comment devenir micro entrepreneur en 2022 ?
Comment devenir micro entrepreneur en 2022 ?. Vous êtes ici au bon endroit si vous voulez connaître toutes les information pour comprendre ce régime fiscal.
Le régime de la micro entreprise détaillé.
Je le répète, vous avez bien lu, être micro entrepreneur est entrer dans un régime fiscal spécifique et non pas d’un statut comme vous pouvez le lire partout. Votre statut dans 99% des cas sera celui de l’entreprise individuelle (EI)
Plus de 1 français sur 3 envisage de créer sa micro entreprise. C’est certainement votre cas si vous prenez le temps de lire cet article très détaillé.
Ce régime est ouvert quasiment à tous et avec des formalités que l’on peut qualifiées d’hyper-simplifiées.
Ce régime permet, comme je le dis souvent, en quelques clics, de s’inscrire en qualité de micro entrepreneur ; mais je vous conseille fermement de bien cerner toutes les obligations afférentes au régime et toutes les incidences de votre choix.
N’oubliez jamais que vous allez exercer une activité en qualité de chef d’entreprise. Personnellement, hormis de très nombreuses facilités, la micro entreprise ne diffère pas d’une autre entreprise.
La simplicité du régime ne doit pas vous dispenser de mettre en place une organisation et une gestion structurées afin de suivre la rentabilité de votre affaire.
Si tout est fait pour tout simplifier, il n’en est pas moins que pour réussir, il faudra tout mettre en œuvre pour que l’activité soit rentable et bien sûr en vérifier la réelle rentabilité.
Ceci étant dit, il faudra vous doter des outils nécessaires à une bonne gestion de votre affaire.
comment devenir micro entrepreneur en 2022 ?
L’inscription
Rien n’est plus simple pour procéder à son immatriculation en ligne. Je vous conseille de vous rendre sur l’un des sites suivants :
Pour information :
L’immatriculation d’un micro-entrepreneur est gratuite (sauf si vous êtes agent commercial).
Toutefois, des frais annexes peuvent être engagés :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire aider pour réaliser vos formalités d’inscription.
Ce service d’assistance à formalités, proposé par les CFE des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d’industrie (CCI) vous coûtera en moyenne 60 €.
Attention : certaines CMA ou CCI forcent à l’inscription payante. A vous de juger ! Soyez par contre vigilant car votre dossier devra être complet au risque précisément de payer l’aide qui vous sera apportée pour compléter votre dossier.
Je vous déconseille de passer par un prestataire car :
- le service est payant,
- il existe beaucoup de gens peu scrupuleux qui n’apportent en fait aucun réel service,
- il existe des arnaqueurs,
- l’inscription s’accompagne de nombreux autres services auxquels on vous demande de souscrire,
- l’inscription n’est pas nécessairement conforme à la réalité de votre activité et notamment l’affectation du bon code APE. Un mauvais code APE peut être une CATASTROPHE !
On me dit souvent : si j’ai recours à un intermédiaire j’aurai la certitude d’une inscription correcte ! C’est totalement FAUX !
Vous êtes et resterez le seul responsable des éléments de votre immatriculation et des suites en cas d’erreurs.
Je suis réellement bien placé pour vous dire que j’ai de nombreux commentaires de personnes ayant fait l’objet de redressements et de pénalités au motif d’une inscription erronée.
La légalité
Si vous exercez un activité de micro entrepreneur, je ne peux vous conseiller que de le faire dans la plus parfaite légalité.
Il faut savoir :
- qu’il existe de plus en plus de dénonciation pour concurrence est déloyale,
- que les risques juridiques, fiscaux, commerciaux sont très importants et peuvent vous amener à des amendes et redressements pouvant mettre en cause votre situation personnelle et familiale,
- que pour certaines activités vous n’aurez aucune couverture d’assurance d’où des risques financiers pouvant vous amener à payer toute votre vie,
- Que la loi anti-fraude donne aux services fiscaux de très nombreuses prérogatives pour tracer l’exercice frauduleux de l’activité de micro entrepreneur non déclarée.
Bien entendu : la légalité sous-tend des obligations à respecter et donc des contraintes.
Des charges seront à prévoir en fonction de votre activité.
Les cotisation sociales et fiscales
Vous allez devoir payer les cotisations sociales lesquelles seront un pourcentage applicable à votre chiffre d’affaires. Et ce pourcentage va dépendre de la nature de votre activité.
Les taux de cotisations pour 2022
|
Activités exercées |
Taux de cotisations sociales | Taux de charges fiscales * |
CFP |
TFC |
Total |
| Vente de marchandises. | 12,8% | 1% | 0.1% | 0,015% | 13,915% |
| Prestations de services artisanales. | 22% | 1.7% | 0.3% | 0,48% | 24,48% |
| Autres prestations de services commerciales. | 22% | 1.7% | 0.3% | 0,044% | 24,044% |
| Professions libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l’assurance vieillesse |
22% |
2.2% |
0.3% |
0% |
24.5% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse |
22% |
2.2% |
0.2% |
0% |
24,4% |
* Le taux de charges fiscales : seulement pour ceux qui ont opté pour le prélèvement libératoire.
Je ne traite pas dans cet article du prélèvement libératoire. Pour en savoir plus, suivez ce lien !
