Micro-entreprise, la loi Pinel.

Micro-entreprise, la loi Pinel.

Comme promis, j’ai décidé ce jour de faire un point sur la loi Pinel et de mettre le focus sur les changements importants du statut de l’auto-entrepreneur.

Loi Pinel

Loi Pinel : Quelles mesures importantes?

 

Je rentre ce jour de vacances pendant lesquelles j’avais décidé de faire une pause dans mes articles. Toutefois, à présent, il me semble urgent de faire un article sur la loi n°2014-262 du 18 juin 2014 et qui est parue au journal officiel du 19 juin 20104.

Je vous rappelle que bien que parue, la loi n’entre pas nécessairement en vigueur immédiatement. C’est pourquoi, certaines mesures principales sont différées jusqu’aux décrets d’application.

Tout ceci pour vous dire que toutes les mesures ne sont pas applicables tout de suite.

 Loi Pinel : les assurances professionnelles.

Désormais, lorsqu’elle est obligatoire pour le métier que vous exercez. Vous devrez indiquer sur vos devis et factures :

  • l’assurance que vous avez souscrite au titre de votre activité,
  • les coordonnées de l’assurance ou du garant,
  • la couverture géographique de votre contrat.

Je vous conseille vivement de prendre contact avec votre assurance si vous avez besoin d’éclaircissement sur votre obligation. Pour ce qui me concerne, je préconise, même si cette dernière n’est pas obligatoire, de vous couvrir pour votre responsabilité civile.

Loi Pinel : activité artisanale.

Désormais, tous les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), qu’ils exercent ou non une activité artisanale à titre principale ou complémentaire, sont dans l’obligation de s’immatriculer au répertoire de métiers (RM).

Cette immatriculation est gratuite. Par contre il vous faudra payer une taxe pour frais de chambre de métiers égale à un pourcentage de votre chiffre d’affaires.

L’entrée en vigueur de la mesure est fixée par décret et, au plus tard le 18 décembre 2014. Les auto-entrepreneurs en activité, jusqu’à présent dispensés de cette formalité disposent d’un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure.

Loi Pinel : activité commerciale.

La loi oblige l’immatriculation au registre du commerce les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale. Ils sont néanmoins exonérés des frais d’inscription. Date fixée par décret ou au plus tard le 19 décembre 2014.

Les auto-entrepreneurs déjà en activité disposent d’un délai de 12 mois pour régulariser leur situation; soit au plus tard le 19 décembre 2015.

Loi Pinel : taxes pour frais de chambre “consulaire”.

La loi supprime les exonérations existantes et institue une taxation proportionnelle au chiffre d’affaires.

Taxe pour frais de chambre de commerce:
  • 0,004% du CA pour une activité de prestations de services,
  • 0,015% du CA pour une activité de vente de marchandises,
  • 0,007% du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription (cas particulier).
Taxe pour frais de chambre de métiers:
  • 0,48% du CA pour une activité de prestations de services artisanales (0.65% en Alsace et 0.83% en Moselle),
  • 0,22% du CA pour une activité achats/revente de marchandises (0.29% en Alsace et 0.37% en Moselle).

La taxe sera perçue en même temps que vos cotisations sociales, elle sera due à compter de 2015.

Loi Pinel : stage de préparation à l’installation (SPI).

La dispense existante pour l’activité artisanale est supprimée. Le stage devient obligatoire pour tout nouvel inscrit (celui qui exerce en reste dispensé). Je vous signale que ledit stage est payant et son coût dépend de votre chambre de métiers (attendez-vous à une moyenne de 250€!).

Loi Pinel : régime du micro-social.

Le régime du micro-social s’applique à toutes personnes placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Loi Pinel : régime fiscal de la micro-entreprise.

La loi dissocie à nouveau les régimes de la micro-entreprise et de la TVA :

  • Lorsque pour des raisons de franchissement de seuil de CA,  vous ne bénéficiez plus de la franchise en TVA, la perte du régime micro prend effet à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de votre assujettissement à la TVA (et non plus comme auparavant au 1er janvier de l’année d’assujettissement).
  • De plus, lorsque les seuils majorés de 90 300€ et de 34 900€ sont dépassés, le régime fiscal de la micro-entreprise ne cesse plus de s’appliquer de manière rétroactive mais continue jusqu’au 31 décembre de l’année. L’entrée en vigueur : pour les exercices clos et périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2015.

