micro entrepreneur le prélèvement à la source 2019 (PAS)

En qualité de micro entrepreneur vous êtes nécessairement concerné par le prélèvement à la source ou PAS. Que vous exerciez une activité commerciale,artisanale ou libérale.

Les micro entrepreneurs paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par les services fiscaux sur la base de la dernière situation  connue  et payés soit mensuellement ou trimestriellement (le prélèvement intervenant  sur le compte bancaire le 15 du mois).

Un micro entrepreneur peut avoir plusieurs sources de revenus. Il peut notamment avoir une activité salariée en parallèle.

micro entrepreneur le prélèvement à la source (PAS)

Pour un micro entrepreneur et salarié ?

Les salariés sont obligatoirement au prélèvement à la source.Nous n’aborderons pas cet aspect.

S’ils exercent en parallèle une activité de miro entrepreneur, ils seront soit :

  • Soumis au PAS ,
  • Non soumis au PAS, s’ils sont en option pour le prélèvement libératoire.

micro entrepreneur le prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement est calculé sur les revenus  de N-2 et N-1

Je vous remémore le mode de détermination de vos revenus (bénéfices) par l’administration fiscale (droit commun).

Pour le droit commun, l’administration calcul le bénéficie  en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires  comme suit :

  • 71% pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
  • 50% pour les prestations de services commerciales
  • 34% pour les prestations de services non commerciales

Comment seront calculés les acomptes ?

 Ainsi, l’administration fiscale calculera, selon les bénéfices 2017 déclarés en mai 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre, à partir du 1er janvier 2019.

En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée en mai 2019.

Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le micro entrepreneur, s’il le souhaite, pourra, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte.

Le site impots.gouv.fr permettra  de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration. De même cette possibilité de modulation de taux est ouverte en cas de changement de quotient familial ( mariage, naissance d’un enfants, décès, etc…)

La déclaration des revenus sera toujours nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus..

micro entrepreneur le prélèvement à la source (PAS)

Le micro entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire.

Les micro entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire NE SERONT PAS SOUMIS AU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE.

grosse_puce.gifTaux du versement libératoire

Pour mémoire, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires (suivant option) les taux suivants :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

 Et pour les nouveaux micro entrepreneurs ?

Ils auront le choix entre deux solutions :

  • Soit le versement spontané d’un acompte dès l’année de création avec estimation de son bénéficie ( BIC,BNC,BA) afin de profiter immédiatement de l’étalement du paiement de son impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante.Pratiquement : le micro entrepreneur formule son choix en déclarant sur son espace personnel sur le site des impôts, l’estimation du revenu qu’il attend entre la date de début d’activité et le 31 décembre année, ainsi que le nombre de mois séparant ces deux dates.
    Le montant de l’acompte est prélevé de manière échelonnée (mois ou trimestre-suivant l’option formulée lors de la création) sur le nombre de mois restant à courir sur l’année civile.Pour se faire, vous devrez vous rendre dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » > Taux personnalisé > Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus ».
  •  Soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante
    Attention au risque d’avoir un montant à payer important et souvent imprévu.

micro entrepreneur le prélèvement à la source 2019 (PAS)

10 question/réponses

Je vais résumer en 10 questions les principales interrogations que se posent

1 – Je ne paie pas d’impôt actuellement du fait de mes revenus et de ma situation familiale. Suis-je touché par cette réforme ?  

Pour les micro entrepreneurs comme pour les salariés la situation ne changera pas : si vous êtes non imposable, du fait de vos revenus ou de votre situation familiale, vous ne devrez rien verser. 

2 –  Que se passe t-il si ma situation change et impacte mes revenus et par suite le montant de l’impôt ? 

En cas de changement de situation financière conduisant à une variation prévisible et significative du montant de l’impôt, vous avez la faculté de demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte.

Votre espace particulier sur le site impot.gouv.fr donne la possibilité à tout contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès des services fiscaux.

3 – Dois-je faire une déclaration fiscale chaque année avec le nouveau système du  prélèvement à la source ? 

En effet, il il faudra faire cette déclaration chaque année pour ré-actualiser votre situation fiscale et prendre en compte les réductions ou les crédits d’impôts.

4 – Quel est le mode de paiement est prévu avec le prélèvement à la source ?

Le paiement de l’impôt sur le revenu repose sur le principe de l’acompte.

Ces acomptes correspondent, à revenus stables, aux prélèvements actuellement à la charge du micro entrepreneur.

La seule différence réside, dans le cadre des acomptes mensuels, de l’étalement de ces derniers : ils passent de 10 à 12 mois. Afin de faciliter au maximum le système de prélèvement, les acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire.

 5 – Que faire en cas d’un imprévu financier ou un changement de situation ?

Il peut arriver des fluctuations importantes de revenus en fonction d’une baisse d’activité par exemple. Dans ce cas, vous pourrez actualiser les montants des acomptes en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Votre impôt s’ajustera plus tôt que dans le dispositif actuel.

6 – Quelles sont les modalités en cas de création de micro entreprise en 2019 ?  

Lors de l’année de la création de votre micro-entreprise vous avez le choix entre 2 solutions :

1ère solution : le versement d’un acompte dit ” contemporain” de l’année de création de votre activité.

Vous devez  alors estimer votre bénéfice pour profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de votre impôt. Vous pourrez alors éviter une régularisation importante l’année suivante.

2ème solution : attendre de la liquidation définitive de l’impôt au mois de septembre de l’année suivante.

 7-  Quand est-il pour les revenus de 2018 ?

Le prélèvement à la source a pour objet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. 

Le prélèvement à la source s’adapte plus facilement aux changement de situation des contribuables.

Afin de le mettre en place, les revenus de 2017 seront imposés en 2018 (impôt sur le revenu), à partir de 2019 les revenus imposés seront ceux de 2019, ceux de 2020 sur l’année 2020, et ainsi de suite.

 8 –  Je suis micro entrepreneur et retraité. Je touche une pension de retraite. Comment  se passera le prélèvement à la source ?

En qualité de micro entrepreneur vous aurez à faire votre déclaration fiscale sur vos revenus issus de cette activité.

Par ailleurs, votre caisse de retraite sera le collecteur et versera le montant de l’impôt correspondant à votre pension de retraite.

 9 –  En quoi le  prélèvement à la source est-il un avantage pour moi ?

Ce système va permettre une meilleure gestion de votre trésorerie. Ainsi, la mensualisation se fera sur 12 mois et vous pouvez ajuster, sous certaines conditions, votre taux de prélèvement.

 10 – Quels sont les revenus concernés ?

La réforme s’applique à la quasi-totalité des revenus : salaires, retraites, revenus de remplacement (indemnisations chômage par exemple), revenus des indépendants, revenus fonciers.
Les revenus de capitaux mobiliers, plus-values, mobilières et immobilières sont exclus de la réforme.

Je vous mets un lien vers une petite vidéo explicative.

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