micro entreprise changements 2017

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Revalorisation des limites de chiffre d’affaires pour 2017
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Soyez informé dès à présent des mesures qui vont impacter votre entreprise en 2017.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires pour les micro entrepreneurs.

A savoir que maintenant ces seuils ne sont désormais réactualisés que tous les 3 ans.

La dernière augmentation des limites de chiffre d’affaires (CA) pour une micro entreprise ayant eu lieu en 2014, les seuils en devraient donc à nouveau être modifiés au 1er janvier 2017. Ils resteront ensuite stables jusqu’en 2019, pour être une nouvelle fois réévalués en 2020.

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Plafond de chiffres d’affaires pour un micro entrepreneur en 2017

Pour mémoire, les plafonds en 2016 sont rappelés dans l’article consacré aux limites.

Activités micro entrepreneur

 

Plafond de chiffre d’affaires en 2014-2015-2016

Plafond de chiffre d’affaires en 2017-18-19

Activité de prestation de services

 

32 900 €

33 200 €

Activité d’achat / vente de marchandises

 

82 200 €

82 800 €

Rappel important : Cette limite du plafond de chiffre d’affaires 2017 s’applique sur une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre.

Dans le cas d’une création en micro-entrepreneur en cours d’année, le seuil à ne pas dépasser pour  bénéficier du régime du micro-fiscal du micro entrepreneur fonctionne selon la règle du prorata.

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Seuils de tolérance ou majorés en micro entreprise sur 2017.

Activités micro entrepreneur

 

Seuil de tolérance en 2014-2015-2016

Seuil de tolérance en 2017-18-19

Activité de prestation de services

 

34 900 €

35 200 €

Activité d’achat / vente de marchandises

 

90 300 €

90 900 €

L’intervalle entre 82 800 € et 90 900 €, ou entre 33 200 € et 35 200 €, est dénommé « période de tolérance ».

Au-delà de ces seuils majorés, le micro entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle.

Rappel important : Cette période de tolérance n’est pas applicable en cas de dépassement la 1ère année d’activité en micro entreprise.

Si le chiffre d’affaires autorisé dépasse le seuil proratisé, le bénéfice du régime fiscal de la micro entreprise est perdu.

Extension du régime micro-fis­cal à d’autres tra­vailleurs indé­pen­dants

Le régime micro-fis­cal (articles 50–0 et 102 ter du CGI) est étendu aux socié­tés à res­pon­sa­bi­lité limi­tée dont l’associé unique est une per­sonne phy­sique qui assume la direc­tion de cette société.

Il s’agit des entre­prises uni­per­son­nelles à res­pon­sa­bi­lité limi­tée (EURL). Cette dis­po­si­tion est condi­tion­née au res­pect des seuils de chiffres d’affaires men­tion­nés précédemment

Réduction de la durée de l’option pour un régime réel d’imposition

Le micro-entre­pre­neur qui sou­haite opter pour un régime réel d’imposition et ensuite reve­nir au micro-fis­cal sim­pli­fié pourra désor­mais le faire tous les ans (au lieu de 2 ans pré­cé­dem­ment).

Sauf dénon­cia­tion expresse avant le 31 décembre, l’option est recon­duite taci­te­ment chaque année.

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Baisse des taux des coti­sa­tions sociales

 

Taux de cotisations sociales 2016-2017 
Activités concernées       2016   2017
Vente de marchandises     13,4 %     13,10%
Prestation de services     23,1 %      22,70%
Professions libérales relevant du RSI     23,1 %      22,50%
Professions libérales relevant de la CIPAV     22,9 %      22,50%
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Artisans et commerçants : un régime unique de retraite de base

Les deux régimes d’assurance vieillesse (artisans et commerçants) vont fusionner dès 2017.

 L’Interlocuteur Social Unique (ISU) va être remplacé par un directeur national 

Ce directeur national sera nommé par les directeurs du RSI et de l’Acoss. Il sera chargé du recouvrement des cotisations : allocations familiales, assurance maladie, CSG, CRDS, indemnités journalières, invalidité-décès et retraite.

Ce changement devrait permettre d’établir la “co-responsabilité” du RSI, de l’Urssaf et de l’Acoss “sur la totalité des missions de recouvrement”.

En parallèle, un nouveau service en ligne sera proposé aux indépendants afin de faciliter la recherche d’informations et le recouvrement des cotisations.

Indépendants aux faibles revenus : taux réduit de cotisation maladie-maternité

Au lieu de payer une cotisation maladie-maternité de 6,5% sur la totalité de leur revenu d’activité, les indépendants ayant de bas revenus bénéficieront d’une réduction dégressive.

Seront concernés les travailleurs indépendants aux revenus inférieurs à 70% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Pour 2016, cela correspond à 27 031 euros.

Le taux réduit passera de 6,5% à 3% de façon dégressive.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé si d’autres changements vous concerne en 2017.

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Bien cordialement à tous.

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le contrôle fiscal dans la micro entreprise.

micro-entrepreneur et le contrôle URSSAF.

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