micro-entreprise : quel code APE?

 micro-entreprise : quel code APE?

micro-entreprise : quel code APE?

micro-entreprise : quel code APE?

Je reviens ce jour sur une notion des plus importantes qu’il soit lors de votre affiliation au régime du micro/auto-entrepreneur.

Je constate en effet, lors de visites sur des forums, que nombreux sont ceux qui font l’objet de redressements de cotisations et plus particulièrement du RSI.

 micro-entreprise : quel code APE?

Rappel sur la notion de code APE

Tout d’abord, je vous rappelle qu’il n’y a pas de différence entre code APE et code NAF. En effet la NAF est la Nomenclature d’Activité Française. Elle a pour objet de classer toutes les activités professionnelles en leur attribuant un code, d’où le terme utilisé de code NAF.

Chaque entreprise , en fonction de l’activité déclarée, se voit attribuer un seul classement. L’Insee répertorie donc votre activité principale que vous déclarez pour votre entreprise. Ce qui donne le vocable de APE, soit Activité Principale Exercée. Code à 4 chiffres plus 1 lettre.

Ainsi, il  n’y a aucune différence, c’est juste une question de terminologie. Dans la plupart du temps, on vous demandera votre code APE. Mais sachez-le, parfois, c’est le code NAF qui est sollicité.

micro-entreprise : quel code APE?
Rappel sur la notion de  SIREN

Le numéro de SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises), ne doit pas être confondu avec votre code APE.

Le SIREN est un code INSEE, unique, servant à identifier une entreprise. Il est utilisé par tous les organismes et administrations entrant en relation avec votre entreprise.

Ainsi, si vous vous radiez et rouvrez plus tard, à nouveau une entreprise, votre numéro de SIREN restera le même. 

Par contre le SIRET peut changer car cet identifiant est composé de 14 chiffres dont la première partie de 9 chiffres correspond au numéro de SIREN et la deuxième partie composée de 5 chiffres est un numéro de classement  interne à l’INSEE.

micro-entreprise : quel code APE?
Quel code APE?

 

Attention, le code NAF ou code APE permet de catégoriser l’activité de l’entreprise de façon très fine.

Il existe 732 codes NAF en France.

Je dois attirer votre attention sur l’impact d’un choix de code APE.

Il y a lieu de distinguer deux grandes catégories de conséquences pour ce qui nous concerne:

  • conséquences juridiques,
  • conséquences sociales et fiscales.

Tout d’abord, votre code APE donne une présomption quant  à l’activité principale que vous exercez.

Il va donc permettre de savoir si vous exercez à titre principale :

  • une activité commerciale,
  • une activité artisanale,
  • une activité libérale.

1 – Les conséquences juridiques : 

  • dans certaines professions, il faudra la preuve de l’existence de qualifications professionnelles ou encore de diplômes,
  • l’obligation de souscrire des garanties d’assurance particulièrement onéreuses (décennale, garantie responsabilité civile notamment),
  • l’immatriculation obligatoire à la Chambre de Métiers ou non.

2 – Les conséquences sociales et fiscales :

  • comme les taux de cotisations sociales dépendent de la nature de votre activité, une erreur peut entraîner un changement d’activité. Vous passez d’une activité de vente à une activité de prestations de services ou encore libérale,
  • il en sera de même pour le montant du prélèvement libératoire (si option exercée) qui sera différent selon votre activité,
  • les seuils de chiffre d’affaires sont différentes en fonction de l’activité réellement exercée.

Donc, avant la création de votre entreprise, vous devez définir avec exactitude votre activité principale.

Si dans certains métiers, il n’y a pas de confusion possible; par contre, certains micro-entrepreneurs sont multi tâches et offrent différents services, dans ce cas, réfléchissez bien pour définir votre ACTIVITE PRINCIPALE, celle qui est prépondérante.

Pour une aide au choix de votre code APE, je vous mets un lien ici.

Modification de votre code APE.

En cas de non correspondance du code APE avec l’activité réellement exercée, il vous sera possible de sollicité sa modification auprès de l’Insee :

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Les activités réglementées

Je vous rends attentifs aux activités réglementées. Avant de démarrer votre activité, vous devrez vérifier si elle ne fait pas l’objet d’une activité dite réglementée.

Je vous conseille de consulter la liste des professions réglementées ici.

Je vous conseille également de vérifier auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE) si votre activité est réglementée, attention à vos obligations.

Je vous mets en lien, les activités réglementées soumises à qualification professionnelle auprès à la Chambre de Métiers.

Pour certaines professions vous devrez aussi vous inscrire à un ordre

Micro-entrepreneur : cumul d’activités

Afin d’illustrer notre propos, je vais prendre l’exemple d’une micro/auto-entreprise avec une activité d’esthéticienne ou de coiffure à domicile.

Après réflexion, elle choisit également de vendre des produits à sa clientèle, ce qui se fait naturellement car elle a le contact facile et ses clientes lui font une totale confiance.

Aucun souci! le cumul de prestations de services et de vente ne pose pas de difficultés. Mais quelles en sont les contraintes?         

  1. Premièrement, vous devez déclarer votre activité principale lors de votre affiliation en qualité de micro/auto-entrepreneur. Il s’agit de l’activité qui génèrera le plus de chiffre d’affaires,
  2. Si besoin, vous pourrez procéder à une modification après votre inscription pour changer l’activité principale,
  3. Ensuite, vous devez vous assurer que l’ensemble de vos activités en micro-entrepreneur ne dépasseront pas le chiffre d’affaires maximum autorisé pour votre activité principale,
  4. Vous procéderez à la ventilation de votre chiffre d’affaires lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles,
  5. Enfin, vous ventiler bien vos chiffres par activité sur votre déclaration d’impôt.

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