micro entreprise, les seuils de chiffre d’affaires

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micro entreprise, les seuils de chiffre d’affaires

Nombre d’entre vous m’ont demandé des précisions sur les seuils de chiffre d’affaires encaissé en micro entreprise.

Il n’est pas toujours aisé de bien comprendre comment ça marche!

Quels sont les seuils de base du régime et les seuils majorés? Quelle sont les conséquences en cas de dépassements des seuils?

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Les seuils pour 2017-2018-2019

Il faut savoir que maintenant ces seuils ne sont désormais réactualisés que tous les 3 ans.

La dernière augmentation des limites de chiffre d’affaires (CA) pour une micro entreprise ayant eu lieu en 2014, les seuils sont modifiés au 1er janvier 2017.

Ils resteront ensuite stables jusqu’en 2019, pour être une nouvelle fois réévalués en 2020.

LES PLAFONDS DE CHIFFRES D’AFFAIRES POUR 2017-2018-2019

Bénéfice du régime de la microentreprise, plafonds 2017. Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA) Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle droit commun
Activité commerciale. Jusqu’à 82 800 € Entre 82 800 € et 91 000 € Au-delà de 91 000 €
Prestations de service. Jusqu’à 33 200 € Entre 33 200 € et 35 200 € Au-delà de 35 200 €
Professions libérales. Jusqu’à 33 200 € Entre 33 200 € et 35 200 € Au-delà de 35 200 €

 

Attention : Depuis le 1er janvier 2016, les règles de franchissement du seuil du régime micro-fiscal sont alignées sur celles de la franchise de TVA.

Ayant lu beaucoup de fausses informations sur ce sujet; je vais faire tout mon possible pour être clair et compris dans cet article. Soit dit en passant, son contenu n’intéresse que très peu de personnes.

En cas de dépassement des limites ORDINAIRES pendant deux années consécutives (N-1 et N); le régime fiscal de la micro entreprise en matière de TVA continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année N+1 du dépassement, sauf lorsque ce dépassement vient à franchir le seuil majoré de franchise de TVA. Par contre, le régime micro fiscal et micro social continuent de s’appliquer  jusqu’au 1er janvier de l’année N+2.

Par contre, dans le cas de dépassement des seuils majorés dits «  de seuils majorés de franchise de TVA », la TVA devra être facturée dès le mois de franchissement.

Dans ce cas la perte du régime fiscal et social sera effective au 31 décembre de l’année de dépassement.

Cette période de tolérance n’est pas applicable la 1e année d’activité : si le chiffre d’affaires calculé au prorata du temps dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu.

Enfin, pour les micro-entrepreneurs ayant choisi l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, celle-ci perd effet dès le mois suivant le dépassement du seuil du régime micro-fiscal.

Les versements  déjà effectués dans le cadre de cette option au cours de l’année N sont alors imputés sur l’impôt sur le revenu dû pour l’année N+1 par le foyer fiscal.

Exemple d’un micro entrepreneur ayant déclaré une activité de prestations de services en 2013 :

Il réalise en 2016 en chiffre d’affaires encaissé de 33 000 € et en 2017 un chiffre de 34 500€ en 2017.

Il reste sous le régime de la micro entreprise pour les années : 2016,2017,2018 puis basculera au régime du réel sur l’année 2019.

Par contre, il sera assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2018.

S’il a réalisé en 2016 un chiffre d’affaires supérieur à 35 200 €, il bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants et perd le bénéfice du régime fiscal de la micro entreprise à partir du 31 décembre 2016 (mais s’il a franchi le seuil proratisé courant mois de juin 2016, il doit facturer la TVA dès les factures datées du début du mois de juin 2016). C’est la raison pour laquelle il faut impérativement suivre votre chiffre d’affaires encaissé mois par mois.

Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, le micro entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d’un délai d’1 mois pour le contester.

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de franchise de TVA (90 900€ ou 35 200€), le micro-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro entreprise.

Il bascule dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle :

  • Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l’année du dépassement (le régime micro-social s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le CA a été dépassé),
  • Assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois de franchissement du seuil,
  • Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

En fonction de son activité, l’entrepreneur individuel devient imposable :

  • soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • soit dans la catégorie des bénéfices agricoles

Attention, je le répète à nouveau :

La TVA doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.

Afin d’appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

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Franchise en base de TVA

Je pense qu’il est souhaitable de vous remémorer le principe de la franchise en base de TVA du micro entrepreneur.

Le micro entrepreneur est un assujetti à la TVA mais bénéficie de la franchise ; c’est-à-dire qu’il en est exonéré tant qu’il en rempli toutes les conditions.

Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices, ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé certains seuils.

Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires annuel (hors taxes) ne doit pas dépasser :

  • 82 800 € pour les activités de commerce,
  • 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC

Ces seuils sont valables jusqu’au 31 décembre 2016.

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

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Quelles sont les conséquences du passage en entreprise individuelle de droit commun?

Sur le plan comptable (BIC) :

De nouvelles obligations comptables, néanmoins allégées. Ceci est une faculté et non pas une obligation. Il s’agit de la tenue d’une comptabilité dite “super-simplifiée” ayant pour conséquences notamment :

    • la tenue d’une comptabilité dite de trésorerie ( (encaissements, décaissements), ceci par opposition à une comptabilité d’engagements,
    • la possibilité de centraliser les écritures comptables de façon trimestrielle (sur le livre-journal notamment) ;
    • la déduction forfaitaire des frais de carburant calculée par référence aux barèmes établis par l’administration fiscale ;
    • l’évaluation forfaitaire, en fin d’exercice, des stocks de marchandises et des travaux en cours ;
    • la possibilité d’être dispensé de produire un bilan et un compte de résultat si le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 157 000 euros (pour l’activité de vente et de fourniture de logement) ou 55 000 euros (pour la prestation de services).

Remarque : la dispense de bilan n’a qu’un intérêt fiscal (en particulier en cas de vérification de comptabilité par les services fiscaux) dans la mesure où le Code de commerce ne l’admet pas.

L’option pour la comptabilité ” super-simplifiée ” doit être effectuée chaque année sur la déclaration de résultat.

Attention : pour bénéficier de l’avantage fiscal de la non-majoration de 25 % de votre bénéfice, vous devrez adhérer à un CGA, à une AA ou recourir à un expert-comptable conventionné avant le 31 mai.

L’adhésion présente également l’avantage de pouvoir déduire l’intégralité des salaires du conjoint du chef d’entreprise et de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

 Sur le plan social:

Comme dit précédemment, vos cotisations sociales seront calculées et payées selon les règles de droit commun des travailleurs non salariés (TNS).

Si vous êtes bénéficiaires de l‘ACCRE, cette exonération cesse de s’appliquer dès que vous ne bénéficiez plus du régime fiscal de la micro entreprise.

Sur le plan commercial :

Votre assujettissement à la TVA remet en question vos factures.

Autrement dit, dès que vous devez facturer la tva aux taux adéquats, votre tarif doit faire l’objet d’une révision.

Pour vos clients professionnels, il n’y aura aucune incidence.

Pour vos clients particuliers : vos prix TTC devront correspondre aux prix du marché.

Dernier conseil important :

Anticipez, et surveillez de près l’évolution de votre chiffre d’affaires afin de vous préparer au passage au régime réel d’imposition et au paiement de la TVA, aux obligations comptables et déclaratives plus lourdes, à la facturation de la TVA à vos clients…

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