Micro-entrepreneur : service à la personne

Micro-entrepreneur : service à la personne

Micro-entrepreneur : service à la personne

Micro-entrepreneur : service à la personne

Nombreux sont ceux qui souhaitent créer une entreprise de services à la personne.

Il est vrai que cette activité a le vent en poupe et de plus est encouragée par l’Etat.

Mais il est toutefois nécessaire d’en connaître toutes les modalités.

Le préalable est l’obtention d’un agrément préfectoral ou simplement une déclaration.

Nous allons aborder tous les aspects de cette activité dans cet article.

Micro-entrepreneur : service à la personne
Quelles sont les activités concernées ?

Comme le titre vous l’indique, je n’adresse cet article qu’à ceux qui vont exercer en qualité de micro/auto-entrepreneur.

On rappellera utilement que les services à la personne sont constitués de prestations s’adressant à des particuliers, à leur domicile, sous réserve de remplir certaines conditions.

Si l’activité s’adresse à un public dit “fragile” : enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, personne handicapée, l’agrément préfectoral est dans ce cas OBLIGATOIRE.

Dans le cas contraire, une déclaration suffira pour ouvrir droit aux avantages fiscaux dont je vous donnerai le détail.

  Liste des activités de services à la personne
Garde d’enfants à domicile
Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements
Soutien scolaire ou cours particulier à domicile
Assistance informatique et internet à domicile, y compris livraison de matériel informatique, installation et mise en œuvre de matériels et logiciels, maintenance logicielle
Assistance administrative à domicile
Services aux personnes dépendantes
Garde-malade à l’exclusion des soins
Assistance aux personnes âgées ou dépendantes pour accomplir les actes simples du quotidien, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
Assistance aux personnes handicapées pour accomplir les actes essentiels du quotidien, y compris le recours à un interprète en langue des signes, un technicien de l’écrit ou un codeur en langage parlé complété
Conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour effectuer des démarches administratives
Aide à la mobilité et au transport de personnes
Accompagnement dans leurs déplacements de personnes âgées ou handicapées (promenades, transports, actes de la vie courante)
Soins d’esthétique pour les personnes dépendantes
Soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage
Services de la vie quotidienne
Entretien de la maison et travaux ménagers
Collecte et livraison de linge repassé
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage (effectués au moyen du matériel mis à disposition par le particulier)
Prestations de petit bricolage (tâches occasionnelles ne nécessitant pas une qualification professionnelle)
Maintenance, entretien et surveillance temporaires de la résidence principale ou secondaire
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Mise en relation (recours à une enseigne nationale, c’est-à-dire à un service téléphonique ou internet qui recherche et oriente le particulier vers des professionnels des services à la personne)
Téléassistance et visio-assistance (service d’assistance à distance qui relie une personne à une centrale d’écoute et aux services d’urgence)

 

informationAttention toutefois, si les services sont exercés en partie hors du domicile comme par exemple : une activité de transport, de livraison et d’accompagnement hors du domicile, ils doivent être obligatoirement compris dans une offre globale comprenant des services effectués au domicile du client.

Micro-entrepreneur : service à la personne
Quelles activités nécessitent un agrément?

Faites bien la distinction entre les activités pour lesquels un agrément est obligatoire et celles pour lesquelles une déclaration suffit.

Type d’activités nécessitant un agrément ou une déclaration
Agrément Déclaration
Garde à domicile ou accompagnement d’enfants de moins de 3 ans Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans hors du domicile (hors transport scolaire)
Aide à domicile aux personnes âgées, sauf actes médicaux (réservés au statut d’infirmier ou d’auxiliaire médical) Travaux ménagers (notamment livraison à domicile de linge repassé), petit jardinage, bricolage, gardiennage ou entretien de résidence secondaire
Garde-malade à l’exclusion des soins Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Assistance aux personnes handicapées, y compris activité d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété Préparation de repas à domicile (y compris les commissions) ou livraison de repas préparés ou de courses à domicile
Aide à la mobilité ou accompagnement d’enfants de moins de 3 ans, de personnes âgées ou handicapées hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Soutien scolaire, cours à domicile, assistance administrative, informatique et internet à domicile
Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (sous condition d’offre globale de services) Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires)
Cependant, pour l’obtenir l’agrément  le micro/auto-entrepreneur devra démontrer qu’il vous dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour respecter un cahier des charges strict.
Qu’est-ce que la déclaration ?

La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d’aide à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est devient obligatoire afin de pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients des avantages fiscaux et sociaux.

Elle tient lieu d’enregistrement d’activité et est à durée illimitée.

Elle impose au micro/auto-entrepreneur déclaré de respecter une condition d’activité exclusive, c’est-à-dire de ne pas exercer d’autres activités hors du champ des services à la personne.

