Les assurances obligatoires en micro entreprise
Les assurances obligatoires en micro entreprise ; faisons le point entre l’obligation et la nécessité.
Selon l’activité de la micro entreprise, nous aurons des assurances obligatoires et d’autres qui ne seront que facultatives mais qui toutefois seront recommandées.
En effet, l’obligation de détenir une assurance professionnelle peut être imposée :
- par la loi
- par les textes qui régissent l’activité.
Il est donc indispensable de vous renseigner sur les obligations d’assurance liées à votre activité ou à votre profession.
Même si l’obligation d’assurance ne s’applique pas à votre secteur d’activité, réfléchissez aux conséquences éventuelles d’un évènement indésirable qui interviendrait sans que vous soyez assuré.
Comme le disait si bien ma grand’mère: » il faut être pris pour être appris ».
Pour information, j’ai également rédigé un article en 2015sur la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) que je vous conseille également de lire.
Je le dis souvent, je vous le dis à nouveau : un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est un chef d’entreprise individuelle et à ce titre, il est responsable de ses actes professionnels.
Certains pensent à tort, que compte tenu des obligations allégées, le micro entrepreneur est dispensé de quasiment toutes obligations de couverture d’assurance au prétexte qu’il ne s’exposerait à aucun risque.
Nous allons démontrer le contraire dans ce qui suit. Je vous demande simplement de bien réfléchir aux risques que vous prenez dans le cadre de votre activité.
Par ailleurs, sachez que votre assurance responsabilité civile personnelle ne couvre pas les risques professionnels.
Attention : la RC Pro est une assurance spécifique, à laquelle aucune assurance touchant le domaine privé ne peut se substituer.
Les assurances obligatoires en micro entreprise
L’assurance décennale BTP, une obligation légale
Depuis 2014, les micro entrepreneurs spécialisés dans la construction doivent souscrire une assurance garantie décennale destinée à protéger l’ouvrage réalisé dans un délai imprescriptible de 10 ans à compter de la réception sans réserve des travaux.
Avant le lancement de tout chantier, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de travaux de rénovation, vous avez l’obligation de souscrire une Garantie Décennale.
Et, pendant les dix années suivant la réception de l’ouvrage, vous engagez votre responsabilité de professionnel de la Construction vis-à-vis du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs.
Sans décennale : quels sont les risques encourus ?
En l’absence de décennale, le professionnel est doublement responsable :
- premièrement pour défaut d’assurance,
- mais également pour les dégâts qu’il a causés. Ainsi, le micro entrepreneur qui se trouve en défaut d’assurance se verra très lourdement sanctionné.
Les sanctions légales
Le professionnel du BTP qui se trouve en défaut d’assurance encours une amende civile d’un montant maximum de 75 000 € et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Dans les faits, les peines appliquées sont généralement bien plus faibles : amendes de 2 000 à 6 000 € et prison avec sursis.
Quoi qu’il en soit, les frais de procédure de la partie adverse restent à la charge du professionnel jugé, ce qui s’élève à plusieurs milliers d’euros.
Les risques personnels
Suite à une décision prise par la Cour de Cassation en 2010, une jurisprudence précise que « Le dirigeant qui ouvre sciemment un chantier sans que son entreprise soit garantie au titre de la responsabilité décennale commet une faute intentionnelle ».
Il en va donc de sa propre responsabilité si des dégâts sont observés. D’autant plus que les préjudices en question (effondrement du bâtiment en question, fissure, etc.) représentent là aussi plusieurs milliers d’euros, souvent bien plus que le chiffre d’affaires annuel d’une micro entreprise. C’est la faillite assurée et des remboursements « à vie » à titre personnel.
Dans certains cas, les professionnels sont poursuivis à titre personnel et mettent en péril leurs biens et leurs familles.
Ne prenez pas ce risque, j’insiste car nombreux sont ceux qui font l’impasse sur cette obligation.
Point très important :
Vous devez obligatoirement faire figurer sur vos devis et factures le texte suivant.
- Le type d’assurance
- les coordonnées de l’assureur
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie
- le numéro d’assurance (pas obligatoire)
Vos clients sont en droit d’exiger une attestation d’assurance décennale valable avant le début des travaux.
Je vous mets un lien vers un modèle d’attestation d’assurance.
Les assurances obligatoires en micro entreprise
Une assurance obligatoire pour le véhicule de votre micro entreprise
Quel que soit le secteur d’activité de votre micro entreprise, vous n’échapperez pas à l’obligation d’assurance pour tout véhicule terrestre à moteur.
L’article L211-1 du Code des assurances donne une définition du véhicule terrestre à moteur, comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque même non attelée ».
Autrement dit, si vous utilisez une voiture, une moto ou un scooter, un engin de chantier ou encore un chariot de manutention, vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile. Cette garantie permet d’indemniser les dommages corporels et matériels susceptibles d’être causés à des tiers par votre véhicule.
L’usage professionnel du véhicule privé
L’assurance automobile d’un véhicule de particulier couvre les risques afférents au déplacement strictement privé (et aux trajets domicile-travail pour les salariés).
Par conséquent si l’on souhaite faire usage de son véhicule dans le cadre de son activité de micro entrepreneur, il faudra en informé son assureur.
