micro entreprise : la loi Pacte

micro entreprise : la loi Pacte

Un certain nombres de mesures simplificatrices sont prévues dans la loi Pacte 2018 à venir.

micro entreprise : la loi Pacte

La loi Pacte 2018

Je vous mets cela au conditionnel car les mesures ne sont pas actuellement applicables.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès leur application et surtout pour ce qui concerne la partie traitant de la micro entreprise.

 

micro entreprise : la loi Pacte

La Loi PACTE

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, annonçait début mai lors d’ une interview dans un grand quotidien, la mise en place de dispositifs visant à faciliter la vie de l’entreprise et ceci, de sa création à son éventuelle liquidation.

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Guichet unique pour enregistrer son activité.

Actuellement, le créateur d’entreprise doit, pour s’immatriculer, trouver le centre de formalités des entreprises (CFE) qui correspond à son activité  (commerçant, artisan, ou profession libérale).

Une plateforme en ligne unique remplacera les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises.

Elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique.

Le créateur n’éprouvera ainsi plus de difficultés pour identifier le bon Interlocuteur.
Il verra sa charge administrative réduite grâce à la dématérialisation intégrale des
formalités.

Il n’existera plus de disparités dans le traitement des dossiers.

Une assistance à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs éloignés du numérique sera maintenue dans les centres de formalités actuels.

Sans compter que, à CFE différents, pratiques différentes, avec des disparités de traitements selon la forme juridique choisie ou la localisation de l’entreprise.

On compte ainsi 1400 CFE répartis dans l’Hexagone, avec d’innombrables plates-formes informatiques pourvues de systèmes spécifiques, délivrant des informations particulières sous des présentations parfois déroutantes…

Mise en place progressive à horizon 2021.
Une transition progressive vers une unique plateforme sera assurée pour permettre
aux 7 réseaux gestionnaires de ces centres de formalités de s’adapter.

Ainsi, actuellement, même en accomplissant les premières formalités d’inscription en passant par le site lautoentrepreneur.fr ou guichet-entreprises.fr, le micro entrepreneur, comme j’en ai déjà eu connaissance, n’est pas à l’abri d’une surprise douteuse comme ne pas s’être enregistré à l’organisme compétent.

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Suppression du stage de préparation à l’installation dans l’artisanat.

Le stage de préparation à l’installation (SPI) sera rendu facultatif afin de diminuer les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.

400 € c’est le coût moyen que représente le stage de préparation à l’installation en comptant son prix et le manque à gagner.
30 jours c’est le retard moyen que crée le stage de préparation à l’installation sur le début d’activité.

L’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation est supprimée.

Le stage de préparation à l’installation, d’un coût fixé à 194 € (ce qui par ailleurs n’était pas respecté), sera rendu facultatif.

La suppression de l’obligation permettra de réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.

Un créateur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considérera en avoir le plus besoin.

Cette mesure rétablira l’égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants. En effet, le stage d’initiation à la gestion (SIG) dispensée par les chambres de commerce et d’industrie au bénéfice des commerçants est lui aussi facultatif.

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Suppression du compte bancaire dédié pour certains.

L’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sera supprimée afin de faciliter le lancement d’une activité.
La mesure allégera les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l’exercice des  activités modestes. Elle supprimera l’obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à
5 000 €  hors taxes. 

Cette mesure se combine à l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) instaurée par le projet de loi de finances 2018, pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.

Mise en place d’un délai de 2 ans pour répondre aux obligations.

Afin que le seuil de 5 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. 

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Cessation d’activité accélérée .

Reconnaître le droit à l’échec est un des principes actés dans la future loi PACTE. Il s’inscrit dans la vie de chacun, salarié comme entrepreneur, et permet de redéfinir ses projets professionnels comme personnels. Les uns ne vont pas sans les autres.

Les démarches de radiation des fichiers administratifs seront automatisées après deux ans d’inactivité afin de faciliter la vie des entrepreneurs individuels.

Une procédure de radiation harmonisée à tous les fichiers administratifs.

La radiation du régime de sécurité sociale entraînera la radiation des fichiers, registres
ou répertoires tenus par les autres administrations (fichiers des services fiscaux, registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers et répertoire
SIRENE).

Une procédure de radiation automatique :

L’entrepreneur individuel n’aura plus à déposer une déclaration de cessation d’activité. Il pourra cependant, après en avoir été informé, s’opposer à la radiation automatique dans un certain délai s’il le souhaite.

Pour aller plus loin dans votre information, je vous mets un lien vers le guide PACTE

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