Micro-entreprise : le régime fiscal de droit commun

Micro-entreprise : le régime fiscal de droit commun.

Ce régime s’applique de plein droit sauf option pour le versement fiscal libératoire (comme vu précédemment).

Vous devrez, exactement comme précédemment, porter le montant de votre chiffre d’affaires payé dans votre déclaration complémentaire (spéciale) de revenus

  2042 C, dans la rubrique 5.

Quel régime fiscal??

Quel régime fiscal??

Bien entendu, cette déclaration complémentaire sera annexée à votre déclaration d’ensemble de revenu n° 2042.

Alors qu’est-ce qui va changer ?

Votre bénéfice imposable sera déterminé par l’Administration fiscale qui appliquera au montant que vous déclarez, un abattement forfaitaire pour vos frais professionnels, calculé comme suit :

  •  71% du chiffre d’affaires si vous exercez l’activité achat-vente, fabrication pour revendre, ventes à consommer sur place, fourniture de prestations d’hébergement (voir les activités possibles),
  • 50% du chiffre d’affaires si vous exercez une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 34% pour une activité libérale.

Ceci avec un minimum d’abattement de 305€.

Les revenus ainsi déterminés (par l’administration) seront ensuite soumis au barème progressif par tranche d’impôt sur le revenu, avec les autres revenus du foyer fiscal.

Attention : je vous rends attentif aux nouvelles dispositions de la loi Pinel.

Cette dernière prévoit un régime fiscal UNIQUE, et par conséquent, tous les micro-entrepreneurs pourront opter pour le régime jusqu’ ici réservé aux auto-entrepreneurs.

Un régime fiscal unique.

La loi Pinel met en oeuvre la refonte des régimes fiscaux de la micro-entreprise en un seul et même dispositif. Cette disposition va entraîner de profonds changements pour les entrepreneurs dépendants du régime micro-fiscal de droit commun.

Cette réforme marque pour eux un certain rapprochement vers le régime  du micro-social dont les auto-entrepreneurs étaient jusqu’à présent les seuls bénéficiaires.

Ils pourront profiter du versement libératoire. Jusqu’à présent, les cotisations sociales des micro-entrepreneurs étaient calculées sur la base d’un revenu forfaitaire, cumulé au versement d’acomptes provisionnels. 

La même logique prévaut pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Là encore, la fusion des deux régimes a conduit à une application du régime réservé jusqu’alors aux seuls auto-entrepreneurs pour l’ensemble des micro-entreprises.

Dès lors, tous les entrepreneurs affiliés à ce régime de la micro-entreprise pourront opter pour le versement libératoire de l’IR, après modification de l’article 151-0 du code général des impôts.

À défaut, ils seront imposés sur la base d’un revenu forfaitaire, comme le prévoyait auparavant le régime micro-fiscal. 

 Comme à mon habitude à présent, je me permets de vous faire une offre d’un logiciel répondant à votre besoin de calcul des charges et impôts de l’auto-entrepreneur ( ou micro-entrepreneur maintenant).

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Bonne journée et bien cordialement à vous tous.

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