Micro-entrepreneur : loi Sapin II.

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Quelles sont les dernières mesures retenues?

Micro-entrepreneur : loi Sapin II.

Micro-entrepreneur : loi Sapin II.

Dans cet article je vais vous relater les dernières mesures de la loi Sapin ayant des incidences pour le micro-entrepreneur.

Bien que soutenu par Emmanuel Macron, la loi Sapin II a été revue par les députés.

 

Les députés ont revu entièrement l’article 43 du projet de loi Sapin 2, qui prévoyait de supprimer les exigences de qualification pour certains métiers artisanaux.

Micro-entrepreneur : loi Sapin II.

L’article 43 fait l’objet d’une réécriture totale.

L’article 43 qui provoquait la fureur des artisans n’est plus une menace pour ces derniers. En effet le 9 juin dans la soirée, les députés réunis autour du texte de la loi Sapin 2, ont voté en faveur de sa totale réécriture.  

D’aucun diront qu’il s’agit d’un réel camouflet pour Emmanuel Macron, qui portai ces mesures depuis plusieurs mois… contre vent et marée. 

L’amendement imaginé par Emmanuel Macron qui permettait d’accéder à certains métiers sans qualification a été rejeté.

il faut  rappeler que la colère grondait dans les rangs des artisans face à cet article.

A leurs yeux, la réduction du nombre d’activités soumises à l’obligation de qualification constituait un “nivellement par le bas” et une “concurrence déloyale”.  

S’ils n’ont pas voté pour sa suppression totale, les députés ont adopté l’amendement 1284, qui rectifie l’article 43.

Ce nouveau texte repose sur “de nouveaux principes” et promeut la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que “l’interopérabilité” entre métiers connexes. 

Ce texte “tient compte de la nécessité de conserver un niveau de qualification élevé pour l’accès aux professions artisanales afin de sécuriser la qualité de l’offre pour le consommateur et d’éviter toute concurrence déloyale pour les artisans qualifiés”, explique le rapporteur Dominique Potier dans son exposé.  

Le dispositif actuel d’encadrement de la qualification professionnelle des artisans est donc laissé “intact”.  

Seules les “tâches courantes, élémentaires ou d’entretien courant ainsi que de menues réparations” pourront bénéficier d’exceptions. Un décret fixera les activités concernées dans les semaines à venir

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Le compte bancaire dédié.

Depuis plus d’un an et demi, les micro-entrepreneurs doivent avoir deux comptes bancaires dont un dédié à leur activité.

Emmanuel Macron souhaitait mettre fin à cette obligation.

La proposition figurait dans le projet de loi Sapin II, discuté depuis lundi 6 juin à l’Assemblée nationale.  

Les députés ont longuement débattu de ce point avant d’opter pour un compromis.

Arguant qu’avoir un compte spécial “restait un élément utile” et ne constituait pas “une barrière à l’entrée dans ce régime”, le rapporteur du texte Sébastien Denaja  a milité pour son maintien.  

Un compte séparé “a une vertu pédagogique”, “permet d’identifier les flux” financiers et en cas de contrôle et offre “une visibilité”, a détaillé le député, soutenu par son collègue Laurent Grandguillaume.

L’Assemblée nationale a tranché en faveur d’un compromis sur l’obligation d’un double compte bancaire pour les micro-entrepreneurs.

A présent, quelle que soit l’activité exercée, ce compte dédié servira à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, et ceci dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.

Ce compte dédié doit être séparé du compte bancaire personnel, afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

 Rappel concernant le compte bancaire dédié.

Non seulement vous ne devez pas mélanger votre compte personnel et celui de votre entreprise, mais vous avez obligation de séparer les deux comptes.

Il existe en effet une obligation en date du 1er janvier 2015, obligeant les micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Ceci ne veut pas dire ouverture d’un compte professionnel.

Contrairement à ce que peuvent affirmer certaines banques, il n’est absolument pas obligatoire pour un micro-entrepreneur d’ouvrir un compte professionnel.

Mais seulement d’avoir un autre compte qui peut encore être personnel mais dédié à votre activité. Voilà donc le décryptage qu’il faut en faire !

Ainsi, afin d’éviter les frais d’un compte pro, vous pouvez ouvrir un compte personnel essentiellement consacré à votre activité de micro-entrepreneur.

Le micro-entrepreneur doit utiliser ce compte dédié pour :

  • encaisser ses recettes,
  • prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité,
  • effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel,
  • utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.),
  • obtenir un crédit…

Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017, a été adoptée pour “faciliter l’usage des moyens de paiement modernes” comme les cartes ou les virements.

Il est à souhaiter que les banques ne continuent pas à demander l’ouverture obligatoire d’un compte professionnel comme c’est le cas actuellement et ce, en toute illégalité (prélèvement de frais supplémentaire….)

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Petite précision concernant les chèques.

Les chèques seraient-ils en voie de disparition ?

C’est en tout cas le sens du vote des députés  qui ont réduit la validité des chèques bancaires d’un an à six mois.

Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017, a été adoptée pour “faciliter l’usage des moyens de paiement modernes” comme les cartes ou les virements, ainsi que réduire l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque.  

Cela permettra donc de limiter “le risque d’impayés par les commerçants”, selon le texte inséré dans le cadre de la loi Sapin II.

Cette mesure fait partie des dispositions prévues par la stratégie nationale sur les moyens de paiement publiée par le gouvernement, le 15 octobre 2015.

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