ventes à distance intracommunautaires de biens.
Pour faire simple, un exemple :
Votre entreprise est française, vous vendez vos créations à un client non professionnel qui habite en Allemagne et vous avez dépassé le seuil de 10.000 € :
- fin de la franchise en base de TVA (pour vos opérations intracommunautaires) si vous en aviez bénéficié jusque-là,
- vos ventes seront taxables en Allemagne, mais vous pourrez choisir ou pas le régime OSS.
si vous optez pour le régime OSS :
– vous facturerez la TVA allemande,
– vous déclarerez et payerez la TVA via le guichet OSS sur impots.gouv.fr
si vous n’optez pas pour le régime OSS :
– vous facturez la TVA allemande
– vous devrez vous identifier à la TVA en Allemagne puis y déclarer et y payer la TVA
Comme je vous l’ai dit précédemment, je vous conseille l’option.
Le régime importation IOSS (« import one stop shop ») :
Vous pouvez opter pour ce régime si vous êtes un fournisseur :
- établi dans l’UE et qui réalise des ventes de biens dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € expédiés à partir d’un territoire ou d’un pays tiers à l’UE et à destination d’un acquéreur situé dans un État membre de l’UE (c’est le cas typique du drop shipping ) ;
Comment s’inscrire ?
Avant toutes choses, notre numéro de TVA intracommunautaire :
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté Européenne. Cet « identifiant » est composé du code pays, d’une clé informatique et du numéro Siren de l’entrepreneur.
Je vous remémore : un micro entrepreneur est un ASSUJETTI. Il est toutefois en franchise de base, sous les conditions vues précédemment.
| FR | 25 | 123456789 |
| Code FR (si votre micro-entreprise est en France) |
Clé informatique | N° de SIREN |
Comment obtenir son n° de TVA intracommunautaire?
Bien entendu, afin de pouvoir obtenir son numéro TVA intracommunautaire, vous avez activé votre compte professionnel en ligne sur le site des impôts (ce qui normalement est déjà fait?),
Cette activation n’est pas immédiate. Vous pouvez anticiper cette démarche et solliciter votre identifiant à n’importe quel moment: quitte à ne pas l’utiliser avant longtemps !
Le mode simplifié s’adresse à ceux qui créent un espace professionnel pour le compte de leur propre entreprise (ou autre personne morale) qui ne bénéficie encore d’aucun service en ligne.
Si vous optez pour le mode simplifié, connectez-vous sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Votre espace professionnel ».
Il convient de renseigner le numéro SIREN de votre entreprise (ou autre personne morale), puis d’indiquer une adresse électronique de l’entreprise et une adresse électronique de connexion valides, un mot de passe et les coordonnées du titulaire de l’espace.
Un courriel avec le lien d’activation est transmis à l’adresse électronique renseignée. Ce lien est utilisable pendant 72 heures maximum.
Après avoir cliqué sur ce lien, un code d’activation est automatiquement envoyé à l’entreprise par voie postale.
Le courrier postal permet de valider l’identité de la personne demandant l’accès aux services pour le compte de l’entreprise.
Après réception du code d’activation, retournez sur impots.gouv.fr. Depuis la page d’accueil du site, cliquer sur « Votre espace professionnel » puis sur « Activer mon espace/mes services.
La saisie du code d’activation permet :
– de finaliser la création de l’espace professionnel ;
– et de renseigner les coordonnées bancaires de l’entreprise. C’est une étape indispensable pour que les comptes puissent être utilisés pour le paiement de vos impôts.
Les services sont alors immédiatement disponibles dans l’espace professionnel.
Attention : l’activation de l’espace professionnel doit être effectuée sous soixante jours à compter de la création de l’espace. Passé ce délai, le code se périme et une nouvelle demande doit être effectuée.
micro entrepreneur la TVA entrée en vigueur en juillet 2021
Revenons au guichet unique :
Adhésion en ligne au nouveau service « Guichet de TVA UE ». La procédure d’adhésion est accessible dans votre espace professionnel à la rubrique « Gérer les Services », puis « Adhérer aux services en ligne » ;
Le dépôt de la demande d’inscription à l’un des régimes du guichet unique de TVA en utilisant le service « Guichet de TVA UE », accessible sous la rubrique « Mes services » de votre espace professionnel. Il suffit alors de valider, selon le régime choisi, votre numéro intracommunautaire et de remplir le formulaire d’inscription.
