micro-entrepreneur : mentions obligatoires sur site internet

micro-entrepreneur : mentions obligatoires sur site internet

micro-entrepreneur : mentions obligatoires sur site internet

Il est en effet nécessaire de connaître toutes les mentions obligatoires lors de la création d’un site Internet.

Que votre site propose des ventes en ligne ou non, tous les sites édités à titre professionnel doivent se conformer  à la loi et au respect du code de la consommation. Les références suivent :

 micro-entrepreneur : mentions obligatoires sur site internet

Lesdites mentions visent à identifier et contacter aisément l’éditeur du site internet.

Quelles sont ces mentions légales obligatoires?
 
  • pour un micro/auto-entrepreneur: le nom, prénom et domicile,
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,
  • pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM),
  • pour une double activité : les deux numéros, 
  • son numéro unique d’identification (N°SIREN),
  • numéro individuel d’identification fiscale : numéro de TVA intracommunautaire , le cas échéant,
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel,
  • nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire,
  • nom du responsable de la publication,
  • coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone,
  • pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance,
  • numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients.

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement,
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement. Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

micro-entrepreneur : mentions obligatoires sur site internet
Comment présenter les mentions obligatoires :

Les mentions légales ou (informations légales) sont généralement accessibles depuis le menu de navigation de la page d’accueil du site, souvent  en pied de page.

Elles peuvent être présentées dans une page au format HTML ou encore dans un fichier type PDF.

Elles peuvent également faire l’objet d’une présentation dans une page qui regroupe d’autres informations sous un nom générique comme “conditions générales d’utilisation” ceci notamment pour les site nécessitant une procédure d’authentification.

Les conditions générales d’utilisation (CGU) quant à elles sont destinées à faire connaître différentes informations relatives au fonctionnement du site Internet comme :

  • l’accès au service : utilisation de mots de passe, d’identifiants…,
  • le copyright (propriété intellectuelle),
  • la gestion des données personnelles (CNIL si besoin) la protection des données personnelles et cookies
  • les limites de responsabilité (notamment pour les hyperliens).

Attention : les conditions générales de ventes doivent être représentées distinctement des mentions légales sur les sites de e-commerce. J

Je vous joins des modèles de mentions légales proposés par la CNIL.

Egalement, un générateur de mentions légales si besoin : ICI

Avez-vous été intéressé par cet article? Faites-moi part de votre commentaire . (Par ailleurs un petit cadeau vous y attend!).
Dites-moi également ce que vous aimeriez me voir traiter prochainement?

Faites-moi également savoir : Quel est votre plus gros problème? J’ai en effet besoin de votre aide afin de “coller” plus encore à vos souhaits.

Afin de bénéficier de conseils, avis, renseignements, trucs et astuces en qualité de membre privilégié, je vous conseille vivement de remplir le formulaire ci-dessous. Nous respectons scrupuleusement votre vie privée et n’utilisons vos données qu’à titre strictement interne.

A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.

Si cet article ou l’ensemble de mes articles vous plaisent; je vous seriez sympa en partageant à l’aide des icônes ci-dessous.

D’avance merci!

2 Replies to “micro-entrepreneur : mentions obligatoires sur site internet”

  1. Bonjour ! Très intéressant. Qu’en est-il pour les sites (comme le mien) qui font uniquement de la prestations de service ? Et les CGV qui ne doivent pas s’appeler ainsi, je pense ?
    Merci de votre réponse et bonne journée 🙂

    • Bonjour Lydie,
      Les mentions légales intéressent tout organisme mettant en place un service de communication au public.
      Si une entreprise fait du commerce en ligne, qu’il s’agisse de biens ou de services, elle doit indiquer, en plus des mentions légales habituelles, si les prix sont hors-taxes ou TTC et si les frais de port sont compris.

      Les sites de commerce en ligne doivent mettre à disposition des conditions générales de vente (CGV) en plus des mentions légales à proprement parler pour faire apparaître un certain nombre d’informations propres à leur activité de site marchand : affichage des prix, délais de livraison, conditions de rétractation, respect de la Loi Chatel notamment.

      Pour une information exhaustive,si besoin seulement, je vous conseille la lecture de la loi CEN (Confiance en l’Economie Numérique)
      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=vig
      Une lecture particulièrement insipide!
      Bien cordialement et bonne journée.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*