Micro-entrepreneur : le prélèvement libératoire.

Micro-entrepreneur : le prélèvement libératoire.

Micro-entrepreneur : le prélèvement libératoire.

Micro-entrepreneur : le prélèvement libératoire.

Il me semble à nouveau opportun de rappeler des notions de base et particulièrement de terminologie.

Je constate en effet, quasiment partout, d’énormes confusions dans les termes utilisés pour désigner le statut de l’entreprise, le régime de l’entreprise, les options exercées. Alors, pour ma part, je vais faire en sorte d’être clair! N’hésitez surtout pas par la suite à commenter cet article et me dire où faut-il encore clarifier? 

Comme vous le savez à présent, mon site est essentiellement consacré à l’entreprise individuelle (E.I).

Qu’est-ce que le statut d’une entreprise?

Précisément, on parle de statut pour désigner la forme juridique de l’entreprise. Il existe deux statuts possibles : L’entreprise individuelle (personne physique), la société (personne morale-je n’évoque pas les sociétés de personnes). Voilà. Donc, votre statut est entreprise individuelle.

Qu’est-ce que le régime?

Votre régime d’appartenance est celui de l’auto-entreprise ou micro-entreprise. Je vais vous expliquer pourquoi actuellement on utilise indifféremment les deux termes.

  • La loi Pinel prévoit l’alignement des deux régimes,
  • L’administration fiscale utilise le terme d’auto-entrepreneur seulement pour désigner ceux ayant opté pour le prélèvement libératoire (sujet de cet article), 
  • L’INSEE, vient de décider qu’il n’y avait plus lieu d’utiliser le terme d’auto-entrepreneur mais bien celui de micro-entrepreneur.
Pour l’administration fiscale : 

Pour l’administration fiscale, il existe deux régimes pour l’imposition des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales :

  • le régime du réel (normal ou simplifié), qui ne nous intéresse pas,
  • le régime du micro BIC  (et micro BNC pour les entreprises non commerciales), seul régime qui nous intéresse!

Donc, pour l’administration fiscale, vous êtes au régime du micro BIC (Bénéfice Industriel et Commercial), sous conditions de chiffre d’affaires. Voir ici, l’article concernant les limites de chiffre d’affaires encaissé.  Parfait, nous savons à présent que nous sommes au micro BIC. Il est maintenant possible d’être imposé au régime de droit commun ou selon de prélèvement libératoire.

L’imposition au régime de droit commun.

Je vous conseille vivement de lire l’article complet que j’y ai consacré. Il est nécessaire que vous en preniez connaissance car, je vais, dans cet article, le comparer avec l’option au prélèvement libératoire.

Micro-entrepreneur : le prélèvement libératoire.

Nous y sommes, nous allons développer cet option! Tout d’abord, il faut savoir que l’option n’est ouverte que sous la condition de limites des revenus nets du foyer fiscal pour une part du quotient familial. Bien, qu’est-ce que cela veut dire? Je vous mets ici, le tableau permettant de savoir si vous pouvez opter.

Revenu fiscal de référence de l’année N-2 pour l’option au versement libératoire
  Revenu fiscal de référence de 2013 pour une application au 1er janvier 2015 Revenu fiscal de référence de 2014 pour une application au 1er janvier 2016
Personne seule (1 part de quotient   familial)               26 631 €                26 764 €
Couple (2 parts de    quotient familial)               53 262 €                    53 528 €
Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts)                79 893 €                 80 292 €

attentionJe vous rappelle que vous trouverez votre revenu fiscal de référence en ligne 25 de votre avis d’imposition pour l’année à prendre en considération (toujours l’année N-2). 

Micro-entrepreneur : le prélèvement libératoire.
Alors, le prélèvement libératoire : comment ça marche!!
C’est extrêmement simple :
  • Vous avez exercé ce choix lors de votre inscription au RSI (Régime social des Indépendants), vous avez rempli l’imprimé PO auto-entrepreneur. Dans la rubrique 8, vous avez coché la case comme ci-dessous.
auto-entrepreneur : imposition

auto-entrepreneur : la case à cocher pour l’option.

