micro-entrepreneur : seuils d’application du régime

micro-entrepreneur : seuils d’application du régime

micro-entrepreneur : seuils d'application du régime

seuils d’application du régime

Je reviens en détail sur les seuils d’application du régime de la micro-entreprise. En effet, certains points importants sont à rappeler car mal connus de beaucoup de micro-entrepreneurs.

Bien connaître pour faire les bonnes déclarations.

Bien connaître pour éviter les redressements et amendes.

Bien connaître pour anticiper la sortie le cas échéant.

micro-entrepreneur : seuils d’application du régime
Les montants de chiffre d’affaires

Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel encaissé pour une année complète doit-être au plus, égal aux montants suivants :

puce82 200 € pour :
– les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
– les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).

 puce32 900 € pour :

– les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
– les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

 Ces seuils sont valables pour les année, 2015 et  reste valables pour 2016.

Bien entendu, le chiffre d’affaires s’entend “hors taxe”, le micro-entrepreneur étant en franchise de base en matière de TVA.

Ce qui implique que :

  •  vous ne la facturerez pas sur vos ventes et/ou prestations,
  •  vous ne la récupèrerez pas sur vos achats et dépenses quelles qu’elles soient.
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Les seuils applicables la première année d’activité

Les seuils indiqués ci-dessus correspondent au seuil de chiffre d’affaires d’une année civile entière.

Le chiffre d’affaires encaissé à prendre en considération la première année d’exercice sera calculée en fonction de la date de début d’activité (portée sur votre déclaration d’activité) et le 31 décembre de la même année.

Le calcul fera l’objet d’une règle de 3 sur 365 jours.

Soit votre chiffre d’affaires divisé par 365 et multiplié par le temps écoulé depuis votre début d’activité.

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Quels seuils en cas d’activité mixte?

Prenons comme exemple une activité de vente de marchandises (négoce) avec une activité de prestation de services.

  • le chiffre d’affaires global annuel ne devra pas excéder la somme de 82 200€,
  • à l’intérieur de ce chiffre d’affaires global, la partie prestation de services ne devra pas dépasser la somme de 32 900€,
  • par contre, si les activités relèvent du même seuil (par exemple, deux activités de prestation de services différentes), le chiffre d’affaires global reste celui défini précédemment (soit : 32 9002€).
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La période de tolérance : les seuils majorés.

Il existe une tolérance dans le dépassement des seuils ; ainsi, l’entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise sur l’année en cours de dépassement et l’année suivante si son chiffre ne dépasse pas :

puce90 300 € pour :

– les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
– les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, …)

34puce 900 € pour :
– les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

– les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

erreurs-150x150Attention : note très importante.

Cette période de tolérance n’est pas applicable la 1ére année de votre activité.

Si vous dépassez ce chiffre d’affaires calculé au prorata temporis lors de votre première année d’activité :

  •  vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise.
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Que se passe t-il une fois les seuils de base dépassés?
  • Si l’entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d’affaires compris entre 82 200 € et 90 300  ou entre 32 900 et 34 900 € :

Elle est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années dans le seuil de tolérance mais conserve le bénéfice du régime de la micro-entreprise pendant la première année d’assujettissement à la TVA.

A titre d’exemple :

Entre janvier et décembre 2015, un prestataire de services encaisse un chiffre d’affaires (CA) d’un montant de 33 000 € et un CA de 34 000 € en 2016. 

Il reste placé sous le régime de la micro-entreprise les années 2015, 2016 et  2017 puis passera au régime réel d’imposition dès le 1er janvier 2018.

Cependant, il deviendra redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2017

erreurs-150x150En cas d’exercice de 2 activités distinctes, vous devrez tenir 2 livres de recettes différents.

 

erreurs-150x150Si vous bénéficiez de l’ACCRE et que votre chiffre d’affaires dépasse ces montants, vous perdrez le bénéfice de cette aide sur la part de chiffre d’affaires excédentaire !

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Que se passe t-il une fois les seuils majorés dépassés?

En cas de dépassement des seuils majorés de 90 300 € ou de 34 900 €:

  • vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement,
  • vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier suivant.
Quelles sont les conséquences ?
  • En matière de TVA : la TVA devra figurer sur les factures (et devis) émises par le micro-entrepreneur dès le mois de dépassement,
  • En matière d’impôt : le micro-entrepreneur bascule au 1er janvier suivant dans le régime fiscal du réel simplifié (professions commerciales et artisanales) ou celui équivalent de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales), d’où la tenue d’une comptabilité complète (avec présentation d’un compte d’exploitation, d’un bilan…),
  • En matière de cotisations sociales : le micro-entrepreneur sort du régime micro-social simplifié au titre de l’année civile suivante.

erreurs-150x150Il est nécessaire de suivre journellement le montant cumulé de vos facturations/encaissements afin d’être en mesure d’anticiper le mois de dépassement de votre seuil de chiffre d’affaires et ainsi d’appliquer la TVA sur vos nouvelles factures dès le 1er jour du mois de dépassement.

Si vous ne l’anticipez pas, et afin d’être en règle avec l’administration fiscale, vous devrez donc, après avoir dépassé ce seuil de CA :
– soit facturer à vos clients, en sus, la TVA qu’ils auraient dû régler (facture rectificative!),
– soit la prendre en charge vous-même sur votre marge (conseillé).

erreurs-150x150Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous pourrez adhérer, selon votre activité, à un centre de gestion agrée centre de gestion agréé(CGA) ou à une association agréée association agréée(AA), ou encore recourir à un expert-comptable conventionné par l’administration fiscale pour bénéficier d’avantages fiscaux.

L’adhésion permet de bénéficier d’avantages fiscaux, et notamment de la non-majoration de 25% de votre bénéfice.

Voilà, un peu ardu cet article mais nécessaire à une bonne compréhension et surtout à une bonne anticipation!

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Dites-moi également ce que vous aimeriez me voir traiter prochainement?

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