micro-entreprise : déclaration impôts-droit commun

micro-entreprise : déclaration impôts-droit commun

micro-entreprise : déclaration impôts-droit commun

micro-entreprise : déclaration impôts-droit commun

Pour faire suite à l’article qui précède concernant la déclaration d’impôt pour ceux qui ont opté pour le prélèvement libératoire; je vais vous détailler ici, la déclaration de droit commun.

Vous êtes micro-entrepreneur est vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire par méconnaissance, oubli, dépassement de la date d’option ou encore vous ne pouvez pas opter compte tenu de votre situation personnelle (revenu du foyer fiscal supérieur aux limites sur l’année N-2), alors vous êtes intéressé par cet article. Je vous remets ci-dessous, à titre indicatif, le tableau simplifié et lisible vous permettant de savoir si vous pouvez opter.

Revenu fiscal de référence de l’année N-2 pour l’option au versement libératoire
  Revenu fiscal de référence de 2013 pour une application au 1er janvier 2015 Revenu fiscal de référence de 2014 pour une application au 1er janvier 2016
Personne seule (1 part de quotient   familial)               26 631 €                26 764 €
Couple (2 parts de    quotient familial)               53 262 €                    53 528 €
Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts)                79 893 €                 80 292 €

micro-entreprise : déclaration impôts-droit commun

Ce régime est celui de l’entrepreneur individuel imposé à l’impôt sur le revenu comme suit :

  • Au micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour une activité commerciale ou encore artisanale,
  • Au micro BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour une activité libérale.

Il est possible que vous ayez des activités mixtes et par conséquent que vous cumuliez plusieurs activités, dans ce cas, je vous conseille la lecture de mon article traitant du cumul d’activités afin d’être en mesure de faire correctement la ventilation qui s’impose alors.

Vous n’avez pas de déclaration professionnelle à souscrire au titre des BIC ou BNC. Il faut et il suffit de remplir la déclaration complémentaire de revenu, soit la 2042 C Pro. 

Pour vous aider :

Vous avez reçu au mois de mars ou avril, une attestation fiscale de la part de votre caisse Urssaf.

Cette dernière récapitule les montants de chiffre d’affaires encaissés déclarés en 2014 à reporter dans votre déclaration annuelle de revenus.

Je vous conseille une bonne vérification afin qu’il n’y ait pas d’erreurs dans ce décompte ! Particulièrement si vous avez des activités différentes (vente, prestations, libérale) et que vous répartissez votre CA dans différentes catégories : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux).

 En cas d’erreur, vous pourrez joindre plus aisément votre caisse Urssaf en les contactant avant l’échéance de déclaration des revenus 2014 : le 19 mai 2015 (pour la déclaration papier). Période où les services Urssaf et Impôts sont très sollicités.

Je vous détaille ci-dessous, la partie de l’imprimé : REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS.

déclaration 2042c pro2015

 

 

 

 

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

Je vous rappelle que cette partie est destinée au micro BIC. Les chiffres d’affaires seront indiqués SANS ABATTEMENT AUCUN.

micro-entreprise : déclaration impôts-droit commun

 Les recettes seront indiquées sans abattement dans :

  • la partie SKO pour le chiffre d’affaires encaissé VENTES,
  • la partie SKP pour le chiffre d’affaires encaissé PRESTATIONS DE SERVICE.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire.

L’abattement étant pratiqué par l’administration fiscale, les revenus imposables à déclarer le sont SANS ABATTEMENT.

Les abattements pour frais professionnels sont calculés comme suit :

  • 71 % du Chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente, fabrication pour revendre, ventes à consommer sur place, fournitures de prestations d’hébergement,
  • 50 % du Chiffre d’affaires  pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % des recettes  pour les BNC (activité libérale).

Avec un minimum d’abattement de 305 €. Les revenus ainsi déterminés par l’administration fiscale seront ensuite soumis au barème progressif par tranche d’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. 

informationAttention je vous rappelle à nouveau un point crucial :  le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges de votre chiffre d’affaires. Si vous avez d’importantes charges, ce régime n’est pas adapté!
 micro-entreprise : déclaration impôts-droit commun

Je vous détaille ci-dessous, la partie de l’imprimé : REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS.

BNC Imprimé 2042 C Pro

BNC Imprimé 2042 C Pro

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Cette partie est réservée au micro BNC (professions libérales).

La rubrique SKU doit-être renseignée SANS ABATTEMENT.

Je vous remémore que la déclaration 2042C PRO doit-être envoyée avec votre déclaration 2042 normale si vous avez d’autres sources de revenus.

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A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.

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