Micro-entreprise : démarches et formalités.
Outre la déclaration de début d’activité dont je vous ai parlé précédemment auprès de votre CFE . Nous allons abordé ici, les formalités et démarches supplémentaires ou encore conseillées dont vous pourriez avoir besoin.
micro-entreprises, les démarches.
J’ai donné toutes explications sur votre numéro de SIRET, son attribution et sa nécessité de le faire apparaître sur tous les documents commerciaux, devis et factures du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
Qu’est ce que le numéro de SIRET pour un micro/auto entrepreneur ?
Le numéro de SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) est un Code INSEE.
Il s’agit d’un identifiant géographique d’un établissement ou d’une entreprise. Chaque établissement des entreprises répertoriées dans SIREN est identifié par un numéro à 14 chiffres appelé numéro de SIRET.
Il faut savoir que cet identifiant numérique est composé de deux parties :
- La première partie est le numéro de SIREN à laquelle appartient l’unité SIRET, composée de 9 chiffres,
- La seconde est composée de 5 chiffres et correspond à un numéro interne à l’insee (NIC).
Votre entreprise conservera son numéro de SIREN durant toute sa vie.
Remarque : Si le micro-entrepreneur arrête son activité pour en reprendre une autre quelques mois ou années plus tard, son numéro de SIREN restera toujours le même.
Qu’est-ce que le code APE?
Le code APE (Activité Principale Exercée), caractérise l’activité principale que vous exercez. Il donne une présomption d’exactitude sur ladite activité, il va donc permettre de connaître s’il s’agit d’une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Il vous est possible d’en changer si vous pensez qu’il ne correspond pas ou plus à l’activité que vous exercez. N’hésitez pas à le faire dans ce cas, c’est très important!
Je vous joins un lien de recherche du code NAF auprès de l’INSEE, il va vous permettre de contrôler sa bonne adéquation avec l’activité de que vous exercez réellement.
Recherche du code NAF.
Il est essentiellement utilisé à des fins statistiques ; il permet également de définir les textes réglementaires à appliquer comme les conventions collectives (évolution de votre structure avec embauche de salariés).
Quelques démarches supplémentaires si nécessaire.
Déclaration à la CNIL .
Les blogs ou sites internet peuvent nécessité une déclaration simplifiée.
Les sites de e-commerce, mais pas seulement, relèvent en général de la norme simplifiée n° 48 relative aux fichiers de clients et de prospects.
Elle s’applique aux traitements permettant les opérations relatives à la gestion des clients (contrats, commandes, livraisons, factures, comptes clients et comptes fidélité), à la prospection (constitution et gestion d’un fichier de prospects), à la cession, la location ou l’échange du fichier clients et de prospects, à l’élaboration de statistiques commerciales et à l’envoi de sollicitations.
Les données enregistrées doivent être relatives à l’identité du client, aux moyens de paiement utilisés, à sa situation familiale économique et financière, à la relation commerciale et aux règlements des factures.
Dépôt à l’INPI .
Lors de la déclaration de son activité, il n’est pas demandé au micro-entrepreneur de fournir un nom commercial. Vous ne pouvez pas non plus le déclarer lors de votre déclaration de début d’activité dans la rubrique « Observations » qui n’est là que pour venir préciser une information figurant déjà dans l’imprimé.
En effet, juridiquement, la micro-entreprise n’est autre qu’une entreprise individuelle, c’est à dire instituée en nom propre.
Votre micro-entreprise ne peut donc être identifiée que sous son nom et prénom. C’est pourquoi il est indispensable de faire figurer le nom et l’adresse du micro-entrepreneur sur l’ensemble de ses documents commerciaux.
Toutefois, au niveau commercial, il en va différemment, en effet rien n’interdit au micro-entrepreneur de donner un nom autre que le sien. C’est pourquoi, en plus des mentions légales, peut apparaître sur les documents (cartes de visite, devis, factures, etc.)le nom commercial que le micro-entrepreneur a choisi et qu’il peut protéger juridiquement.
Si le nom commercial du micro-entrepreneur n’a pas à être déclaré lors de l’inscription en tant que micro-entrepreneur. En revanche, il est conseillé de s’assurer que le nom commercial choisi n’a pas déjà fait l’objet d’une protection auprès de l’INPI.
Pour être à l’abri de poursuites, une recherche dite « d’antériorité » auprès de l’Institut sera nécessaire.
Enfin, si le micro-entrepreneur souhaite protéger son nom commercial, il devra lui aussi faire l’objet d’un dépôt de ce nom commercial.
Pour plus de détails sur une recherche ou un dépôt, je vous mets un lien vers l’INPI.
Afin de vous apporter encore un meilleur service, je souhaite que vous répondiez à la question suivante en commentaire : Quel est actuellement votre plus important problème?
Si cet article vous a plu, faites-le connaître à vos amis, entourage et réseaux sociaux. N’hésitez pas à me faire part de vos suggestions ou commentaires afin que je puisse répondre au mieux à vos attentes.
Si vous voulez des renseignements et articles privilégiés : inscrivez-vous à ma newsletter ICI.
Bonne journée et très cordialement pour de nouveaux articles.
