Devenir micro entrepreneur en 2023
Devenir micro entrepreneur en 2023, c’est d’une facilité déconcertante ! Mais avant de s’engager, il est nécessaire de connaître en quoi consiste ce régime.
Je le répète, vous avez bien lu, être micro entrepreneur c’est entrer dans un régime fiscal spécifique et non pas d’un statut comme vous pouvez le lire partout.
Votre statut dans 99% des cas sera celui de l’Entreprise Individuelle (EI)
Ce régime est ouvert quasiment à tous et avec des formalités que l’on peut qualifier d’hyper-simplifiées.
Toutefois, la simplicité n’est pas sans contraintes et obligations règlementaires.
Par ailleurs, il est des choix et options à formuler lors de votre installation qu’il n’est pas possible d’ignorer.
La simplicité du régime ne doit pas vous dispenser de mettre en place une organisation et une gestion structurées afin de suivre la rentabilité de votre affaire.
Si tout est fait pour tout simplifier, il n’en est pas moins que pour réussir, il faudra tout mettre en œuvre pour que l’activité soit rentable et bien sûr en vérifier la réelle rentabilité.
Ceci étant dit, il faudra vous doter des outils nécessaires à une bonne gestion de votre affaire.
Devenir micro entrepreneur en 2023
Formalités et démarches administratives
Désormais, le Guichet unique sera l’unique point d’entrée de formalités liées à la vie de votre entreprise.
Il sera ainsi compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, modification, cessation d’activité.
Les CFE gérés jusque-là par les Chambres consulaires (CMA, CCI) verront progressivement évoluer leurs missions vers l’information et l’assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités.
L’inscription
Rien n’est plus simple pour procéder à son immatriculation en ligne. : Le guichet unique
Pour information :
L’immatriculation d’un micro-entrepreneur est gratuite (sauf si vous êtes agent commercial).
Je vous déconseille de passer par un prestataire car :
- le service est payant,
- il existe beaucoup de gens peu scrupuleux qui n’apportent en fait aucun réel service,
- il existe des arnaqueurs,
- l’inscription s’accompagne de nombreux autres services auxquels on vous demande de souscrire,
- l’inscription n’est pas nécessairement conforme à la réalité de votre activité et notamment l’affectation du bon code APE. Un mauvais code APE peut être une CATASTROPHE !
On me dit souvent : si j’ai recours à un intermédiaire j’aurai la certitude d’une inscription correcte ! C’est totalement FAUX !
Vous êtes et resterez le seul responsable des éléments de votre immatriculation et des suites en cas d’erreurs.
La légalité
Si vous exercez une activité de micro entrepreneur, je ne peux vous conseiller que de le faire dans la plus parfaite légalité.
Il faut savoir :
- qu’il existe de plus en plus de dénonciations pour concurrence est déloyale,
- que les risques juridiques, fiscaux, commerciaux sont très importants et peuvent vous amener à des amendes et redressements pouvant mettre en cause votre situation personnelle et familiale,
- que pour certaines activités vous n’aurez aucune couverture d’assurance d’où des risques financiers pouvant vous amener à payer toute votre vie,
- Que la loi anti-fraude donne aux services fiscaux de très nombreuses prérogatives pour tracer l’exercice frauduleux de l’activité de micro entrepreneur non déclarée.
Bien entendu : la légalité sous-tend des obligations à respecter et donc des contraintes.
Des charges seront à prévoir en fonction de votre activité.
Les cotisations sociales et fiscales
Vous allez devoir payer les cotisations sociales lesquelles seront un pourcentage applicable à votre chiffre d’affaires.
Le pourcentage va dépendre de la nature de votre activité.
Devenir micro entrepreneur en 2023
Les taux de cotisations pour 2023.
Ces taux sont applicables pour 3 ans : 2023, 2024, 2025.
|
Activités exercées |
Taux de cotisations sociales | Taux de charges fiscales * |
CFP |
TFC |
Total |
| Vente de marchandises. | 12,30% | 1% | 0.1% | 0,015% | 13,415% |
| Prestations de services artisanales. | 21,20% | 1.7% | 0.3% | 0,48% | 23,68% |
| Autres prestations de services commerciales. | 21,20% | 1.7% | 0.3% | 0,044% | 23.244% |
| Professions libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l’assurance vieillesse |
21,10% |
2.2% |
0.3% |
0% |
23.6% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse |
21,20% |
2.2% |
0.2% |
0% |
23,6% |
* Le taux de charges fiscales : seulement pour ceux qui ont opté pour le prélèvement libératoire.
Je ne traite pas dans cet article du prélèvement libératoire.
Les taux de cotisations de l’Acre en 2023
Pour une création en 2023, les micro entrepreneurs sont exonérés de 50% des cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de celui du début d’activité.