À l’issue de cette étape et après validation par la DGFiP, vous serez informé par courriel de l’acceptation ou du rejet de votre inscription au guichet unique de TVA.
Pour des raisons évidentes de compréhension, je ne mets pas les documents à remplir, ni des services fiscaux ni des douanes lors des déclarations à souscrire pour vos opérations déclaratives.
Questions / Réponses
Question : Je suis en franchise et par suite, je ne me sens pas concernée par la TVA … dois-je tout de même la facturer ?
Réponse : Oui ! en effet, le régime de franchise en base de TVA s’applique en France (pour les échanges domestiques (en France).
Pour les ventes dans l’UE, tant quel l’on ne dépasses pas 10 000 €, rien ne change non plus.
En revanche, en cas de dépassement du seuil de 10 000 € de ventes de biens et services en BtoC au sein de l’UE (sauf France) pendant l’année en cours ou l’année précédente il faudra, se conformer aux obligations fiscales du Paquet TVA et donc bien appliquer la TVA des pays de destination dans lesquels il y aura une vente… peu importe la franchise.
Question : Dois-je avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Réponse : Au titre de votre activité de vendeur, il n’y a besoin d’un numéro d’identification à la TVA que si vous dépassez le fameux seuil de 10 000 €.
Il sera nécessaire de le fournir pour accomplir les formalités déclaratives, notamment pour t’inscrire au guichet unique.
Mais Attention : il est nécessaire par ailleurs pour d’autres raisons et notamment en achat et / ou ventes de services en BtoB au sein de l’UE et ceci dès le 1er euro
Définition du mot B to C ou B2C (business to consumer)
C’est un jargon professionnel très utilisé. L’abréviation B to C désigne l’ensemble des relations qui unissent les entreprises et les consommateurs finaux. Le B to C peut aussi s’écrire B2C. Autrement dit, ce type de commerce recouvre les marchandises ou les prestations conçues pour le grand public.
Pays tiers : Ce sont les pays qui ne font pas partie de l’Union Européenne et auxquels s’appliquent avec leur plein effet les dispositions tarifaires et réglementaires prévues à l’importation et à l’exportation pour les opérations effectuées hors du marché unique.
Les échanges dits domestiques : ceux réalisés en France.
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A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.
Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :
le contrôle fiscal du micro entrepreneur.
la micro entreprise et le contrôle URSSAF
quelle rémunération, quel salaire, quels prélèvements personnels en micro entreprise ?
Si cet article ou l’ensemble de mes articles vous plaisent; vous seriez sympa en partageant à l’aide des icônes ci-dessous.
D’avance merci!
Bonjour,
Merci pour votre article très riche en enseignement.
Dans mon cas personnel je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA (je viens tout juste de démarrer).
Je vais faire du dropshipping auprès d’une marketplace en Chine qui m’invite à utiliser le numéro IOSS de destination (donc le mien) à l’inverse d’un Alibaba qui peut utiliser son IOSS pour les déclarations à l’import des dropshippeurs.
Sachant que je suis en franchise de TVA et que je vends uniquement en France, je n’ai donc
en principe pas besoin d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire pour le moment.
Mais dans mon cas de figure comment m’acquitter de la TVA à l’import sachant que mon fournisseur chinois ne peut utiliser son IOSS ?
Dois-je faire une inscription au guichet unique ? Me faut-il un numéro de TVA ?
Je suis confus 🙁
Merci pour votre aide
Bonjour,
Vous avez pris connaissance de mon article. Il est en effet de votre ressort de vous inscrire au guichet unique IOSS.
Je vous mets un lien vers un article traitant du sujet (épineux).
Vous pouvez également faire un rescrit fiscal auprès de votre SIE.
Bonne continuation.
Cordialement.