 Cliquez sur l’image pour l’agrandir.
  • Si vous n’avez pas formulé votre option lors de votre déclaration de début d’activité, vous pouvez le faire :
  1. Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de votre création d’activité,
  2. Pour les autres, au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. En clair, pour en bénéficier en 2016, vous avez formulé votre option, par lettre recommandée, avant le 31 décembre 2015, auprès des services fiscaux de votre lieu d’imposition.
Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarez vos recettes ou chiffre d’affaires encaissé :
  • En fonction de votre activité, vous appliquez, en même temps que votre forfait de charges sociales un pourcentage supplémentaire.
Les taux supplémentaires à appliquer à votre chiffre d’affaires.
Activité exercée Taux d’imposition
Activité d’achat-vente 1%
Activité de prestations de service 1.7%
Professions libérales 2.2%

A présent, il nous faut évoquer les avantages, les inconvénients et les conséquences de cet option.

Micro-entrepreneur : le prélèvement libératoire.
Quels en sont les avantages?

Indéniablement l’avantage offert est la simplification et le taux particulièrement réduit de l’impôt.  attentionJe vous rappelle que le taux s’applique à votre chiffre d’affaires et ce, sans déduction de charges ni abattement.  Votre imposition calculée sera définitive et fera juste l’objet d’une déclaration pour ordre. L’impôt ne sera pas payé une deuxième fois! 

Quel en est l’inconvénient?

Le seul que je connaisse mais qui risque d’être très important : Vous êtes imposables!

Si vous n’étiez pas imposable AVANT, vous le DEVENEZ! attentionDès lors : vous allez perdre les avantages qui sont liés à votre non imposition. Ces avantages sont divers et variés. Ils sont fonction de votre situation familiale, de la commune où vous habitez…..il ne m’est pas possible de les connaître. Vous seuls les connaissez.

Si vous n’avez aucun inconvénient : c’est parfait!!

Maintenant, je vais aborder un point fiscal un peu plus ardu, à savoir, est-ce toujours rentable d’opter?

Est-ce que le prélèvement libératoire va permettre de réaliser une économie d’impôt.

Pour ce faire, il faut réaliser un comparatif. Il est nécessaire de faire un double calcul selon les deux méthodes : avec ou sans option pour le prélèvement.

Calcul de l’impôt à acquitter selon le choix exercé :

1- Prenons un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) exerçant une activité de vente de marchandise qui réalise en 2014, un chiffre d’affaires de 80 000€.

  • S’il a opté pour le prélèvement libératoire il paie : 80 000 x 1% = 800 € de manière définitive,
  • S’il n’a pas opté, son revenu imposable (droit commun) sera de : 80 000 -71% (abattement forfaitaire) = 23 200€

A présent, il faut simuler une situation.

Je prends un célibataire.

 1- En appliquant le barème de l’IR, il payerait un impôt estimé à : 1 891€.

 2 – Prenons un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) exerçant une activité de vente de marchandises qui réalise en 2014, un chiffre d’affaires de 33 000€.

  • Prélèvement libératoire : 33 000×1 = 330€,
  • Droit commun : 33 000 – 71% = 9 570€

En appliquant le barème de l’IR : IL N’EST PAS IMPOSABLE. Nous constatons ici, que le prélèvement libératoire n’est intéressant qu’au delà d’un certain revenu! Comme chaque cas est un cas d’espèces, il est nécessaire d’utiliser un simulateur.

Voilà, cet article est terminé.

Si vous l’avez apprécié, je vous serais particulièrement reconnaissants d’en faire part à vos collègues, amis ou entourage.

Avez-vous été intéressé par cet article? Faites-moi part de votre commentaire.(Par ailleurs un petit cadeau vous y attend!).

Dites-moi également ce que vous aimeriez me voir traiter prochainement? Faites-moi également savoir : Quel est votre plus gros problème?

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A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée. Bien cordialement à tous.

2 Replies to “Micro-entrepreneur : le prélèvement libératoire.”

  1. Bonjour,

    Merci pour cet article fort intéressant.
    Une question subsiste tout de même : est-il intéressant d’opter pour un prélèvement libératoire si l’activité de micro-entrepreneur (prestataires de services) représente un complément de revenu ?
    Salariés intérimaire pour 4/5 de mes revenus annuels, 1/5 de revenus liés à mon activité d’auto entrepreneur…

    Merci d’avance pour votre réponse,

    • Bonjour Alexia,
      J’aimerais pouvoir vous répondre au vu de la question posée.
      Toutefois, je ne peux le faire sans précisions.
      En effet, comme vous avez pu le lire, il faut faire une simulation (choisir un simulateur à jour, le mien date de 2015-mais sans grand changement).
      Les éléments nécessaires sont :
      – Situation familiale, nombre de parts
      – montant de vos revenus cumulés.
      Il est fort possible que dans votre cas, le prélèvement libératoire ne présente aucun intérêt.
      Bien cordialement.

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