Pour une création en 2023.
| Activité exercée | Taux de cotisations sociales |
| Vente de marchandises (BIC) | 6,20% |
| Prestations de services artisanales et commerciales | 10.60% |
| Activité libérale | 12,10% |
Plus de détails sur le site de l’Urssaf
Le bénéfice de l’Acre n’est pas automatique, il faut en faire la demande.
Je vous mets le formulaire de demande ACRE
Pour bénéficier de l’ACRE , il y existe plusieurs critères (il faut en remplir au moins un):
- Demandeur d’emploi
- Toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi
- avoir entre 18 et 25 ans révolus
- moins de 30 ans et être non indemnisé ou reconnu handicapé
- créateur d’entreprise implantée dans un quartier prioritaire
- salarié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires
- avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise.
Devenir micro entrepreneur en 2023
Les conditions de chiffre d’affaires à respecter.
Les plafonds de chiffre d’affaires pour 2023 et basculement vers l’entreprise individuelle de droit commun.
| Bénéfice du régime de la micro entreprise, plafonds 2023. | Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle droit commun | |
| Activité commerciale. | Jusqu’à 188 700 € | Au-delà de 188 700 € |
| Prestations de service. | Jusqu’à 77 700 € | Au-delà de 77 700 € |
| Professions libérales. | Jusqu’à 77 700 € | Au-delà de 77 700 € |
Pour rappel : Le chiffre d’affaires en micro entreprise s’entend du montant des encaissements (recettes). Comme vous pouvez le remarquer, le montant est différent en fonction du type d’activité exercée. Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service) : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas dépasser 77 700 €. Ou encore : le chiffre d’affaires prestations ne doit pas dépasser 77 700€ et le chiffre ventes 111 000€.
Je ne détaille pas ce point pour ce qui concerne les années qui suivent votre installation.
Devenir micro entrepreneur en 2023
Plafonds de TVA
L’un des grands avantages du régime de la micro entreprise est la franchise en base de TVA.
Cela veut dire que :
- Vous ne déclarez pas la TVA,
- Vous ne facturez pas la TVA,
- Vous ne récupérez pas la TVA.
Tout cela jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires (de recettes)
Les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023 sont les suivants :
Les seuils de franchise en base de TVA
Ces plafonds de recettes s’appliqueront pour la période triennale des années 2023, 2024 et 2025.
| Seuil de franchise de TVA | Seuil majoré de TVA | |
| Activités de services, locations meublées et de l’artisanat | 36 800 € | 39 100 € |
| Activité d’achats / revente de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
On distingue deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré. Le principe est que le micro entrepreneur devient redevable de la TVA s’il dépasse pendant 2 années consécutives le seuil de base ou immédiatement s’il franchit le seuil majoré.
Je ne détaille pas ce point pour une installation en 2023.
Devenir micro entrepreneur en 2023
Cotisation foncière des entreprises
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est due dès la 2e année au titre d’un impôt communal, que vous exerciez à domicile ou dans un local séparé.
Elle est calculée sur 3 critères :
- Le chiffre d’affaires en année N-2
- La base de la valeur locative du local consacré à l’exercice de la profession
- Le taux voté par la collectivité.
La cotisation n’est pas due au titre de l’année de début d’activité. Il s’agit d’une exonération temporaire.
|
MONTANT DE LA CFE EN 2022 |
|
| Chiffre d’affaires en N-2 | CFE minimale |
| Entre 5 001 et 10 000 € | Entre 227 et 542 € |
| Entre 10 001 et 32 600 € | Entre 227 et 1 083 € |
| Entre 32 601 et 100 000 € | Entre 227 et 2 276 € |
| Entre 100 001 et 250 000 € | Entre 227 et 3 794 € |
| Entre 250 001 et 500 000 € | Entre 227 et 5 419 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 227 et 7 046 € |
Obligations comptables
Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l’absence d’obligation de bilan annuel à présenter.
Je réponds souvent à cette question : validité d’une comptabilité sous Excel ?
Non, une comptabilité doit être tenue sous un support non modifiable et totalement infalsifiable. Excel ne peut donc être utilisé sous risque de rejet de votre comptabilité (taxation d’office pour comptabilité non probante).
Seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats (pour une activité vente) est exigé mais sur livres papier ou logiciel informatique répondant aux normes fiscales actuelles.
Si vous suivez régulièrement mes articles, vous serez informés du logiciel dédié spécifiquement aux micro entrepreneurs nommé GESTICOMPTA® dès sa mise en ligne.
Voilà l’essentiel pour prendre connaissance du régime de la micro entreprise.
Je le dis souvent : une micro entreprise est une entreprise comme toutes les autres. La réussite commence par bien connaître toutes les particularités du régime : juridiques, fiscales, commerciales, comptables, pénales. Je vous propose les bons outils pour bien gérer votre affaire si vous me suivez régulièrement.
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Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers l’article le plus lu par les visiteurs de mon site :
LE CONTROLE FISCAL DU MICRO ENTREPRENEUR
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