micro entrepreneur ou auto entrepreneur : la saga.

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Comme le prévoit la loi Pinel, c’est au premier janvier 2016 que les régimes du micro-social et micro-fiscal doivent fusionner en un régime UNIQUE.

Cette fusion ayant pour conséquence première la disparition du terme auto-entrepreneur au profit de celui de micro-entrepreneur.

Il semble que cela risque d’être remis en cause par le projet de loi de finance pour 2016 lequel envisage de décaler cette fusion au premier janvier 2020.

Alors micro entrepreneur ou auto entrepreneur : la saga. Le feuilleton continu!

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Rappel de la mesure de la loi Pinel :

L’une des mesures de la loi Pinel, loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, prévoit de remplacer le régime du micro-fiscal et le régime du micro-social par un régime unique simplifié nommé régime de la micro-entreprise et, par suite, la disparition de la dénomination auto-entrepreneur par celui de micro-entrepreneur.

Ladite mesure ayant pour objectif de simplifier et d’assurer “la fluidité” entre les différents régimes des petites entreprises individuelles.

La réforme des régimes devant prendre effet en 2015 pour s’achever en 2016.

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Alors comment s’appelle t-on?

Si l’on en croit l’INSEE, le terme de micro-entrepreneur a été adopté depuis déjà plus d’une année.

Toutes les données émanant de cet institut pour ce qui concerne les créations d’entreprises ne font plus état d’auto-entrepreneur mais bien de micro-entrepreneurs.

Il y a de quoi se poser la question : que suis-je?. Bien entendu vous êtes toujours une entreprise individuelle pour ce qui concerne votre statut et pour ce qui concerne votre régime, il sera toujours possible de faire toutes les options possibles.

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Pourquoi le report de la fusion ?

L’explication est quelque peu compliquée. Il s’agit de prendre en compte la situation des micro-entreprises au sens fiscal du terme lesquelles n’ont pas encore opté pour le régime du micro-social.

Comme je vous l’ai dit précédemment, la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016 tout travailleur indépendant non agricole imposé selon le régime micro-fiscal devra relever automatiquement du régime micro-social.

Néanmoins, certains travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-fiscal avaient fait le choix de rester au régime social de droit commun.Ce régime n’est pas abordé sur mon site car il n’est pas du ressort des auto-entrepreneurs.

Le régime social de droit commun est fondé sur la base de cotisations calculées sur les résultats passés de l’entreprise avec régularisations dès que les résultats sont connus (voilà pour une explication sommaire).

Pour respecter le choix fait par ces travailleurs indépendants et dans un souci de simplicité de gestion, les personnes qui relevaient du régime du micro-fiscal au 31 décembre 2015 pourront rester dans le régime social de droit commun jusqu’à la date du 31décembre 2019.

J’ai bien dit : pourront. Il leur sera toutefois possible, et ce, à tout moment d’opter pour le nouveau régime social qui leur est proposé : c’est à dire, le règlement des cotisations sur le chiffre d’affaires encaissé.

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Alors, pour quand la fusion?

Compte tenu de ce qui est dit précédemment, le régime UNIQUE deviendrait donc obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

D’où l’appellation de micro-entrepreneur n’intervenant qu’à compter de cette date?

Je dois vous dire que NON!!!!

Pour ce qui me concerne, l’appellation de micro-entrepreneur reste de vigueur.

Je vous invite par ailleurs à prendre connaissance de mon nom de domaine : microentreprendre.com ; c’est vous dire si j’y ai cru et que j’y  crois encore!

Pour ceux qui sont actuellement sous le régime de l’auto-entreprise ; il n’y a pas de changement ni d’option particulière à formuler.

Si vous souhaitez aller plus loin dans votre information sur la micro-entreprise, je ne saurais que vous conseiller la lecture de mon guide : LE GUIDE PRATIQUE DU MICRO-ENTREPRENEUR.

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