Loi Pinel : affiliation au RSI.

L’affiliation au RSI dès l’inscription est supprimée, elle n’intervient qu’à partir du moment où vous déclarez un chiffre d’affaires positif. Application à date fixée par décret et au plus tard à compter de janvier 2016.

Voilà, d’autres mesures de second ordre existent aussi, toutefois, afin de ne pas trop alourdir cet article, j’en termine à présent. Si, toutefois, certains d’entre vous souhaitent de plus amples informations ou encore précisions, ils peuvent utiliser le formulaire de contact.

Bonne journée et bien cordialement à vous!

 

6 Replies to “Micro-entreprise, la loi Pinel.”

  1. bonjour
    je vais cesser une activité de gérant de société pour m’inscrire comme autoentrepreneur en prestations de services en complément d’activité car je suis exploitant agricole(msa).dois-je faire le SPI,est ce que je peu garder toujours la couverture maladie (msa);à partir de quelle somme effectuée en travaux pour une année d’ autoentrepreneur sera prise en compte pour valider 4 tr de retraite sachant que mes 4 tr seront validé par la msa en exploitant.
    merci pour vos réponses
    cdlt

    • Bonjour,
      Vous n’indiquez pas l’activité que vous allez exercer en prestations de services.
      Pour ce qui concerne le régime général on peut conserver celui-ci mais pour la MSA je l’ignore (tenez-nous informé).
      Pour le stage : il existe de nombreuses dérogations et de plus vous pouvez adresser une demande de dispense au Président de la Chambre de métiers eu égard à votre qualité d’agriculteur depuis plusieurs années (sans doute?).
      En micro entrepreneur vous allez obtenir des trimestres validés qui ne vous serviront pas puisque vous aurez 4 tr validés par la MSA. On ne peut pas valider plus de 4 tr par an! Par contre vous cumulerez des droits en fonction de vos cotisations pour votre retraite.
      Bonne continuation.
      Bien cordialement.

  2. merci pour ces infos
    mais s il vous plait une précision : en dépassant le seuil de 34000 € en juillet 2015 on peut rester au régime fiscal de la micro- entreprise mais il faut payer la tva ? et pour l urssaf qui prélevait avant que va t il se passer ?
    merci

    • Bonjour Monsieur,
      Afin de pouvoir vous donner une réponse précise, il me manque les éléments suivants :
      Êtes-vous en prestations de services?
      Êtes-vous dans votre première année d’activité?
      A vous lire.
      Bien cordialement.

  3. Merci pour ces informations sur la loi Pinel. J’envisage de créer une auto entreprise à activité commerciale…
    J’ai qq questions svp: ces informations sont elles toujours d’actualité aujourd’hui fin septembre 2014 svp?
    le stage SPI est il obligatoire également pour les activités commerciales?
    les cotisations supplémentaires sont elles mensuelles ou annuelles svp? et sont elles prélevées aussi en cas d’ACCRE?
    Merci d’avance de vos réponses. Vais je recevoir une notification de réponse sur ma boîte mail svp?
    Merci
    Cordialement

    • Bonjour Constance,
      Je vous souhaite bon courage dans votre création d’entreprise.
      Si votre activité est commerciale : le stage de préparation à l’installation (SPI) n’est pas obligatoire.
      Par contre, l’obligation d’immatriculation au RCS est obligatoire à compter d’une date fixée par décret et au plus tard 6 mois à compter de la date de publication de la loi (soit le 19 décembre 2014). L’exonération des formalités d’inscription au greffe est acquise.
      Les cotisations sont mensuelles ou trimestrielles suivant l’option que vous allez exercer lors de votre inscription au RSI.
      Les exonérations des bénéficiaires de l’ACCRE ne concernent que les cotisations sociales. Il n’est, à ma connaissance, pas prévu d’exonérations de taxes. La taxe pour frais de chambre de commerce, calculée sur votre chiffre d’affaires sera donc due.
      J’espère avoir répondu à toutes vos interrogations.
      Bien cordialement à vous.
      Caddy.

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