micro entreprise 2017, le point sur tous les changements

micro entreprise 2017, le point sur tous les changements

micro entreprise 2017, le point sur tous les changementsIl ne se passe pas un jour sans que je constate des erreurs, des approximations, des lacunes sur les changements dans la micro entreprise en 2017.

Aussi, j’ai décidé de faire une révision de tout ce qui peut vous concerner dans votre affaire.

micro entreprise 2017, le point sur tous les changements
Les taux de cotisations sociales

LES TAUX DE COTISATIONS GLOBAUX.

Activité exercée Taux de cotisations sociales Taux de charges fiscales CFP TFCC Total
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 13.10% 1% 0.1% 0,015% 14.215%
Autres prestations de services artisanales 22.70% 1.7% 0.3% 0,48% 25.18%
Autres prestations de services commerciales 22.70% 1.7% 0.3% 0,044% 24.744%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 22.50% 2.2% 0.3%  0% 25.00%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 22.50% 2.2% 0.2%  0% 24.90%

 CFP = Contribution à la formation continue,

TFCC = Taxe pour frais de fonctionnement de chambre consulaire.

 Afin de vous donner une lecture simple des taux de toutes vos cotisations, le tableau ci-dessus récapitule l’ensemble des taux applicables à votre chiffre d’affaires qu’il y aura lieu de ventiler le cas échéant en fonction de vos activités.

Le principe fondamental reste toujours le même :

Pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations.

 Par contre, il faut impérativement faire une déclaration avec un chiffre d’affaires égal à zéro sous peine de pénalités. Il s’agira de porter la mention néant sur le mois au le trimestre en question.

En cas d’absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 50 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).

Rappel : si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 50% des seuils du régime, la déclaration devra obligatoirement être faite en ligne, sous peine de pénalités supplémentaires.

Les plafonds pour 2017 sont :

  • 41 400 € pour l’activité vente,
  • 16 550 € pour l’activité de prestations de services.

En tout état de cause, je vous conseille le paiement en ligne quel que soit votre chiffre d’affaires.

Vous faites votre paiement en ligne sur le site de lautoentrepreneur.

Attention :

Si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d’affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le micro entrepreneur perd le bénéfice de ce régime.

À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d’1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations

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Les plafonds de chiffre d’affaires encaissé pour 2017-2018-2019

Il faut savoir que maintenant ces seuils ne sont désormais réactualisés que tous les 3 ans.

La dernière augmentation des limites de chiffre d’affaires (CA) pour une micro entreprise ayant eu lieu en 2014, les seuils sont modifiés au 1er janvier 2017.

Ils resteront ensuite stables jusqu’en 2019, pour être une nouvelle fois réévalués en 2020.

LES PLAFONDS DE CHIFFRES D’AFFAIRES POUR 2017-2018-2019

 

Bénéfice du régime de la microentreprise, plafonds 2017. Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA) Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle droit commun
Activité commerciale. Jusqu’à 82 800 € Entre 82 800 € et 91 000 € Au-delà de 91 000 €
Prestations de service. Jusqu’à 33 200 € Entre 33 200 € et 35 200 € Au-delà de 35 200€
Professions libérales. Jusqu’à 33 100 € Entre 33 200 € et 35 200 € Au-delà de 35 200 €

Attention : les limites de chiffre d’affaires à ne pas dépasser s’entendent pour une année civile complète, soit du 1er janvier au 31 décembre. En cas de création en cours d’année, il faudra appliquer la règle du prorata.

Si vous souhaitez aller plus loin dans le détail, je vous conseille de faire l’acquisition de mon guide pratique de 200 pages.

Seuils de tolérance ou majorés en micro entreprise sur 2017.

 

Activités micro entrepreneur

 

Seuil de tolérance en 2014-2015-2016

Seuil de tolérance en 2017-18-19

Activité de prestation de services

 

34 900 €

35 200 €

Activité d’achat / vente de marchandises

 

90 300 €

90 900 €

L’intervalle entre 82 800 € et 90 900 €, ou entre 33 100 € et 35 100 €, est dénommé « période de tolérance ».

