Micro entreprise et CFE

Micro entreprise et CFE 

Micro entrepreneur CFE 2016La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Elle concerne tous les micro/auto-entrepreneurs, mais nous verrons plus loin les exonérations temporaires ou permanentes.

La taxe est due dans chacune des communes dans laquelle l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Si vous disposez de plusieurs biens fonciers sur différentes communes vous aurez autant de CFE à payer!

Quelles sont vos démarches préalables?

Vous devez faire parvenir avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise, l’imprimé de déclaration initiale  1447-C-SD.

Vous devrez également procéder à la création de votre espace professionnel si ce n’est déjà fait.

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1 Choisissez votre espace professionnel si vous l’avez déjà créé,

Connectez-vous à votre espace professionnel si vous l’avez créé,

Créez votre espace professionnel si vous ne l’avez pas encore fait.

Pour information : cette déclaration est faite une fois pour toutes.

Si des changements sont intervenus depuis votre déclaration initiale, il faudra dès lors procéder à l’établissement de l’imprimé 1447-M-SD.

Attention : Ce document devra être déposé le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai pour une mise en application de l’imposition l’année suivante (Article 1477 du CGI)..

 

Attention : A présent, les micro/auto-entrepreneurs ne reçoivent plus directement par voie postale d’avis d’imposition pour la CFE.

Vous êtes  avertis par mail.

Les avis d’imposition de la CFE 2018 sont désormais disponibles dans les espaces personnels des micro-entrepreneurs et peuvent être consultés   sur le compte fiscal en ligne.


Juste une petite précision : ne pas confondre le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et la CFE qui est la Contribution Foncière des Entreprises.

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Le délai et modalités de paiement

La CFE doit être réglée au plus tard le 15 décembre de chaque année.

S vous avez déjà payé une partie de cette taxe annuelle le 15 juin (ce qui est extrêmement rare pour un micro entrepreneur) alors vous devrez simplement régler le solde restant.

Vous pouvez régler votre cotisation foncière des entreprises de différentes manières :

  • l’option pour le prélèvement mensuel (faire la demande avant le 30 Juin de l’année en cours)
  • l’option pour le prélèvement à l’échéance (faire la demande avant le 30 novembre de l’année en cours pour le paiement du solde).

Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée par prélèvement SEPA : par télé-règlement via le compte fiscal en ligne .  

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Le montant de votre CFE

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2.

Ainsi, par exemple, pour  la cotisation due en 2018, sont pris en compte les biens utilisés en 2016.

Souvent, le micro-entre­pre­neur ne dis­pose pas de local et  exerce son acti­vité sous la forme de pres­ta­tions au domi­cile de ses clients, il sera assu­jetti à la coti­sa­tion mini­male de CFE. Il en est de même si la valeur locative des biens est très faible.

En outre, un micro entrepreneur domicilié fiscalement au lieu de son habitation mais qui n’y exerce pas son activité professionnelle (s’il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple), reste redevable de la cotisation minimum de ce lieu.

Aux dires des services fiscaux “vous disposez bien d’un coin de bureau”. Et, à ce titre, vous êtes redevables de la CFE.

Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec votre SIE afin de demander une diminution de votre taxe d’habitation pour la partie retenue pour la CFE.

Ceci est un conseil gratuit qui peut se révéler payant!

De même, en cas de recours à une société de domiciliation, sans locaux entièrement dédiés à l’activité professionnelle, la CFE sera payée sur la base d’une cotisation forfaitaire minimale.

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Le montant de la cotisation minimum.

Le montant de la cotisation minimum de la  CFE dépend du chiffre d’affaires ou des recettes encaissées.

Pour ce qui nous concerne, il faut retenir les points suivants :

  • Le cal­cul de la CFE du microentre­pre­neur est basé sur un montant forfaitaire correspondant à des tranches de chiffres d’affaires. Sur ladite tranche s’applique la taxe intercommunale. En fait la base et le taux d’imposition sont librement fixés par les com­munes ; c’est la raison pour laquelle le tableau ci-dessous indique ENTRE telle et telle somme.
  • Le micro-entre­pre­neur béné­fi­cie d’une exo­né­ra­tion totale (100%) pour la pre­mière année d’activité. Nous revien­drons ulté­rieu­re­ment sur cette notion très impor­tante de début d’activité.
Chiffre d’affaires ou recettes Montant de base minimal
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 218 et 519 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 218 et 1 037 €
Supérieur à de 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 218 et 2 179 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 218 et 3 632 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 218 et 5 187 €
Supérieur à 500 000 € Entre 218 et 6 745 €

Nous allons à présent aborder les exonérations et les exceptions.

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Exonération la première année

La cotisation  n’est pas due au titre de l’année de début d’activité. Il s’agit d’une exonération temporaire.

En d’autres termes, si vous débutez votre activité en mars 2018, vous ne paierez la CFE qu’à partir de 2019. 

Toutefois, pour bénéficier de cette exonération, vous devez produire la déclaration  initiale 1447-C-SD. vue précédemment.

Ainsi, en créant votre micro entreprise 2018, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 31 décembre 2018. 

Bon à savoir :

Si cela est possible, mais seulement dans cette condition  : réfléchissez à la date de création de votre micro entreprise.
En effet, afin de bénéficier d’une exonération de CFE sur une année civile complète il sera judicieux de patienter et remettre la création de son entreprise en début d’année. 

