Micro entrepreneur, la nouvelle mention « EI » à compter du 15 mai.

A partir de cette date, il vous faudra afficher une nouvelle mention obligatoire dans les devis, factures, flyer et contrats.

E.I pour Entreprise Individuelle.

Pour ceux qui me suivent depuis des années maintenant, je n’ai eu de cesse de vous rappeler :

• La micro entreprise n’est pas un statut juridique,
• La micro entreprise (ou encore auto entreprise – c’est la même chose-), est une Entreprise Individuelle au régime fiscal de la micro entreprise.

Micro entrepreneur, la nouvelle mention « EI »

Rappel des différents statuts

Lors de la création de son activité, le micro entrepreneur avait le choix entre deux modes d’exercice :

• L’entreprise Individuelle,
• L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Contrairement au statut d’entrepreneur d’individuel, ce second choix (EIRL) permettait la création d’un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 (dont je vous en conseille la lecture) en faveur de l’activité professionnelle indépendante supprime le statut de l’EIRL et propose un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.

Ainsi, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera, à compter du 14 mai 2022, mis en extinction progressive, tirant ainsi les conséquences de la création d’un nouveau régime de l’entrepreneur individuel, qui assure une protection du patrimoine personnel équivalente à celle octroyée par l’EIRL, sans la complexité inhérente à ce dernier régime.

D’où, de nouvelles mentions sont à faire figurer sur tous les documents commerciaux.

Micro entrepreneur, la nouvelle mention « EI »

Patrimoine professionnel et personnel

Avant le décret

Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel d’un micro entrepreneurs n’étaient pas distincts, ils  étaient confondus.

Ce qui revenait à dire que vos créanciers professionnels en plus de la saisie des biens professionnels pouvaient saisir vos biens personnels (à l’exception de votre résidence principale).

Depuis le décret

A compter du 15 mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel seront séparés de façon automatique d’après le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022.

Par exception, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou sociales par l’entrepreneur, les créanciers fiscaux et sociaux pourront agir sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel (article L526-24 du code de commerce).

Nouvelle mention EI ou Entreprise Individuelle à afficher

La nouvelle mention figurera sur vos : factures, devis, conditions générales de vente, contrat de prestations, site internet, papier à en-tête… le micro entrepreneur doit devant ou après son nom (ou nom d’usage) et prénom inscrire la mention « Entreprise Individuelle » ou « EI ».

En clair cela donnera : EI André DUPOND ou Entreprise Individuelle André DUPOND. Personnellement je préfère la deuxième dénomination qui me semble plus parlante.

Attention : la mention EI doit s’afficher sur votre compte bancaire

Cette obligation semble soulever de nombreuses questions et j’ai déjà des remontées pour ce qui concerne les banques !

Concrètement, quels changements la loi va entraîner ?

Le micro entrepreneur doit demander à son banquier, pour le compte dédié à son activité de rajouter  à la suite de son nom et son prénom la mention Entreprise individuelle ou EI.

Cette inscription « EI » doit être visible sur le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) et tous les documents bancaires, y compris les relevés de compte : on y trouvera à présent :  Nom + prénom + EI ou Entreprise individuelle.

Toutefois, cette modification demande que les banques mettent à jour leur logiciel afin d’ajouter la mention dans le profil client des micro entrepreneurs.

La question est : les banquiers ne vont-ils pas exiger l’ouverture d’un compte PRO au lieu du compte dédié ?

Il vous faudra mettre à jour :

• Vos devis, factures, bons de commande, contrats,
• votre logiciel de facturation si vous utilisez un tel logiciel (vos devis, factures, bons de commande, CGV..),
• Votre livre de recettes et registre des achats (le cas échéant),
• Votre site Internet (Conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, mentions légales,
• Tous vos documents publicitaires,
• Votre papier à en-tête.

Micro entrepreneur, la nouvelle mention « EI »

Les impacts positifs de l’affichage de la mention EI

Pour vos clients et fournisseurs, indéniablement la mention EI aura un effet positif.

Vous aurez des retours du type : je vous croyais micro entrepreneur ! Ignorant que vous l’étiez déjà !! A vous de l’expliquer qu’à présent vous devez le mentionner.

Serait-ce la fin des préjugés pour ce qui concerne les micro entrepreneurs , En tous cas cela va y contribuer !

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article R123-237 du Code du Commerce

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