Diminution de cotisations pour les micro entrepreneurs
Diminution de cotisations pour les micro entrepreneurs , c’est une des mesures portée par la loi pour le pouvoir d’achat.
Une fois n’est pas coutume, à compter du 1er octobre 2022, les cotisations sociales vont baisser.
baisse charges sociales des micro entreprises
« Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, plus couramment appelée loi pour le pouvoir d’achat, le gouvernement a acté la diminution des cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs. »
Bon à savoir : Pour les micro-entrepreneurs concernés, la diminution des cotisations n’aura aucune incidence sur leur protection sociale. Malgré la baisse ou l’absence de cotisations, ils bénéficieront toujours de leurs droits à la retraite, à l’assurance maladie, au congé maternité ou encore aux allocations familiales.
Diminution de cotisations pour les micro entrepreneurs
Comment fonctionnent les cotisations des micro-entrepreneurs ?
Pour rappel, les cotisations sur le chiffre d’affaire encaissé pour 2022, par ailleurs révisables en 2023 pour une durée de 3 ans sont :
- 12,8 % pour l’achat-revente et la fourniture de logement ;
- 22 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 22 % pour les professions libérales à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ;
- 22,2 % pour les professions libérales à la Cipav.
Une baisse des cotisations pour micro entrepreneurs au Smic
Comme l’a indiqué le gouvernement, la baisse des cotisations concerne les micro-entrepreneurs gagnant le Smic (Salaire minimum de croissance) ou moins.
Seraient donc éligibles les micro entrepreneurs dont le revenu annuel net est inférieur à 15 948,71 € (au 1er août 2022), soit 1 329,05 € par mois en moyenne.
Rappel important : il s’agit du revenu annuel net et non pas du chiffre d’affaires. Il faut donc ramener ce revenu au chiffre d’affaires pour bien comprendre.
Le revenu net est calculé après l’abattement qui est notamment utilisé pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu. Son niveau dépend de la nature de l’activité :
- 71 % pour l’achat-revente et la fourniture de logement ;
- 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 34 % pour les activités libérales.
Livrons-nous à présent au calcul du chiffre d’affaires pour un revenu de 15 948,71€.
Si l’abattement est :
- de 71%, le revenu forfaitaire est de 100-71=29%,
- de 50%, le revenu forfaitaire est de 100-502=50%,
- de 34%, le revenu forfaitaire est de 100-34=66%
Donc le revenu annuel est de :
- Achat/revente = 15 948,71/29×100 soit 54 996€,
- Prestation de services artisanales et commerciales = 15 948,71/50×100 soit 31 897€
- Activités libérales = 15 948,71/66×100 soit 24 165€
Selon les informations communiquées à ce jour, les micro entrepreneurs gagnant moins que le Smic pourraient même être totalement exonérés de cotisations sociales.
La loi Pouvoir d’achat a prévu une baisse spécifique et pérenne des charges supportées par les micro-entrepreneurs.
La baisse de cotisations n’occasionnera pas de baisse des prestations de protection sociale et particulièrement pour le domaine du droit à la retraite (validation de trimestres et montant de la pension de retraite). La baisse de charges concerne uniquement la maladie et sera compensée.
Nous vous tiendrons informés de la suite de ces mesures.
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