CFP : C’est le taux de Cotisation pour la Formation Professionnelle.
TFC : Il s’agit de la Taxe pour Frais de Chambre Consulaire.
Vous payez vos charges sur la globalité de votre chiffre d’affaires, vous allez devoir déclarer de manière mensuelle ou trimestrielle. Comment choisir entre mensuelle et trimestrielle?
Lorsque vous allez vous inscrire en tant que micro-entrepreneurs vous allez pouvoir faire la demande soit pour déclarer mensuellement soit trimestriellement.
Il est préférable de choisir de déclarer de manière mensuelle , c’est plus facile à suivre en trésorerie. Par contre je le conseille fermement si vous bénéficiez d’aides de pôle emploi.
comment devenir micro entrepreneur en 2022 ?
Exonération de cotisations sociales
Les réductions de taux de cotisation des micro-entrepreneurs pour une année seulement seront les suivants :
| Activité exercée | Année 1 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 50 % |
| Prestations de services (BIC ou BNC) et professions libérales (BNC) | 50% |
Soit des taux de cotisations sociales pour les créateurs en 2022 :
| Activité exercée | Taux de cotisations sociales |
| Vente de marchandises (BIC) | 6,4% |
| Prestations de services artisanales et commerciales | 11% |
| Activité libérale | 11% |
Fin du bénéfice automatique et retour au formulaire de demande.
Je vous mets le formulaire de demande ACRE
Pour bénéficier de l’ACRE , il y existe plusieurs critères ( il faut en remplir au moins un):
- Demandeur d’emploi
- Toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi
- avoir entre 18 et 25 ans révolus
- moins de 30 ans et être non indemnisé ou reconnu handicapé
- créateur d’entreprise implantée dans un quartier prioritaire
- salarié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires
- avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
Cotisation foncière des entreprises
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est due dès la 2e année au titre d’un impôt communal, que vous exerciez à domicile ou dans un local séparé.
Elle est calculée sur 3 critères :
- Le chiffre d’affaires en année N-2
- La base de la valeur locative du local consacré à l’exercice de la profession
- Le taux voté par la collectivité.
| Chiffre d’affaires ou recettes | Montant de base minimal |
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 221 et 526 € |
| Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € | Entre 221 et 1 050€ |
| Supérieur à de 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € | Entre 221 et 2 207 € |
| Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € | Entre 221 et 3 679 € |
| Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € | Entre 221 et 5 254€ |
| Supérieur à 500 000 € | Entre 221 et 6 833 € |
La cotisation n’est pas due au titre de l’année de début d’activité. Il s’agit d’une exonération temporaire.
|
À compter du 1er janvier 2019 : exonération de la CFE pour les micro-entrepreneurs imposés sur la base minimale de la valeur locative, et dont le chiffre d’affaires (CA) annuel est inférieur à 5000€, selon l’article 97 de la loi de finances 2018. |
comment devenir micro entrepreneur en 2022 ?
Les conditions de chiffre d’affaires à respecter.
LES PLAFONDS DE CHIFFRES D’AFFAIRES POUR 2021 ET BASCULEMENT VERS L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE DROIT COMMUN
| Activités exercées | Limites de chiffre d’affaires | Basculement vers l’entreprise individuelle de droit commun |
| Activité commerciale. | Jusqu’à 176 200 € | Au-delà de 176 200 € |
| Prestations de service. | Jusqu’à 72 500 € | Au-delà de 72 500 € |
| Professions libérales. | Jusqu’à 72 500 € | Au-delà de 72 500 € |
LA T.V.A
Le micro-entrepreneur est en franchise de TVA. Il a donc une exonération de toute TVA.
Cette franchise n’est applicable que dans des limites de chiffre d’affaires
Les seuils pour 2021 :
- 85 800 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
- 34 400 € pour les autres prestations de services (et les loueurs en meublé).
La TVA n’est donc pas facturée aux clients, mais à contrario, vous ne récupérez pas la TVA facturée par vos fournisseurs.
Obligations comptables
Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l’absence d’obligation de bilan annuel à présenter.
Je réponds souvent à cette question : validité d’une comptabilité sous excel ? Non une comptabilité doit être tenue sous un support non modifiable et totalement infalsifiable. Excel ne peut donc être utilisé sous risque de rejet de votre comptabilité (taxation d’office pour comptabilité non probable)
Seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats est exigé mais sur livres papier ou logiciel informatique répondant aux normes fiscales actuelles.
Voilà l’essentiel pour prendre connaissance du régime de la micro entreprise.
Bien entendu, si vous souhaitez en savoir plus, je vous ai mis des accès à un petit guide plus étendu et permettant d’approfondir votre information.
Et, pour ceux qui veulent aller beaucoup plus loin, je vous donne accès au sommaire du guide complet du micro entrepreneur
Je le dis souvent : une micro entreprise est une entreprise comme toutes les autres. La réussite commence par bien connaître toutes les particularités du régime : juridiques, fiscales, commerciales, comptables, pénales. Je vous propose les bons outils pour bien gérer votre affaire.
Vous n’avez strictement rien à perdre ; prenez connaissance de la table des matières en cliquant sur le bouton ci-dessous.
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Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.
Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers l’article le plus lu par les visiteurs de mon site :
LE CONTROLE FISCAL DU MICRO ENTREPRENEUR
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