micro entreprise choix à faire avant le 31 décembre 2022
Micro entreprise choix à faire avant le 31 décembre 2022. NE VOUS FAITES PAS PIEGER !!!
Vous pouvez me croire, nombreux sont ceux qui oublient qu’un certain nombre de démarches obligatoires sont à faire avant le 1er janvier de l’exercice suivant.
En l’occurrence, il va falloir connaître et le cas échéant, entreprendre les démarches que je vais vous expliquer dans cet article.
Je peux vous dire, compte tenu de mon expérience, que cela peut coûter très cher d’omettre de prendre l’attache des services fiscaux si vous être concernés.
J’ai eu connaissance d’un redressement fiscal en matière de TVA qui dépassait 25 000€ sur deux années de rappel avec pénalités.
Aussi, soyez attentifs à ce qui va suivre !
micro entreprise choix à faire avant le 31 décembre 2022
En matière de TVA
J’ai constaté beaucoup de mauvaises interprétations des seuils de TVA, et par suite il n’est pas rare que certains se fassent piéger avec toutes les conséquences que cela entraînent.
Je vais mettre le plus de pédagogie possible afin de rendre cet article le plus lisible possible. En effet, la lecture des articles fiscaux sont difficiles à interpréter.
C’est parti : illustration par l’exemple .
Si votre chiffre d’affaires encaissé en 2020, est conforme à l’exemple ci-dessous :
Votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA (de 34 400 € à 36 500 € et de 85 800 € à 94 300 €).
En 2021 le bénéfice de la franchise (exonération) est maintenu.
Tout va dépendre du chiffre d’affaires réalisé l’année suivante (2022) :
Si celui-ci est inférieur au seuil de franchise, le bénéfice de l’exonération est maintenu.
En revanche, s’il est à nouveau compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, le micro entrepreneur ne pourra plus prétendre à l’exonération et devra facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Cas particulier : si le dépassement du plafond de TVA a lieu dès l’année de création de l’entreprise.
L’année de la création : la franchise s’applique de droit dès lors que le seuil de 94 300€ ou de 36 500€ n’est pas atteint (sans ajustement prorata temporis). S’il est dépassé, la tva doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.
L’année qui suit la création : pour déterminer si la franchise est applicable, les seuils (tous les seuils) doivent être proratisés en fonction de la durée d’activité pendant l’année de la création. « Mathématiquement, le chiffre d’affaires réalisé sur N excède nécessairement les seuils proratisés ; en conséquence, la franchise n’est plus applicable en N+1 ».
Tableau récapitulatif des seuils à connaître
| Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA) | |
| Activité commerciale. | Entre 85 800 € et 94 300 € |
| Prestations de service. | Entre 34 400 € et 36 500 € |
| Professions libérales. | Entre 34 400 € et 36 500 € |
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En matière de chiffre d’affaires
LES PLAFONDS DE CHIFFRES D’AFFAIRES POUR 2022.
| Activités exercées | Bénéfice du régime de la micro-entreprise, plafonds 2022. | Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle droit commun |
| Activité commerciale. | Jusqu’à 176 200 € | Au-delà de 176 200 € |
| Prestations de service. | Jusqu’à 72 600 € | Au-delà de 72 600 € |
| Professions libérales. | Jusqu’à 72 600 € | Au-delà de 72 600 € |
Le dépassement des seuils.
Essayons d’être clair, ce qui n’est pas toujours simple en fiscalité. Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
L’entreprise restera en année N au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d’affaires annuel de l’année précédente (N-1) ou de l’avant dernière année (N-2) ne dépasse pas :
- 176 200 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement,
- 72 600 € pour les autres prestations.
Ce qui veut dire que le régime de la micro-entreprise continuera de s’appliquer en année N dans les deux situations qui suivent :
1) Quand le CA réalisé en année N-1 est inférieur à 72 600 € ou 176 200 € selon l’activité,
2) Quand le CA réalisé en année N-1 est supérieur à ces limites, et que celui de de N- 2 est inférieur à ces limites.
En d’autres termes également :
Si l’entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d’affaires supérieur à 176 200 € pour une activité commerciale ou supérieur à 72 600 € pour les autres activités, elle sera au régime réel d’imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.
Dans ce cas précis, ne pas oublier d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA).
Si je récapitule pour être encore plus clair pour 2023.
En 2023, le régime continue à s’appliquer si votre chiffre d’affaires de n-1 (2022) était inférieur aux limites ou que le chiffre d’affaires (2022) était supérieur à ces limites ET que celui de N-2 (soit 2021) était inférieur aux limites.
NE PAS OUBLIER L’ADHÉSION À UN CENTRE DE GESTION AGRÉE cela arrive souvent.
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Comment demander une exonération de CFE pour la première année d’activité ?
Vous êtes exonéré du paiement de la CFE la première année d’activité, quelle que soit la date d’ouverture de l’exercice de création. Vous n’avez rien à payer.
Pour en bénéficier, vous devez effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
Voilà qui est dit : NE VOUS LAISSEZ PAS PIEGER.
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le contrôle fiscal du micro entrepreneur.
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