micro-entrepreneur : petites créances et loi Macron

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Petites créances et loi Macron

J’ai écrit un article complet sur la manière d’éviter les impayés.

Une procédure amiable de recouvrement des petites créances va voir le jour.

La loi n° 2015-990, dite loi “Macron”, du 6 août 2015, publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a instauré, en son article 208, un nouvel article 1244-4 dans le Code civil et qui traite de cette procédure amiable.

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Une procédure amiable de recouvrement

Un rapport parlementaire est à l’origine de l’amendement sur le recouvrement qui souligne que :

“les créances impayées et les retards de paiement constituent la cause principale de défaillance des entreprises et en particulier des très petites entreprises (TPE).”

On constate que le retard de paiement en France est en moyenne de l’ordre de 12 jours et que moins de 31% des entreprises payent leurs fournisseurs dans les délais.

L’article 208 insère dans le code civil un nouvel article qui prévoit la possibilité pour le recouvrement de petites créances de recourir à une procédure amiable par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

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Comment s’y prendre ?

La procédure est prévue pour éviter l’action en justice, souvent longue et coûteuse, en permettant  l’obtention d’un titre exécutoire pour la mise en exécution forcée de factures impayées.

La procédure se déroule dans un délai de 15 jours à compter de votre envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception (LR avec AR), invitant votre débiteur à prendre part à la procédure.

Une fois l’accord obtenu sur les modalités de paiement des impayés, l’huissier délivre un titre exécutoire permettant de procéder à toutes mesures adaptées.

Pour l’instant, le texte demeure muet sur la question d’un désaccord, voire du silence du débiteur.

Dans cette hypothèse, on peut supposer que la procédure reprend immanquablement une tournure contentieuse devant les tribunaux afin d’obtenir le paiement de la dette, via la procédure d’injonction de payer notamment.

Concernant le coût de cette procédure, le dossier de présentation du ministère indique qu’il serait de l’ordre de 25 euros et que les frais seront supportés exclusivement par le créancier.

Ainsi, cette procédure participe du renforcement du rôle des huissiers dans la phase amiable du recouvrement et, sous réserve de la pratique, au désengorgement des tribunaux.

Selon les débats parlementaires, le montant maximal des créances concernées devrait se situer entre 1 000 et 2 000 euros.

Un décret doit paraître avant le 1er janvier 2016 fixant exactement le montant.

Tous les frais seront à la charge du créancier

J’insiste sur le fait qu’il vaut mieux prévenir ……que guérir!

Je vous renouvelle le conseil de lecture de l’article sur la manière d’éviter les impayés.

Pour plus de conseils encore je vous conseille l’acquisition de mon guide pratique du micro-entrepreneur.

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