 

A noter : les micro entreprises ne sont pas imposables à la CFE tant qu’elles ne réalisent pas de chiffre d’affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n’ayant pas encore débuté.
Leur 1ère imposition à la CFE est donc établie au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la 1ère fois, réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes.

Exonération 2019

A compter de 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros sont exonérées de CFE.

Si vous recevez un avis d’imposition avec un montant à régler, que faire?

  • Vous payez la cotisation dans un premier temps  puis demander son remboursement en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre Service des Impôts des Entreprises pour demander une exonération totale temporaire pour cause de chiffre d’affaires nul. Joignez à votre courrier une copie de l’avis d’imposition ainsi qu’un récapitulatif fiscal du SSI qui reprend les déclarations de l’année concernée par la CFE.
  • Vous anticipez l’avis de paiement CFE en envoyant un courrier pour demander l’exonération totale temporaire de celle-ci.

Attention : la déclaration doit être déposée même si vous êtes exonéré.

information

Attention, comprenez bien l’exemple ci-dessous :
Si l’activité a été déclarée le 15 novembre 2018, l’exonération s’applique uniquement pour l’année 2018.
Dès le 1er janvier 2019, vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises.

Le créateur doit déposer la déclaration, (voir lien vers le formulaire) 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.

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Les exonérations permanentes

Des exonérations permanentes existent pour les professionnels suivants :

  • les exploitants agricoles,
  • les pêcheurs,
  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques,
  • les artisans : je mets sous cette appellation les micro/auto entrepreneurs inscrits au Répertoire des Métiers (sous conditions ci-dessous).

 Les conditions pour l’exonération :

Etre travailleur Indépendant ou exerçant en EURL qui :

  •  Pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
  •  Ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers, boulangers….),
  •  N‘utilisent pas d’installations suffisamment “sophistiquées” pour considérer qu’une partie de leur rémunération provient du capital engagé.

Beaucoup d’entre vous pourraient bénéficier d’une exonération permanente. Lisez bien le paragraphe ci-dessus et faites ensuite la démarche auprès de votre SIE.

Rien ne se fera automatiquement, une démarche de votre part est absolument nécessaire (même démarche le jour où vous ne remplissez plus les critères énumérés).

Je vous mets un lien vers les exonérations permanentes.

Attention : Votre immatriculation à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en est le préalable.

Au titre de la deuxième année d’activité, les nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction de moitié de leur base d’imposition. Cette réduction est prévue par l’article 1478 du Code général des impôts.

Exemple : une entreprise qui se crée en septembre de l’année N n’aura aucune CFE à payer au titre de cette année N.
Pour la CFE de l’année N+1, elle bénéficiera d’un abattement de 50% de sa base d’imposition.

Précisions importantes :

Les éléments pris en considération sont ceux qui appartiennent à l’entreprise et par extension ceux du micro-entrepreneur.
Que ces biens soient en location, en crédit-bail et même ceux qui sont utilisés gratuitement.
En conséquence de quoi, la maison d’habitation servant souvent de lieu d’exercice sera prise en considération, comme je vous l’ai dit précédemment, il pourra au minimum s’agir d’un coin de bureau!

Le contrôle du calcul de la CFE 

Tous les micro-entre­pre­neurs imma­tri­cu­lés au réper­toire des métiers (RM) ou au registre du com­merce et des socié­tés (RCS) doivent oibligatoirement s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre consu­laire .

Cette dernière est acquittée avec les cotisations sociales au SSI et son taux est variable.

Une erreur peut exister dans votre avis d’imposition. En effet, il est possible que vous soyez amené à payer cette taxe deux fois.

C’est la raison pour laquelle je vous invite à contrôler votre avis d’imposition afin de vérifier qu’une taxe ne soit pas calculée dans la rubrique : Taxe pour frais de chambre de métiers ou de commerce.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

Dans le cas d’une double imposition, faire un courrier de demande de dégrèvement après paiement.

Dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité.

En cas de cessation de toute activité en cours d’année, il est possible d’obtenir un dégrèvement partiel de CFE au titre des mois entiers restants à courir.

Le dégrèvement doit être demandé directement au service des impôts.

N’hésitez pas à écrire à votre SIE pour obtenir toutes les précisions dont vous avez besoin. Vous n’avez rien à perdre mais tout à y gagner.

Voilà, je vous ai rédigé un article le plus complet possible. Faites-en bonne lecture.

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A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.

Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :

le contrôle fiscal dans la micro entreprise.

micro-entrepreneur et le contrôle URSSAF.

Depuis quelques temps, l’article le plus consulté est :
micro entrepreneur : Quel salaire?

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D’avance merci!

4 réflexions sur “Micro entreprise et CFE”

  1. Bonjour.
    Article très instructif et pertinent, comme l’ensemble de vos écrits. Vous pouvez garder à l’esprit que ce que vous faites est très utile pour beaucoup de vos lecteurs. C’est mon cas et je ne pense pas être le seul à pouvoir en témoigner. Bien sincèrement, Guillaume

    • Bonjour Guillaume,

      Merci pour ce témoignage élogieux.
      Malheureusement c’est assez rare : en effet, habituellement on vient chercher de l’information puis on repart sans autre forme.
      Bien cordialement et bonne continuation.

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