micro-entrepreneur : loi Macron

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La loi macron intéresse le micro-entrepreneur en sa qualité d’entrepreneur individuel.

Vous êtes micro-entrepreneur commerçant, artisan ou en exercice libéral, la disposition de la loi Macron concernant votre résidence principale vous est applicable.
En effet, il ne sera plus nécessaire de mettre en place une EIRL ou une déclaration d’insaisissabilité pour mettre à l’abri votre résidence principale.
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Insaisissabilité de la résidence principale

En date du 7 août 2015, une disposition de la loi Macron rend insaisissable de plein droit la résidence d’un entrepreneur individuel. Cela signifie en clair, qu’en cas de dettes professionnelles, vos créanciers ne pourront pas procéder à une saisie de votre résidence principale pour se faire payer. Tout ceci de plein droit : c’est à dire que vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour que cette disposition s’applique à vous micro-entrepreneur.

Rappel de la situation antérieure :

Afin de protéger ses biens, la loi du 1er août 2003 avait instauré la déclaration d’insaisissabilité par laquelle, devant notaire, vous procédiez à l’affectation des biens fonciers bâtis ou non bâtis à usage non professionnel.

Ou encore à la constitution d’une EIRL pour éviter la saisie de vos biens personnels.
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Le champ d’application de la loi Macron

Comme dit précédemment, la résidence principale d’habitation est protégée d’office ; mais il s’agit bien que de votre habitation seulement. En effet, tous les autres biens personnels ne sont pas concernés (autres habitations, véhicules, comptes personnels…….).

Si vous souhaitez élargir au-delà de votre résidence principale, il faudra revenir à la situation ancienne, à savoir : constitution d’une EIRL ou déclaration d’insaisissabilité.

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Conditions d’application :
  • Les créances professionnelles ne sont prises en compte que si elles sont nées après la promulgation de la Loi,
  • L’insaisissabilité ne sera pas opposable à l’administration fiscale dans les cas de fraudes ou d’inobservations répétées ayant un caractère de gravité.
Bon à savoir :

Il faut savoir que certains créanciers comme par exemple les banques demandent souvent des garanties de paiement.

Il en est ainsi de prise d’hypothèque sur votre logement. Ceci rendant la disposition de la loi Macron inopérable.

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