micro-entrepreneur : le livre de police.
micro-entrepreneur : le livre de police.
Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) vendeur de biens d’occasion doit tenir un registre des objets mobiliers, dénommé registre ou encore livre de police.
La tenue de ce registre a été prévue par la Loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel, mais sa mise en œuvre concrète est aménagée par le Décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988.
micro-entrepreneur : le livre de police.
Qui doit posséder et tenir à jour un livre de police ?
Selon l’article 1er de cette loi :
« toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente, le dépôt-vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes qui ne les fabriquent pas ou n’en font pas le commerce doit tenir, jour par jour, un registre qui contient une description des objets (…) et permet l’identification (…) des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange ».
La déclaration préalable auprès de la Préfecture.
Le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous préfecture, ou encore, à Paris, à la préfecture de police.
Il lui sera alors délivré un récépissé de déclaration qu’il devra présenter lors des contrôles des autorités compétentes (Police ; Gendarmerie ; Douanes ; DDCCRF ; Services fiscaux…).
Par ailleurs, ce registre sera coté et paraphé par le commissaire de police, à défaut par le Maire de votre commune.
Attention : L’Administration considère qu’un registre tenu sur un support informatique n’est pas valable, même si les pages sont ensuite imprimées et apposées sur un livre.
Etes-vous concernés?
La réglementation spécifique à la vente d’objets usagés s’applique aux personnes physiques ou morales qui vendent ou échangent des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes qui ne les fabriquent pas ou n’en font pas le commerce (des particuliers notamment).
Ces objets de seconde main peuvent être des vêtements, des meubles, des voitures, des bijoux, etc….
Ainsi, les micro-entrepreneurs qui décident de monter une affaire d’achat-vente sur Internet (par exemple via eBay ou encore le Bon Coin) doivent obligatoirement détenir un registre de police.
Comment tenir un registre de police ?
Avant tout, le registre doit absolument être tenu à jour, et ce, au jour le jour. Vous devez faire face à toutes éventualités (à tous contrôles de l’administration).
Vous devez remplir les cases blanches appropriées en y portant les informations précisées en haut de chaque colonne et pour chaque article d’occasion acheté.
Il vous sera possible en cas d’acquisition d’un grand lot de petits articles, de rentrer le lot sous condition que ces petits articles aient été acquis pour moins de 60€ pièce.
Vous pouvez obtenir un registre de police chez les fournisseurs de livres comptables.
Quelques conseils lors de l’achat.
Je ne suis pas moralisateur, toutefois, si vous voulez éviter des problèmes par la suite : je vous conseille, lors de l’achat du matériel ou objet d’occasion, de solliciter auprès du vendeur un certificat de vente (que vous pouvez préparer d’avance) avec comme mentions :
- nom, prénom et adresse du vendeur,
- description du ou des objets,
- numéro de sa carte d’identité ou de son permis de conduire, sa date de délivrance et la préfecture de délivrance de la pièce d’identité,
- date de la vente,
- signature du vendeur.
Avec ce certificat de vente, vous allez remplir votre livre de police dans lequel vous devez indiquer:
- une description de chaque objet d’une valeur d’achat de plus de 60 euros (sinon le lot),
- le nom du vendeur,
- le numéro de la pièce d’identité du vendeur,
- la date de la vente,
- un numéro d’ordre unique.
Le numéro d’ordre unique doit être reporté sur chaque objet avec un étiquetage approprié.
En cas de contrôle, les étiquettes à référence unique (le numéro d’ordre)permettent la vérification que tous les objets en votre possession et que vous avez mis en vente dans le cadre de votre activité sont bien inscrits dans le livre de police.
micro-entrepreneur : le livre de police.
Que risque t’on en l’absence du registre de police?
Le micro-entrepreneur qui omet de tenir un registre de police, ou qui n’y porte pas toutes les mentions requises, est passible d’un emprisonnement de 6 mois maximum et/ ou d’une amende maximale de 30 000 €.
Le défaut de déclaration préalable à la préfecture ou de présentation du récépissé de déclaration lors des contrôles sont par ailleurs lourdement sanctionnés.
Quelle est la durée de conservation du registre?
Le registre doit être conservé pendant 6 ans à compter de sa date de clôture.
Cet article à faire l’objet d’un complément intitulé : comment remplir le livre de police?
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Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers l’article le plus lu par les visiteurs de mon site : le contrôle fiscal de la micro-entreprise.
Bonjour, je vous présente la situation, je suis propriétaire suite à des achats et héritage de vieux meubles et beaucoup d’objets de toutes natures.
J’ai testé les ventes sur le net pas concluant. Donc je vais essayer de m’installer en micro dans comme brocanteur et marchant ambulant pour pouvoir participer vide grenier brocante et marché car certains articles peuvent se vendre sur les marchés surtout l’été (hamac chaise suspendu et bibelots).