La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’unité territoriale de la Direccte du département où est implanté le siège social.

Elle doit être accompagnée de justificatifs, et notamment, la raison sociale de l’entreprise, les services à la personne proposés, l’engagement d’exercer l’activité à titre exclusif, et en cas de dispense, l’engagement de tenir une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration?

Le client particulier peut bénéficier ainsi d’une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an (ou 15 000 € s’il s’agit de la 1e année d’imposition du client).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • le petit jardinage à domicile ou la limite est fixée à 5 000 €,
  • l’assistance informatique et internet qui est limitée à 3 000 €
  • le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d’enfant handicapé.

Attention : pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, ou chèque emploi-service universel (Cesu).

Le paiement par chèque emploi service universel (CESU).

Les activités d’aides à la personne exercées en qualité de micro/auto-entrepreneur ont la particularité de faire l’objet de paiement par le système du CESU.

L’encaissement du CESU bancaire

Le chèque emploi service universel bancaire ou CESU bancaire peut être encaissé sur un compte bancaire.

informationA noter que depuis le 1er juillet 2015, le micro/auto entrepreneur dans le service à la personne doit afficher, de façon visible et lisible dans les lieux de vente, sur les offres de services proposées à distance et sur le site internet, la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 €€ TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande ».

Pour aller plus loin, si vous envisagez la création d’une entreprise d’aides à la personne : j’ai écrit le guide pratique des services à la personne pour réussir dans cette activité “réglementée”.

LE GUIDE PRATIQUE DES SERVICES A LA PERSONNE EN MICRO ENTREPRISE

 

Un article plus récent a été publié depuis : lien vers cet article.

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Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :

micro-entrepreneur et le contrôle fiscal.

micro-entrepreneur et le contrôle URSSAF.

Depuis cet article, j’ai écrit un guide complet essentiellement pour les services à la personne en micro-entreprise.

Je vous mets un lien vers le guide.

Je vous en souhaite bonne lecture.

6 Replies to “Micro-entrepreneur : service à la personne”

  1. Bonjour, je suis Véronique,voilà j’aimerais dans un avenir proche me lançer dans la micro entreprise dans le service à la personne ,plus précisément dans la promenade des animaux de conpagnie de façon à joindre l’utile et l’agréable étant donné que j’aime les animaux et que j’adore la marche .Je souhaite également garder pour le momment mon activé de salerié pour assurer un revenu fix en attendant que ma micro prospére ,je voudrais quelques conseilles car je ne sais pas trop par quel bout commencer.Merci je vous souhaite une bonne journée cordialement .

    • Bonjour Véronique,

      Je comprends bien votre hésitation; la réponse n’est pas simple :
      Je vous mets déjà un lien vers un autre article que j’ai écrit.
      Par contre, si vous voulez beaucoup de conseils, je vous mets le lien vers le guide que j’ai conçu spécialement pour cela. Ce guide n’existe nulle part ailleurs, j’en suis l’auteur et le seul diffuseur.
      Bien entendu, vous pouvez exercer cette activité en complément de votre activité salariée. C’est ce que je vous suggère fortement.
      Restant à votre disposition.
      Bien cordialement.

  2. Connaissez-vous ou avez-vous eu des témoignages d’auto entrepreneurs ayant réussi à obtenir l’agrément obligatoire pour exercer auprès des personnes dites fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes de plus de 60 ans…) Merci

    • Bonjour Nathalie,

      La question est légitime car l’obtention de cet agrément pour un micro-entrepreneur n’est pas aisée.

      En effet, si rien n’interdit l’exercice d’une telle activité, il va falloir néanmoins apporter la preuve que vous disposez des moyens nécessaires, à savoir : des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la stricte application du cahier des charges.

      Je ne connais personne ayant obtenu un tel agrément en micro-entreprise précisément eu égard au cahier des charges très strict.

      Je vous mets un lien, si besoin vers la demande d’agrément simple :http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/sites/default/files/Demande%20Agrement%20Auto-Entrepreneurs.pdf
      Pour ce qui est de la demande d’agrément qualifiée, vous devez vous adresser à : DIRECCTE de votre département.

      Faites-nous part de votre expérience si vous sollicitez cet agrément.

      Bonne continuation et réussite.

  3. Bonjour, intéressant cet article sur le SAP en auto / micro.

    Etant micro/jardinier je me permets quelques remarques :

    – Pour les travaux de jardinage, en tant qu’entreprise, le prestataire doit utiliser son propre matériel et non celui du client, ce qui fait une grosse différence avec le CESU bancaire, dans le cadre duquel l’intervenant est salarié et doit utiliser le matériel mis à sa disposition. Ceci est précisé dans une circulaire ministérielle dont je n’ai pas la référence sous la main.

