Micro entreprise, plafonds à respecter en 2019.

Seuils de chiffre d’affaires à respecter en micro entreprise.

Les seuils de chiffre d'affaire à respecter en micro entreprise

Attention à votre chiffre d’affaires

Bien comprendre les seuils de chiffre d’affaires à respecter en micro entreprise est tout à fait primordial.

Le suivi des encaissements est donc particulièrement important si l’on ne veut pas s’exposer à des déboires, redressements et pénalités de toutes sortes.

Il n’est pas toujours aisé de bien comprendre comment ça marche!

Quels sont les seuils de base du régime et les seuils majorés?

Quelle sont les conséquences en cas de dépassements des seuils?

Autant de questions auxquelles il faut connaître les réponses sous peine de déboires, redressements et pénalités de toutes sortes.

Micro entreprise, plafonds à respecter en 2019.

Les chiffres de 2018 ont été reconduits pour la période de 2019.

Pour mémoire : on a assisté en 2018 au doublement des limites antérieures.

LES PLAFONDS DE CHIFFRES D’AFFAIRES POUR 2019.

Bénéfice du régime de la microentreprise, plafonds 2019. Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle droit commun
Activité commerciale. Jusqu’à 170 000 € Au-delà de 170 000 €
Prestations de service. Jusqu’à 70 000 € Au-delà de 70 000 €
Professions libérales. Jusqu’à 70 000 € Au-delà de 70 000 €

 Le dépassement des seuils.

Essayons d’être clair car ce n’est pas totalement évident.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils?

L’entreprise restera en année N au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d’affaires annuel de l’année précédente (N-1) ou de l’avant dernière année (N-2) ne dépasse pas :

  • 170 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement,
  • 70 000 € pour les autres prestations de services.

Ce qui veut dire que le régime de la micro entreprise continuera de s’appliquer en année N dans les deux situations qui suivent :

1) quand le CA réalisé en année N-1 est inférieur à 70 000 ou 170 000 € selon l’activité,
2) quand le CA réalisé en année N-1 est supérieur à ces limites, et que celui de de N-2 est inférieur à ces limites.

En d’autres termes également :

Si l’entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d’affaires supérieur à 170 000 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d’hébergement, ou supérieur à 70 000 € pour les autres activités, elle sera au régime réel d’imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.

Dans ce cas précis, ne pas oublier d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA).

 

Vous êtes libre d’adhérer ou non à un centre de gestion agréé (CGA). Néanmoins ceux qui n’y adhèrent pas verront leur résultat imposable augmenter de 25 %.

Attention, Les seuils indiqués ci-dessus correspondent au seuil de chiffre d’affaires d’une année civile entière.

Au cas où  vous créez votre activité en cours d’année, ils devront être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité (prorata temporis).

Je vous mets un lien vers le calculateur vous permettant de connaître les seuils applicables en fonction de votre date de début d’activité.Faites-en bon usage pour ne pas vous faire piéger.

Micro entreprise, plafonds à respecter en 2019.

Les seuils d’application de la TVA.

Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA)
Activité commerciale. Entre 82 800 € et 91 000 €
Prestations de service. Entre 33 200 € et 35 200 €
Professions libérales. Entre 33 200 € et 35 200 €

 Développons pour mieux comprendre

Le seuil de franchise : c’est le seuil à partir duquel vous basculez dans la période de tolérance.
La période de tolérance : c’est une marge supplémentaire avant le passage au régime de l’assujettissement à la TVA.

Si pendant deux années consécutives vous êtes situé dans cette marge, vous basculerez automatiquement au régime de la TVA la 3ème année.

Si vous franchissez le seuil majoré :  vous perdez la franchise et vous passez automatiquement au régime de la TVA.

Prenons des exemples pour bien comprendre le système.

Je vais encore développer pour rendre encore plus clair ce paragraphe fiscal

1 – Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise de TVA (soit 33 200 € ou 82 800 € suivant votre activité), vous êtes en franchise donc vous ne facturez ni ne reversez de TVA. Rien ne change.

