micro-entrepreneur : l’attestation de vigilance.
Cet article intéresse particulièrement ceux d’entre vous qui travaillent en sous-traitance.
Ce document étant obligatoire, je me devais d’attirer votre attention sur ce point.
En effet, en cas de sous-traitance, l’entreprise donneur d’ordre doit s’assurer que son sous-traitant respecte ses obligations de contribution et cotisations sociales et ce en lui demandant la fourniture de l’attestation de vigilance.
micro-entrepreneur : l’attestation de vigilance.
Quel montant ?
Cette attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes. Jusqu’au 1er avril 2015, le montant de cette obligation s’imposait pour tout contrat d’une valeur égale ou supérieure à 3 000€ TTC.
Cette somme correspond au montant global de la prestation, même si cette dernière est réalisée en plusieurs fois.
Cette obligation s’applique dès la signature d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail, d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, dont le montant global dépasse 5 000 € HT, même si la prestation fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.
Quels actes sont concernés ?
Toutes les entreprises qui concluent un contrat avec un micro/auto-entrepreneur en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, doivent vérifier que leur cocontractant s’acquitte de ses obligations en matière sociale (déclarations, paiement de ses cotisations et contributions…).
Dans la pratique, le micro/auto-entrepreneur doit, lors de la conclusion du contrat avec une entreprise, puis tous les 6 mois, remettre à son donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement dont il dépend (Urssaf, RSI, MSA…), à charge pour le donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité via le site de cet organisme.
Quelles sont les mentions figurant sur le document?
- l’identification de l’entreprise : dénomination , adresse du siège , numéro Siret…
- les déclarations et le paiement des cotisations et contributions sociales, par le cocontractant,
En cas d’absence d’attestation ou de fausse attestation, le donneur d’ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé et devra régler les cotisations sociales du micro/auto-etrepreneur.
Le donneur d’ordre doit vérifier sur le site de l’Urssaf l’authenticité de l’attestation fournie, grâce au code de sécurité qui y est mentionné.
Attention : l’attestation de vigilance est valable uniquement pendant 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.
Comme obtenir l’attestation ?
L’attestation de vigilance est délivrée par votre RSI, uniquement en ligne.
Qu’est-ce qu’une attestation RSI ?
Dites-moi également ce que vous aimeriez me voir traiter prochainement? Faites-moi également savoir : Quel est votre plus gros problème?
J’ai en effet besoin de votre aide afin de « coller » plus encore à vos souhaits.
Afin de bénéficier de conseils, avis, renseignements, trucs et astuces en qualité de membre privilégié, je vous conseille vivement de remplir le formulaire ci-dessous. Nous respectons scrupuleusement votre vie privée et n’utilisons vos données qu’à titre strictement interne.
A bientôt pour de nouveaux articles.
Je vous souhaite une bonne journée. Bien cordialement à tous.
Si cet article ou l’ensemble de mes articles vous plaisent; vous seriez sympa en partageant à l’aide des icônes ci-dessous.
D’avance merci!
Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers l’article le plus lu par les visiteurs de mon site : micro-entrepreneur et le contrôle fiscal.
Si un sous traitant ne nous donne pas son attestation , est-ce que un tiers peux le demander pour lui ?
Je ne pense pas que cela soit possible, l’accès au service se faisant avec un numéro d’identification.