Celui-ci aux vues des informations qui lui sont fournies , soit ajoutera une clause d’usage mixte (extension de garantie), soit transformera le contrat en assurance auto professionnelle.
Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de votre assureur et de lui donner tous les détails sur votre activité.
Les assurances obligatoires en micro entreprise
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvre les préjudices et dommages ayant eu lieu dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations.
Ces dommages peuvent être causés :
- Par vous-même,
- Par vos salariés,
- Par vos sous-traitants,
- Par vos machines, outillages, objets appartenant à votre entreprise, ou loués par elle-même.
Même si votre secteur d’activité ne vous oblige pas à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, cette garantie est fortement conseillée.
Posez-vous quelques questions :
- Mon activité m’impose-t-elle de prendre une assurance professionnelle ?
- Quels risques pourrai-je couvrir moi-même avec ma trésorerie ?
- Quels sont ceux qui pourraient mettre mon activité en péril s’ils se produisaient ?
- Les réponses à ces questions vous permettront, avec l’aide d’un professionnel, d’évaluer vos besoins en assurances.
Un fournisseur qui se blesse dans vos locaux, la vente d’un produit qui a rendu malade l’un de vos clients… : l’assurance responsabilité civile professionnelle vous permet d’être couvert en cas de dommages causés par vous-même mais aussi par vos machines ou objets, aussi bien dans le local de votre micro entreprise qu’à l’extérieur.
Attention ! Même si votre activité ne vous impose pas de prendre une assurance, ne négligez pas cette étape et réfléchissez aux risques que vous prenez.
Renseignez-vous bien car dans certaines activités, la RC Pro est obligatoire et la mention de ladite assurance devra figurée dans vos devis et factures.
Attention : la RC Pro est une assurance spécifique à laquelle aucune assurance touchant le domaine privé ne peut se substituer.
Vous devez obligatoirement faire figurer sur vos devis et factures le texte suivant :
- Le type d’assurance
- les coordonnées de l’assureur
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie
- le numéro d’assurance (pas obligatoire)
L’assurance RC Pro couvre les préjudices de différentes natures : dommages matériels (matériel endommagé), corporels (accident de personne par exemple) ou pertes financières.
La RC Pro vous couvre, du petit préjudice au préjudice particulièrement important, mettant en danger la pérennité de votre entreprise (décès d’une personne ou nombre de victimes très importantes…).
Ainsi, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est non seulement une garantie primordiale pour votre entreprise, mais aussi une garantie très large, couvrant de nombreux risques et cas de figures, potentiellement importants en termes financiers.
Vous devez vous pencher sur 3 types de garanties.
Elles concernent :
- les biens de votre entreprise,
- votre activité (produits, prestations),
- les personnes : vous, votre conjoint, vos salariés.
L’assurance des biens
Les biens constituent une part importante de l’actif de votre entreprise : locaux, matériels, stocks, agencements, outils de production, systèmes informatiques, véhicules… Il est vivement recommandé de protéger l’ensemble de ces biens contre les risques d’incendie, explosion, tempête, dégât des eaux, vol…
L’assurance de votre activité (produits, prestations)
Multiples sont les situations dans lesquelles votre responsabilité pourrait être recherchée en cas de dommages provoqués dans le cadre de votre activité.
L’assurance des personnes (vous principalement)
accident du travail, prévoyance, retraite, assurance décès
Il est donc vivement conseillé, même si vous n’y êtes pas soumis, de prendre une assurance de responsabilité civile exploitation, et/ou occupation des locaux, et/ou pertes d’exploitation, et/ou atteintes à l’environnement, etc.
Qui faut-il contacter afin de s’assurer ?
Faites jouer la concurrence ! Comparez les offres qui vous serons faites et surtout faites-vous bien expliquer, dans le détail, la couverture qui vous est proposée. A cet effet, vous pouvez contacter :
Une compagnie d’assurance sans intermédiaire (société ou mutuelle), c’est-à-dire une entreprise qui fournit directement des prestations d’assurance éventuellement via internet. Certaines d’entre-elles sont spécialisées dans un type d’assurance ou dans une activité.- Un intermédiaire :
– un agent général d’assurances, qui représente une ou plusieurs sociétés d’assurances dans un secteur géographique déterminé,
– un courtier qui recherchera pour vous un assureur. Il a un rôle de conseil et de négociateur pour bâtir une couverture adaptée à votre situation,
– un mandataire d’assurances.
Vous ne trouvez pas d’assureur
Cette situation peut se produire :
- Dans le cas d’une activité « nouvelle », peu ou pas connue,
- Une activité particulièrement risquée,
- Si vous n’avez pas suffisamment d’expérience dans votre secteur d’activité.
Dans un tel cas, rapprochez-vous de vos organismes professionnels, qui pourront très certainement vous orienter.
S’il s’agit d’une obligation légale d’assurance (assurance décennale par exemple), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BTC). Il s’agit d’un organisme mis en place par les pouvoirs publics pour permettre à un assuré (soumis par la loi à une obligation d’assurance et qui ne trouve pas d’assureur acceptant de le garantir) de répondre à son obligation.
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le contrôle fiscal du micro entrepreneur.
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