2 – Votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA (de 33 200 € à 35 200 € et de 82 800 € à 91 000 €) : la première année, vous bénéficiez encore de la franchise en base de TVA.

Tout va dépendre du chiffre d’affaires que vous allez réaliser l’année suivante : 

 

Si celui-ci est inférieur au seuil de franchise, vous bénéficiez toujours de l’exonération.

En revanche, s’il est à nouveau compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous ne pourrez plus prétendre à cette exonération et vous devrez facturer la TVA à vos clients dès le 1er janvier de l’année suivante.

Vous devrez ensuite reverser la TVA à l’aide de déclarations. Vous pourrez dès lors récupérer la TVA sur vos achats et charges (TVA dite déductible).

3 – Votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil majoré de TVA (35 200€ et 91 000€ en fonction de l’activité : vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA.

Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.

Cas particulier : si vous dépassez le plafond de TVA dès l’année de création de votre entreprise

Le seuil de votre chiffre d’affaires sera calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre entreprise. Si vous débutez votre activité le 1er juillet, le plafond à ne pas dépasser cette année sera divisé par 2 puisque vous n’avez exercé que la moitié de l’année.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

En revanche, si vous dépassez le seuil maximal (33 200 € ou 82 800 €) dès la première année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Le chiffre d’affaires au « prorata temporis ».

Rappel : le chiffre d’affaires à prendre en considération sur la première année d’exercice sera calculé en fonction de la date de début d’activité (portée sur votre déclaration d’activité-PO) et le 31 décembre de la même année.

Ledit calcul fera l’objet d’une règle de 3 sur 365 jours : soit le chiffre d’affaires divisé par 365 jours et multiplié par temps écoulé depuis le début d’activité.

Gérer la TVA : les inconvénients de gestion

La gestion  de la TVA va entraîner plus de complexité dans votre comptabilité : collecter la TVA (en la facturant à ses clients) et la récupérer (en déclarant celle payée sur ses achats) revient à effectuer une déclaration de TVA chaque mois, trimestre ou année selon le régime que vous allez choisir.

Une formalité globalement complexe qui n’a rien à voir avec ce à quoi les micro entrepreneurs sont attachés .

On me demande souvent si un comptable est obligatoire dans ce cas : la réponse est non !

Comme dit précédemment, il est à présent plus complexe de tenir votre comptabilité et par suite de faire vos déclarations de TVA mais  rien n’est impossible !

A cet effet, je vous conseille d’opter pour le réel simplifié en matière de TVA afin d’alléger vos obligations déclaratives et de paiement.

Pour faire simple et donc sans entrer dans le détail de la déclaration car ce n’est pas le propos ici.

  • Vous allez télédéclarer  un avis d’acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d’un télé-réglement et télé-transmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l’exercice clos (formulaire n° 3517).
  • Une déclaration annuelle sera souscrite afin de régulariser les acomptes versés.

Toutefois, comme vous n’êtiez assujetti à la TVA sur l’année précédente. Le mécanisme des acomptes ne pourra s’appliquer. Seule la déclaration annuelle sera souscrite.

Mes conseils :

  • Prenez l’attache de votre centre des impôts pour expliquer votre nouvelle situation,
  • Faites mensuellement en interne votre calcul de tva et mettez de côté la somme que vous aurez à payer en fin d’année.

Micro entreprise, plafonds à respecter en 2019.

Franchise en base de TVA

Je pense qu’il est souhaitable de vous remémorer le principe de la franchise en base de TVA du micro entrepreneur.

Le micro entrepreneur est un assujetti à la TVA mais bénéficie de la franchise ; c’est-à-dire qu’il en est exonéré tant qu’il en rempli toutes les conditions.

Voilà, j’en ai terminé en ayant tout fait pour être le mieux compris par tous.

Comme vous le savez, j’édite des guides spécialement conçus pour les micro entrepreneurs.

Si vous voulez allez plus loin dans la connaissance de tout l’environnement d’une micro/auto entreprise (fiscalité, comptabilité, juridique, droit commercial, gestion, finance….), je vous conseille le guide complet du micro entrepreneur.

sommaire guide complet micro entrepreneur.


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