    – En ce qui concerne le CESU Bancaire, il ne peut en aucun cas être encaissé par un entrepreneur, ce mode de paiement est réservé aux salariés du particulier employeur, seuls les CESU dit “préfinancés” (par une entreprise, une collectivité ou un organisme social) peuvent être encaissés par une entreprise, mais attention celle-ci devra payer des frais d’adhésion au CRCESU et des commissions sur chaque encaissement.

    – Enfin, sachez qu’il n’est pas possible d’être auto-entrepreneur si votre activité de jardinage représente plus de la moitié de votre activité, car vous devrez être affilié à la MSA qui n’accepte que les micro-entreprises pas les auto…

    Je vous fournis ces précisions car le manque d’information dans le domaine est flagrant, notamment pour les particuliers qui utilisent le CESU bancaire et qui n’ont pas conscience qu’ils signent un cdi à leur salarié devenant ainsi employeur avec toutes les responsabilités que ça implique.
    Le recours à un micro/auto entrepreneur est une solution plus sécurisante, mais il faut savoir respecter certaines règles, différentes de celles de l’emploi direct en CESU.

    Il n’est pas interdit d’intervenir en tant qu’auto-entrepreneur chez certaines personnes et de faire du CESU en tant que salarié chez d’autres.

    En effet poursuivre une activité de salarié peut avoir des avantages (droit au chômage, arrêt maladies, exonération de charges pour les clients de + de 65 ans,..).

    Mais ce sont 2 modes d’intervention complétement différents :

    Salariés CESU : l’employeur doit vous donner des consignes précises, vous fournir des outils, du matériel des tenues de travail, protections, s’assurer que vous travaillez en toute sécurité (car il est responsable en cas d’accident), vous avez le droit aux arrêts de travail, à la médecine du travail,aux congés payés vous pouvez même attaquer les gens chez qui vous travaillez aux prud’homme en cas de conflit et vous êtes payé quoiqu’il en soit à l’heure que vous soyez efficace ou non l’employeur vous engage sur la base d’un tarif horaire qu’il vous doit.

    Auto/Micro en service à la personne : vous êtes responsable de tout : votre planning, votre matériel, votre sécurité, vous pouvez faire des devis, des contrats d’entretien à l’année, vous vous engagez sur un résultat…. vos clients sont donc plus tranquilles à condition qu’ils acceptent de payer un peu plus cher à l’heure, pour un intervenant qui sera peut être plus motivé, donc plus efficace sans avoir à se soucier de l’entretien du matériel et autres frais divers que vous prendrez en charge.

    C’est avec ce genre d’arguments que j’ai réussi à récupérer une clientèle qui jusque là passait par le CESU bancaire….

    • Bonjour Matthieu,

      C’est avec plaisir que je reçois votre commentaire car il émane d’un micro-entrepreneur concerné et ayant fait les recherches nécessaires pour bien cerner son domaine d’activité.

      Je dois vous dire en préambule que l’article que j’ai écrit est nécessairement général et votre témoignage est un apport intéressant quant à l’activité de jardinage.
      En complément de cet article, j’ai consacré un article complet sur le CESU où j’y aborde les particularités de ce mode de paiement et principalement du CESU dit pré-financé.
      Vous avez attiré l’attention sur le rapport prestataire/client et c’est à juste titre que le prestataire est un chef d’entreprise et non pas le salarié du client et par suite doit posséder son propre matériel. Il ne saurait y avoir de lien de subordination également.
      Concernant le CESU pré-financé dont je fais état dans l’article CESU, il permet, je cite :
      De régler les services d’un organisme agréé (entreprise ou association prestataires de services à la personne), d’une structure mandataire agréée ou d’une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire).
      En effet, l’activité de jardinage relève de la MSA (qui gère les professions agricoles). La tolérance est que l’activité de jardinage ne doit pas être l’activité principale et par suite, ne doit pas dépasser 50% de l’ensemble des activités exercées (comme jardinage et bricolage et petits dépannages, etc…).
      Par contre, je n’évoquerai pas ici la différence à ce jour “13/11/2015” entre un auto et un micro-entrepreneur au sens fiscal du terme.
      Je n’évoque pas non plus la partie service à la personne en qualité de salarié.
      Je vous remercie de toutes ses précisions qui ne manqueront pas d’aider ceux qui entrent dans le champ des services à la personne.
      Le sujet est tellement vaste que j’envisage l’écriture d’un guide spécifique au micro-entrepreneur – services à la personne (SAP).
      Bien cordialement.

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