Tous les renseignements ont été pris (C.C.I , préfecture commissariat de police) par contre personne n’a pu me dire comment renseigner mon livre de police vue que le mobilier m’appartient. Savez vous comment le renseigner. Merci pour votre réponse.
Bonjour Monsieur,
En effet, tout n’est pas codifié et par suite ce cas n’est pas prévu.
Soit vous faites un exploit d’huissier,
Soit vous faites un état (sans valeur juridique) dont vous donnez date certaine auprès d’un notaire,
Soit vous faites un état à titre purement personnel (que vous datez et signez – mais il n’aura aucune valeur).
Par contre, je vous conseille la lecture de mon guide pour l’identification des biens pour la tenue du livre.
Cdt.
Bonjour,
Articles très intéressant, merci. J’ai cependant deux questions à vous poser :
– Je fais les marchés et je ne vends que du neuf. Je n’ai donc pas besoin de livre de police. Mais si ces articles neufs sont achetés à des particuliers, avec facture, qu’en est-il ? C’est ambigüe, car ce sont des articles neufs achetés.
– Lorsque j’achète un lot, et qu’il y a du neuf ainsi que de l’occasion, je décide de ne mettre en vente que les articles neufs. Les objets d’occasion sont soit donnés, soit gardés. Qu’en est-il ?
En vous remerciant,
Loïc
Bonjour Loïc,
Comme je n’ai pas réponse à tout et que tout n’est pas codifié ; je vais vous donner mon point de vue.
Les articles que vous achetez à des particuliers sont des articles de seconde main, ils ne sont donc pas neufs au sens juridique du terme. Ils devront donc figurer sur votre livre de police.
Quand vous achetez un lot, il s’agit également d’un lot d’occasion ; c’est la même chose.
Pour ce qui concerne la méthodologie d’étiquetage des lots, il faut acquérir mon guide qui traite du sujet (7€).
Bonne continuation et bien cordialement.
Bonjour
je suis dans les pièces automobiles, cela est considéré comme mobilier aussi ?
Je fais dans la pièce neuve et je voudrai aussi faire dans l’occasion.
Donc j’ai juste à acheter un livre de police en plus, faire une demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers?
« Les vendeurs d’objets mobiliers usagés doivent faire une déclaration préalable valant demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers. » source « Service public »
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23207
Deuxième point : comme j’ai déjà un registre de dépenses/achats et un registre de recettes pour mon matériel neuf, j’enregistre comment alors ? comment dois je faire cohabiter tous mes registres ?
Je rentre mes achats à des particuliers sur mon livre de police uniquement, ou alors aussi sur mon registre des dépenses/achats ?
merci
Bonjour,
le terme de mobilier est l’opposé de immobilier. Donc, oui, vous êtes revendeur de biens mobiliers d’occasion.
A ce titre vous devez tenir un livre de police.
Oui, ce livre est en plus de ceux habituels, et par conséquent, vous devez tenir tous vos livres comme avant.
Vous devez y reporter tous vos achats et recettes.
Pour ce qui est de la tenue de votre livre de police, je vous conseille l’achat de mon guide.
Bien cordialement.
Concernant les auto-entrepreneurs, il me semble que la loi est en contradiction avec la réglementation. Les biens utilisés par l’auto-entrepreneur sont sa propriété. L’auto-entrepreneur ne peut pas commettre l’abus de bien social. L’auto-entrepreneur achète un objet avec son argent personnel. Tant que l’objet n’est pas revendu, il en est l’unique propriétaire. L’auto-entrepreneur peut acheter un objet et décider de le conserver. Il peut aussi ne pas réussir à le revendre. Dans ces conditions comment remplir un livre de police ?
Le contrôle du livre de police ne peut être effectué que sur le lieu de vente. Comment contrôler ce livre de police dans le cas d’un auto-entrepreneur qui vend sur Internet à partir de son domicile ?
La réglementation est ancienne et elle aurait besoin d’être mise à jour. Quant à la peine de 6 mois de prison, elle fait sourire sachant que les cambrioleurs multi-récidivistes ne sont jamais incarcérés en France.
Bonjour Otto,
Je ne comprends pas tout votre argumentaire.
L’abus de biens sociaux n’existe pas en entreprise individuelle.
Sauf démarches particulières, vous êtes responsable sur la totalité de vos biens.
Si vous faites l’acquisition d’un produit n’étant pas destiné à être vendu : il n’y aura donc pas lieu de le faire figurer dans le livre de police en rubrique achat.
Si vous décidez de le mettre en achat :
– soit, il fait l’objet d’une revente,
– soit vous décidez de ne plus le revendre (mettez une annotation : retrait et transfert à titre personnel.
Le contrôle du livre de police ne peut se faire que pour les personnes déclarées.
Si vous l’êtes, il sera possible de vous « tracer » et par suite que vous fassiez l’objet d’un contrôle.
Il est possible que la loi ne corresponde plus à la réalité d’aujourd’hui
Cordialement.
