micro-entrepreneur : le rescrit fiscal.
micro-entrepreneur : le rescrit fiscal.
Après mon article sur le contrôle fiscal, je vais vous donner un conseil qui peut “valoir son pesant d’or” micro-entrepreneur : le rescrit fiscal.
La procédure de rescrit général concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI).
Alors, n’hésitez pas, en cas de doute, utilisez la procédure dite du rescrit fiscal.
Votre demande doit être écrite et, en principe, préalable à la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer.
En l’absence d’obligation déclarative, elle doit avoir lieu avant la date de mise en recouvrement.
micro-entrepreneur : le rescrit fiscal.
Trois types de rescrit fiscal.
- Le rescrit général : se prononce sur une question fiscale que vous vous posez. Ainsi, vous pouvez interroger l’administration sur la possibilité de déduire de votre déclaration de revenus certains frais ou certaines charges. Je vous rappelle toutefois que vous ne pouvez déduire aucun frais ni charges. Mais, ayant l’habitude de fréquenter de nombreux forums de discussion sur la micro-entreprise, cette question est souvent posée et les réponses toujours très approximatives.
- Le rescrit-valeur :porte sur la valorisation des biens dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Si vous envisagez de donner votre entreprise individuelle, par exemple, vous pouvez obtenir l’avis de l’administration sur la valeur de votre bien.
- Le rescrit-abus de droit : vous permet de savoir si l’opération que vous envisagez est réalisable et ne risque pas d’être considérée par l’administration comme un montage particulier et destiné à ne pas vous acquitter d’un impôt, d’une taxe ou à en réduire le montant. L’objectif est d’être sûr de ne pas être soumis par la suite à un redressement.
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La demande de rescrit fiscal.
La demande doit contenir votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et le cas échéant, votre adresse mail. Vous devez décrire une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause. Enfin, vous devez indiquer le texte fiscal ou encore l’absence de texte (à votre avis) sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et l’analyse que vous faites vous-même de ce texte. Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandé avec accusé de réception à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives.
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Le rescrit vous permet d’obtenir l’interprétation de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal (article L 80 A 1° du livre des procédures fiscales – LPF). Cette prise de position engage l’administration.
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Quelles sont les conséquences du rescrit ?
L’administration ne peut pas vous réclamer de complément d’imposition au sujet de la situation exposée dans la demande. Vous devez pour cela :
- vous être conformé à la solution du rescrit ;
- avoir présenté votre situation de bonne foi ;
- être dans la situation exactement présentée à l’administration lors de la demande préalable.
Si toutefois l’administration changeait d’avis, elle devra vous en informer, et ce changement ne vaudra bien sûr que pour le futur. Cela signifie par exemple que si le rescrit vous permet de déduire certaines charges, ces sommes ne pourront pas être réintégrées dans le calcul de votre impôt au titre de la période couverte par le rescrit.
D’autre part, si un nouveau texte de loi prône une position différente, la garantie du rescrit cesse uniquement à l’entrée en vigueur du texte.
Voilà, je vous ai donné la faculté de faire un rescrit lorsque vous avez des doutes très forts sur un point de votre fiscalité.
Faites-le et informez, si besoin votre entourage, car vous allez lui rendre un grand service.
Pour aller plus loin, je vous mets un lien vers le site d’information du rescrit fiscal.
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