Au-delà de ces seuils majorés, le micro entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle.

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Le stage de préparation à l’installation pour les micro entrepreneurs artisans.

Le  stage de préparation à l’installation ou SPI est toujours obligatoire pour les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale.

Cependant, s’il est impossible de commencer ce stage dans les 30 jours qui suivent votre demande d’immatriculation, la chambre de métiers et de l’artisanat ne peut plus refuser ou différer celle-ci.

Les Chambres des Métiers et de l’Artisanat auront donc la tâche de gérer le flux de demandes et les futurs micro entrepreneurs de se rendre disponible dans les 30 jours.

De plus, les dispenses de stages seront étendues aux personnes ayant bénéficié d’un « accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aides » d’une durée minimale de 30 heures. Ladite formation doit notamment comprendre une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage des Chambres.

 La loi ne précise pas de quels réseaux il s’agit mais nous attendons plusieurs décrets pour les mois à venir.

Ce stage d’une durée minimum de 30 heures peut également être réalisé en ligne. 15 à 20 % des SPI se font aujourd’hui sur internet. Ceci dépend de votre CMA. Trouver votre CMA.

L’attestation délivrée au terme du stage est nécessaire pour obtenir l’immatriculation au répertoire des métiers.

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La validation des trimestres de retraite

 Montants minimaux de chiffre d’affaires à réaliser en 2017 pour valider des trimestres d’assurance vieillesse. 

Type d’activité CA pour 1 trimestre CA pour 2 trimestres CA pour 3 trimestres CA pour 4 trimestres
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration   5 048€ 10 097€ 15 145€ 20 193€
Prestation de services commerciale ou artisanale BIC   2 928€ 5 856 8 784€ 11 712€
Activité libérale (BNC)   2 218€ 4 436€ 6 655€ 8 873€

 Le tableau présente donc le minimum de chiffre d’affaires à réaliser pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres en fonction de votre activité.

Comme vous pouvez le remarquer, il est fait référence au chiffre d’affaires encaissé sur une année.

Pour aller plus loin, j’ai écrit un article très complet sur le calcul de la retraite.

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Le délai pour l’ouverture d’un compte bancaire dédié

Non seulement vous ne devez pas mélanger votre compte personnel et celui de votre entreprise, mais vous avez obligation de séparer les deux comptes.

Il existe en effet une obligation en date du 1er janvier 2015, obligeant les micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Ceci ne veut pas dire ouverture d’un compte professionnel.

Contrairement à ce que peuvent affirmer certaines banques, il n’est absolument pas obligatoire pour un micro-entrepreneur d’ouvrir un compte professionnel.

Mais seulement d’avoir un autre compte qui peut encore être personnel mais dédié à votre activité. Voilà donc le décryptage qu’il faut en faire !

Ainsi, afin d’éviter les frais d’un compte pro, vous pouvez ouvrir un compte personnel essentiellement consacré à votre activité de micro-entrepreneur.

Le micro-entrepreneur doit utiliser ce compte dédié pour :

  • encaisser ses recettes,
  • prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité,
  • effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel,
  • utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.),
  • obtenir un crédit…

La nouvelle réglementation pour l’année 2017 autorise à présent d’ouvrir ce compte  au plus tard 12 mois après la création de son entreprise.

Il est néanmoins conseillé de ne pas attendre ce délai et de procéder à l’ouverture dudit compte dès les premières entrées d’argent afin de bien distinguer les mouvements personnels de ceux professionnels, et d’en faciliter aussi le suivi comptable.

Je ne manquerai pas de vous communiquer tous les changements qui pourraient encore intervenir sur l’année 2017.

Je peux affirmer, sans aucun doute, que l’année 2017 verra les créations de micro entreprises s’envoler et ceci par Ubérisation de notre économie.

Si vous voulez entreprendre et réussir en 2017, je vous conseille absolument la lecture de mon guide pratique de 250 pages essentiellement consacré aux micro/auto entrepreneurs.

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