Bonjour
J’ai lu avec intérêt votre sujet sur la tenue du Registre de Police. Concernant la constitution de lot(s), je m’interroge. En effet, « les objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60,98€ peuvent faire l’objet d’une description globale et d’un numéro d’ordre unique ». En clair, on peut les rentrer sous forme de lot(s). Dans la pratique, j’ai pu observer de les professionnels n’interprètent pas les textes de la même manière. Certains vont constituer des lots dont la valeur totale de chaque ne dépasse pas 60,98€. D’autres, estimant que comme la valeur de chaque article ne dépasse pas 60,98€, assemblent des lots importants dont la valeur totale de chaque peut dépasser les milliers d’articles et d’euros… Quelle est la bonne pratique ?
Ce serait sympa d’obtenir une réponse à ce sujet.
Merci
thierry
Bonjour Thierry,
Pour ce qui concerne mon interprétation de la gestion des lots.
La constitution des lots se fait vendeurs par vendeurs. Le principe est que chaque article dont la valeur d’achat est supérieure à 60.98€ doit faire l’objet d’une entrée distincte.
Par contre, si la valeur est inférieure à la somme de 60.98€, vous entrez un lot.
Mais la constitution de lots par assemblage à partir de plusieurs vendeurs me semble pour le moins étrange et non conforme!
Bien cordialement.
Bonjour Caddy
Merci pour votre diligence.
Je me suis sans doute mal exprimé… En fait, je ne fais pas référence à un assemblage de lots à partir de plusieurs vendeurs.
On part bien du postulat qu’il s’agit d’articles provenant d’un même achat. C’est l’interprétation qui est faite de la valeur unitaire d’un article selon qu’elles soit inférieure ou supérieur à 60,98€. Certes pour un article acheté ou estimé au-dessus de cette valeur, une seule ligne sera établie. Par contre, pour la constitution de lots (articles de peu de valeur ou dont la valeur unitaire est inférieure à 60,98€), apparemment deux méthodes perdurent : certains constituent des lots d’une valeur unitaire inférieur ou égale à la valeur officielle, d’autres, incorporent autant d’articles qui le souhaitent tant que leur valeur unitaire est inférieure à 60,98€ sans ce soucier de la valeur globale de ce lot ou ces lots.
J’espère que c’est un peu moins confus… ou pas.
Cordialement
Thierry
Rebonjour Thierry,
Je comprends mieux votre question!
Mon interprétation du texte : Regroupement sous un seul numéro d’ordre d’un lot d’objets dont la valeur d’achat est inférieure à 60,98 Euros, « précise le prix et la composition du lot ».. correspond à la méthode numéro deux (sans se soucier de la valeur globale).
Néanmoins, le regroupement n’est autorisé que s’il s’agit de lots homogènes par nature (exemple dans le texte : lot de vaisselle, lot de cartes postales) ou par origine : ex : débarras d’objets hétéroclites mais acquis auprès d’une même personne.
Par contre je ne comprends pas comment ceux que vous évoquez décrivent la composition du lot si celui-ci comporte des quantités « impressionnantes » d’articles?
J’espère que ma réponse est à présent plus clair (lol).
Bonne continuation et bonne réussite!
Bonjour
Je voudrais créer une micro entreprise où je vide des locaux ,des caves ect…en échange de récupération
Donc pas d argent
Ma question est comment je fais pour le livre de police
Merci
Bonjour,
Comme je le dis souvent, tout n’est pas codifié et par conséquent, il n’existe pas de réponse à toutes les situations.
Je peux vous dire comment je ferais personnellement.
– je mettrais au point un document à entête de votre entreprise intitulé « enlèvement gratuit »
– j’y porterais la liste des objets enlevés revendables (mettre lot quand non identifiables unitairement),
– je ferais signer la liste par le propriétaire, ceci afin que vous ne soyez jamais inquiété pour « vol ».
Il ne vous restera plus qu’à entrer sur votre livre de police les biens vendables.
Bonne continuation. Cordialement.
Merci bien pour votre réponse
Donc je prends le statut de commerce et non service à la personne ?
En effet, le statut de services à la personne n’existe pas pour ce type d’activité.
Je présume en effet que vous allez procéder à la vente des objets « vendables ». Vous serez en effet micro entrepreneur inscrit à la CCI.
Bien cordialement.
Merci pour toutes vos réponses
Où trouver le livre de police pour un dépôt vente de meubles, livres et petits objets.
Bonjour Annie,
Rien de plus simple :
Faites simplement « achat livres police » sur Internet.
A vous de choisir!
Bonne continuation.
Cordialement.
La circulaire du 22 juillet 2010 indique que la conservation du livre de police est d’un délai de 6 ans à compter de la dernière opération mentionnée sur le livre.
Bonjour,
En effet : si le livre de brocante doit-être conservé pendant une durée de 5 ans à compter de la date de la dernière opération; le livre de police quant à lui doit faire l’objet d’une durée de conservation de 6 ans suivant la circulaire du 22 juillet 2010. Dont acte.