micro-entreprise : options avant le 1er février 2015.

micro-entreprise :  options avant le 1er février 2015.

Les différents régimes déclaratifs.
micro-entreprise : options avant le 1er février 2015.

micro-entreprise : options avant le 1er février 2015.

Je vous rappelle un point important : la micro-entreprise ne constitue pas une forme juridique  bien que la confusion règne un peu partout et que le terme de statut revienne dans quasiment tous les écrits. Le statut de la micro-entreprise est l’entreprise Individuelle (E.I). Le régime de la micro entreprise est purement et simplement une simplification des formalités pour exercer des activités indépendantes. Cette activité commerciale ou encore artisanale peut s’exercer en principale ou en complément d’un autre statut (salarié, étudiant, chômeur, retraité, fonctionnaire..)

Les différents régimes fiscaux applicables à une Entreprise Individuelle (E.I).

Il existe 3 régimes fiscaux possibles. Vous êtes obligatoirement à un de ceux-ci en fonction de votre chiffre d’affaires (HT) ou d’une option que vous avez exercée ou que vous allez exercer après cette lecture. attentionJe vous rappelle également que les seuils de chiffre d’affaires (CA) différent en fonction de votre activité :

  • ventes de marchandises, de fournitures à consommer sur place et de fourniture de logement hors locations meublés,
  • prestations de services y compris les locations meublées.

Dans cette article, je n’évoque que les entreprises assujetties au BIC.

micro-entreprise :  options avant le 1er février 2015. 

Le régime fiscal de droit commun (c’est-à-dire sans option) applicable à une entreprise en matière de TVA et d’imposition ses bénéfices dépend donc de son chiffre d’affaire HT. Bien entendu, pour la micro-entreprise, le chiffre d’affaires est :

  • Le chiffre d’affaires encaissé,
  • Le chiffre d’affaires sans TVA (franchise).
Activités Régime de la micro-entreprise  Régime du réel normal  Régime du réel simplifié
Ventes de marchandises CA HT ≤ 82.200 € CA HT > 783.000 € 82.200 € < CA HT < 783.000 €
Prestations de services CA HT ≤ 32.900 € CA H> 236.000 € 32.900 € < CA HT < 236.000 €
Imposition des bénéfices Aucune liasse fiscale Liasse fiscale “complète” Liasse fiscale “simplifiée
Régime de TVA Franchise de TVA : aucune déclaration Déclaration de TVA mensuelle (CA3) Déclaration de TVA annuelle (CA12)

Depuis la loi de finances pour 2013, les seuils indiqués ci-dessus ne sont plus révisables que tous les 3ans. Ces derniers ayant été révisés en 2014; vous êtes “tranquille” pour les années 2015 et 2016! La prochaine révision sera faite en 2017.

micro-entreprise :  options avant le 1er février 2015.
Quelles options sont possibles : telle est la question!

Le principe de base et simple à retenir, il est possible d’opter pour le régime supérieur au droit commun.

Mais, quel est le droit commun? c’est simple également; il faut se référer au tableau ci-dessus.

Prenons un exemple pour bien comprendre :

Vous êtes micro-entrepreneur : vous pouvez donc opter pour le régime du réel simplifié (et par suite) à l’assujettissement à la TVA.

L’option pour le réel normal n’intéresse que ceux qui sont de plein droit au réel simplifié.

J’ai ajouté cette colonne pour information, elle ne s’applique pas aux micro-entrepreneurs compte-tenu de leur chiffre d’affaires.

J’ajoute que vous devez consulter les seuils de tolérance de chiffre d’affaires pour la première année de dépassement. Je vous mets le lien ICI.  

Une entreprise soumise de plein droit au régime micro ou réel simplifié peut toujours opter pour un régime supérieur.

Par exemple, les entreprises relevant du régime micro en raison du niveau de leur chiffre d’affaires en 2014 (CAHT inférieur à 82.200 € ou 32.900 €), peuvent opter avant le 1er février 2015 pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal en matière de TVA et d’imposition des bénéfices.

attentionmicro-entreprise :  options avant le 1er février 2015.

Je vous rends attentifs : l’option est à formuler avant le 1er février 2015!

Toutes ces options sont faites pour une période de deux ans et sont reconduites tacitement également pour une période de deux ans.

Je vous conseille, par mesure de sécurité, de formuler votre option par courrier auprès de l’administration fiscale.

Les conséquences de l’option :

Le micro-entrepreneur devra facturer la TVA mais en contrepartie il la déduira de ses factures d’achat.

Cette option est plus que conseillée si votre activité n’est plus adaptée au régime de la micro-entreprise (fort développement, chiffre d’affaires proche des limites, investissements importants, nécessité d’embauche de personnel, …..).

Une autre conséquence importante : l’obligation de la tenue d’une comptabilité complète.

Ceci n’est pas une mince affaire! Surtout si l’on n’a pas anticipé son passage vers ce type de comptabilité.

En ma qualité d’expert “je profite de l’occasion” pour vous préconiser un logiciel spécialement adapté à la petite entreprise individuelle.

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Bien cordialement à tous.

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