Micro-entrepreneur : régime fiscal

Micro-entrepreneur : régime fiscal

En qualité de micro-entrepreneur, votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise sans démarche de votre part.

Vous aurez néanmoins la possibilité d’opter pour le système du versement

micro-entrepreneur : régime fiscal

micro-entrepreneur, quel régime fiscal?

libératoire, si vous en remplissez certaines conditions….et bien sûr si vous le souhaitez puisqu’il s’agit d’une option.

Ainsi que je viens de le dire, deux possibilités s’offrent à vous :

  • le micro-entrepreneur est placé sous le régime de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l’impôt sur le revenu),
  • le micro-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, dénommé également micro-fiscal simplifié. Il est accessible sous condition.

L’option pour le versement fiscal libératoire.

Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière
année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite
supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt de l’année précédente.
Cette limite étant majorée de 50% ou de 25% par demi-part ou quart de part
supplémentaire.

En termes plus simples, pour pouvoir opter en 2014, il est nécessaire que votre
revenu fiscal de référence de 2012 (n-2) soit inférieur ou égal à :

  • 26 420€ pour une personne seule,
  • 52 840€ pour un couple marié,
  • 66 050€ pour un couple marié avec un enfant,
  • 79 260€ pour un couple avec 2 enfants
  • Etc……

Si vous respectez cette condition, vous avez le choix entre les deux régimes
fiscaux. Vous pouvez choisir le régime fiscal le plus intéressant par rapport à votre
situation personnelle.

Vous allez le trouver en ligne 25 de votre avis d’imposition pour l’année à prendre
en considération.

Si vous ne respectez pas cette condition, vous serez  obligatoirement sous le régime du micro-fiscal.

En cas d’option pour le versement fiscal libératoire, vous payerez l’impôt sur le
revenu au fur et à mesure de vos encaissements de chiffre d’affaires et ce, de
façon définitive.

Il n’y a pas de régularisation en fin d’année.

Attention, remarque très importante: si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

Vous devrez toutefois, et obligatoirement porter le montant de votre chiffre
d’affaires dans votre déclaration complémentaire (déclaration spéciale) de revenus
2042 C, dans la rubrique 5.

Vos revenus d’auto-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris
en compte dans la détermination :

  • du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d’allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l’option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
  • du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.
Les taux d’imposition au régime micro-fiscal simplifié à appliquer à votre chiffre d’affaires.
Activité exercée Taux d’imposition
Activité d’achat-vente 1%
Activité de prestations de service 1.7%
Professions libérales 2.2%

Lors de votre inscription au RSI, si vous avez opté pour ce régime libératoire de
l’impôt sur le revenu; les taux ci-dessus s’appliqueront au chiffre d’affaires que
vous déclarerez. Ces taux s’additionneront aux charges sociales. Ainsi, les taux
seront respectivement :

  • 14,1%+1% = 15,1% pour une activité d’achat-revente,
  • 24,6%+1,7% = 26,3% pour les prestations de services.

L’option s’exercera à l’inscription ou au plus tard le dernier jour du troisième mois
suivant celui de la création.

Pour ceux n’ayant pas fait le choix au bon moment : l’option se fera au plus tard le
31 décembre pour application sur l’année qui suit.
Le régime du micro fiscal également dénommé “micro-entreprise”.

Ce régime s’applique de plein droit sauf option pour le versement fiscal libératoire
(comme vu précédemment).

Vous devrez, exactement comme précédemment, porter le montant de votre chiffre
d’affaires dans votre déclaration complémentaire (spéciale) de revenus
2042 C, dans la rubrique 5.

Bien entendu, cette déclaration complémentaire sera annexée à votre déclaration
d’ensemble de revenu n° 2042. Nous aborderons plus tard ladite déclaration.

Alors qu’est-ce qui va changer ?

Votre bénéfice imposable sera déterminé par l’Administration fiscale qui appliquera au montant que vous déclarez, un abattement forfaitaire pour vos frais professionnels, calculé comme suit :

  • 71% du chiffre d’affaires si vous exercez l’activité achat-vente, fabrication pour revendre, ventes à consommer sur place, fourniture de prestations d’hébergement,
  • 50% du chiffre d’affaires si vous exercez une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 34% pour une activité libérale.

Ceci avec un minimum d’abattement de 305€.

Les revenus ainsi déterminés (par l’administration) seront ensuite soumis au
barème progressif par tranche d’impôt sur le revenu, avec les autres revenus du
foyer fiscal.

Ceci étant dit ! J’espère avec été complet et surtout dans un français encore
lisible !

Si cet article vous a plu, faites le connaître à vos amis et entourage je vous en serai très reconnaissant.

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